II. — Délit d'offense envers les chefs d'États étrangers

La poursuite (art. 47)ne peut avoir lieu que sur leur requête ou d'office, sur leur demande adressée au Ministre des affaires étrangères et par celui-ci au Ministre de la justice.

III. — Délit d'outrage envers l2s agents diplomatiques étrangers.

La plainte devra être faite par celui d’entre eux qui aura élé outragé, ou d'oftice, sur leur demande, adressée au Ministre des affaires étrangères el par celui-ci au Ministre de la justice.

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