ESPAGNE

En Espagne{1)les fonctionnaires du Ministère fiscal (public) exercent toutes les actions pénales à l'exception de celles réservées exclusivement à la plainte des particuliers, /ey de enjunciamento criminal de 16 setiembre de 1889. 11 y a cependant certains délits ou contraventions qui ne peuvent être poursuivis que s’il y a eu plainte de la victime. Ainsi, les

(1) Annuaire de législation étrangére 1882, p. 698; 1878, p. 339.

contraventions par la voie de la presse, les mauvais traitements infligés par les maris à leurs femmes, ou réciproquement, les injures légères. Le titre IV du nouveau Code d'instruction criminelle du 14 septembre 1882 ajoute même à ce sujet: « La plainte ne sera recevable qu'après un essai infructueux de conciliation et autorisation du tribunal»; lejugement est rendu dans les trois jours, même en l'absence du prévenu, s’il a été régulièrement cité; la contrefacon en matière de brevets (art. 52, loi du 30 juillet 1878).

Les art. 448 et suiv. punissent toujours l’adultère de la femme et ne répriment celui du mari que s'il a entretenu sa concubine au domicile conjugal avec scandale.