DIVISION DU SUJET

1. — Au point de vue de l'intérêt de famille. 1° Adultère, 336 C. pén.

2° Rapt, 357 C. pén.

IT. — Au point de vue de l'intérêt privé.

1° Diffamation et injures. Loi 29 juil.

2° Chasse. Loi 3 mai 1844, art. 26.

3° Pêche. Loi 29 avril 1829, art. 67. 4° Contrefaçon industrielle. Loi 5 juil.

1844, art. 45.

IT.— Au point de vue de l'intérêt public.

1° Fournisseurs militaires.

2° Délits commis à l'étranger.

FONDEMENT RATIONNEL

Nous étudierons ensuile.

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