‹ Conditio furtiva des cas où l'exercice de l'action publique est subordonné à la plainte de la partie léséeChapitre 30 sur 43 · ANGLETERRE · texte numérisé non relu

ANGLETERRE

La poursuite peut être intentée par toute personne intéressée où non à la répression. En fait, elle est presque loujours engagée par les particuliers ou la police. L’Atlorney general est bien chargé, à Londres, de poursuivre les délinquants lorsque l'intérêt de l'État se trouve compromis; mais ses fonctions sont complètement distinctes de celles de nos Procureurs. La création d'un directeur des poursuites publiques par la loi de 1879 n'a pas porté atteinte à l'accusation privée. Elle a eu seulement pour but de suppléer à l’inaction des particuliers dans certaines affaires difficiles compromettant l'intérêt général. Cet exposé sommaire suflit pour démontrer que nous ne pouvons pas trouver, dans la législation anglaise, une application des cas exceplionnels que nous étudions.

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