ALLEMAGNE

Les lois criminelles de l'Allemagne (1) sont comprises dans trois Codes distincts : fo le Code pénal de la Confédération du Nord, promulgué le 31 mai 1870, étendu à l'Empire allemand Le 1° janvier 1872 et modifié par la loi du 26 février 1876; 2° Le Code d'organisation judiciaire du 27 janvier 1877 ; 3° le Code de procédure pénale du 1% février 1877.

Le Code de procédure pénale consacre le système dit arcusaloire. Le juge n'a pas à rechercher ni à punir d'office Les faits déhctueux, 1! doit attendre pour statuer qu'il en ait été saisi par l'introduction d'une action publique ou privée. En principe, laction publique est confiée au Ministère public qui, art 152 Code proc.‘pén., a pour mission d'agir dans toules les affaires qui peuvent donner lieu à une condamnation où à des poursuites judiciaires,

(1) Annuaires de législation étrangère, année 1871, p. 80; 1872, p. 1487 ; 1876, p. 138. Code de procédure allemand, traduction de Fern. Daguin. Code d'organisation judciaire, traduet. Dubarle,

toutes les fois qu'il existe des faits constituant des indices suffisants. Le Ministère public est libre d’apprécier si l'intérêt social est suffisamment compromis pour mettre en mouvement l’action publique. A ce principe se rallachent de nombreuses exceptions où la poursuite est subordonnée à là plainte de la partie lésée. Nous en citerons un certain nombre en suivant l’ordre du Code : La haute trahison contre un Souverain ou un Chef d'État étranger (art. 102, 103, 104 C. pén.); la violation de domicile (art 123, C. pén.); la fraude en malière de mariage (art. 170 C. pén.) ; l'adultère (art. 172C. pén.) ; la séduction (art. 176, 179 ét 182 C. pén.) ; l’outrage à la mémoire d’une personne décédée (art 189 C. pén.) ; l'injure(art 194 C. pén.); l'enlèvement (art. 236, 237 C. pén.) ; leslésions volontaires (art. 232 C. pén.); les vols ou détournements commis au préjudice des parents (art. 247) ; la {tromperie commise envers les proches, tuteurs (art. 263 C. pén.) ; le détournement au préjudice d'un créancier, d’un usufruilier, (art, 288-289 C. pén.) ; la chasse sur le terrain d'autrui (art. (292 C. pén.) ; la violation du secret d'autrui (art. 299 à 302) ; la dégradation de la propriété d’autrui(art. 303 C. pén.); la protection des marques(art. 34, loi du 25 mai 1877).

Notonsles principales particularitésque présentent les exceplions communes avec la loi francaise.

l’Adultère, — L'art 172 C. pén. subordonne la ré-

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pression de l’adultère à la prononciation du divorce. «L'adultère, dit-il, lorsqu'ilaura entrainé le divorce, sera puni à l'égard du conjoint coupable et de son com plice d'un emprisonnement de 6 mois au plus. » Aucune distinction n'est établie entre l’adultère de la femme et celui du mari; les peines sont les mêmes.

2° Enlèvement. — La loi allemande {art. 238 C. pén.) décide, comme notre art. 357, que s’il y a eu mariage entre le ravisseur etla fille enlevée, le Minisère public ne peut agir tant que le mariage n'a pas été déclaré nul. Mais elle ajoute que la plainte sera également nécessaire, sile mariage n’a pas eu lieu dans les cas suivants. Art. 236 et 237 C. pén.: « Celui qui, par fraude, menace ou violence, aura enlevé contre sa volonté une personne du sexe féminin pour l’exciter à la débauche sera puni de la peine de la réclusion pendant dix ans au plus, et si l'enlèvement a été commis pour amener la personne enlevée à contracter mariage, la peine sera celle de l’emprisonnement. La poursuite n’aura lieu que sur plainte (art. 236) ». Et art. 237 : « Sera puni de la peine de l'emprisonnement celui qui aura enlevé, même de son consentement, mais sans le consentement de ses père et mère ou tuteur, une personne du sexe féminin mineure non mariée, dans le but de l’exciter à la débauche ou de l'amener à contracter mariage. La poursuite n'aura lieu que sur plainte. »

3° Injures. — Les articles 186-187 C. pén. dis-

tinguent l'injure de la calomnie et n'emploient pas l'expression diffamation. Hs sont ainsi conçus : « Quiconque aura affirmé ou répandu sur le compte d’autrui un fait de nalureà le rendre méprisable ou à l'abaisser dans l'opinion publique sera, sile fait ne peut être prouvé, puni pour injure d'une amende de 200 thalers au plus, ou des arrêts, ou d’un emprisonnement d'un an au plus. Si l'injure a été commise dans un lieu public ourépandue par des écrits, Images ou reproductions, elle sera punie d’une amende de 500 thalers au plus ou d’un emprisonnement de deux ans au plus.» — Art. 187 : » Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, aura affirmé ou répandu sur le compte d'autrui un fait faux de nature à le rendre méprisable ou à l’abaisser dans l'opinion publique ou à porter préjudice à son crédit, sera puni pour calomnie d'un emprisonnement de deux ans au plus. Si l'injure a été commise dansunlieu public ou répandue par des écrits, images ou reproductions, elle sera punie d’un emprisonnement d’un mois au moins. »

Si l'injure a élé commise envers des femmes mariées (art. 195 C. pén.), le droit de poursuivre appartient tant aux parties lésées qu'à leurs maris ou à leurs pères.

Si elle s'adressait à un fonctionnaire publie dans l'exercice ou à l’occasion de ses fonctions (art. 196 C. pén.), la poursuite appartient tant aux parties lésées qu’à leurs supérieurs hiérarchiques.

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En cas d’injures réciproques, si l’une des parties avait porté plainte, l’autre devra, sous peine de

déchéance, former sa plainte avant la clôture des

débats en première instance (art. 198 C. pén.).

Quant aux offenses envers un souverain ou un Chef d'État étranger, la plainte ne sera recevable que s’il y a réciprocilé garantie, en verlu de lois ou de conventions internatianalesdüment publiées (art. 103 C:-pén.).

4° Chasse. — La loi du 26 février 1876 a modifié l'art. 292 C. pén. qui exigeait toujours une plainte de la partie lésée dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans son consentement. Cette plainte n'est plus nécessaire que dans un cas : si le coupable est un parent de la personne à qui appartient le droit de chasse.

La pêche n'a pas été assimilée à la chasse au point de vue de la poursuite, etle Ministère public a sa complète liberté d'action (art. 370-4°, in fine).

5° Contrefaçon industrielle. — L'art. 34 de la loi du 25 mai 1877 exige la mauvaise foi comme élément essentiel du délit. La loi française (art. 41, loi du 5 juillet 1844) n'énonce, au contraire, cette condition que s’il ya eu recel, vente ou introduction sur le territoire français d'objets contrefaits. La loi allemande ne contient aucune disposition relative à la confiscation des objets reconnus contrefaits.

6° Quant aux infractions commises par un Allemand

à l'étranger, l'art. 43 C. pén. ne fait aucune distinclion entre les crimesetles délits. Il s'exprime ainsi: «Sera poursuivi tout Allemand quis’est rendu coupable en pays étranger d’un acte qualifié crime ou délit par les lois de l'Empire d'Allemagne et punissable d’après les lois du lieu où le crime a été commis. La poursuite peut même avoir lieu lorsque le coupable n’a acquis la qualité d’Allemand qu'après le crime ou le délit consommé, pourvu, dans ce dernier cas, qu'elle ait élé précédée d’une plainte de l'autorité du pays où le fait a été commis. Si la loi du pays étranger édicte une peine plus douce, cette loi devra être appliquée.

La plainte n'est soumise à aucune forme particulière «s'il s’agit de faits punissables,dit l’art. 156 C. pén., qui ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la partie lésée. Elle devra être transmise soit au tribunal, soit au Ministère publie, par écrit où au moyen d’une déclaration consignée dans un procès-verbal, soit enfin par écrit aux autres autorités ». L'art. 169 C. pén. ajoute que si le Ministère public ne donnait pas suite à la plainte, le plaignant pouvait, pendant deux semaines à partir du moment où cette décision lui aura été notifiée, se pourvoir devant le supérieur hiérarchique du minisère public qui l'aura rendue, et, dans le cas de rejet, provoquer, au moyen d’une requête, une décision du tribunal.

Notons en terminant que d'après l'art. 61 C. pén. la personne qui a qualité pour porter plainte doit la former dans le délai de trois mois à partir du jour où elle a connu le fait et son auteur.