HONGRIE

La législation pénale hongroise ne remonte qu'à l'année 1878 et s’est surtout inspirée du Code allemand de 1870. Aussi n'est-il pas étonnant de conslaler que, comme en Allemagne, les cas dans lesquels la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée à la plainte de la partie lésée sont très mullipliés. Nous relevons les suivants : la dénoncialion calomnieuse (art. 229 C. pén.]; le viol (art. 232-238 C. pén.); l'attentat à la pudeur avec violence (art. 233-238 C. pén.), ou sur des enfants de moins de 13 ans(art. 236-238 C. pén.); l'inceste (art. 244

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 255 C. pén.); les attentats contre nature entre frères (art. 244 C. pén.); le crime contre la pudeur fart. 245 C. pén.), l’adultère {art. 246 C.pén.); «l'adultère sera puni au maximum de trois mois d'emprisonnement lorsque par suite de l'adultère le divorce ou la séparation auront été prononcés par le jugement définiif » ; aucune distinction n’est faite entre l'adultère du mari et celui de la femme ; le crime contre l'état de famille (art. 255 C. pén.); la calomnie (art. 258, 260, 268 C. pén.); l’injure (art. 261, 262, 268); la lésion corporelle légère art. 312 C. pén.); l’enlèvement d'enfant (317,320, 322 C. pén.); l'enlèvement de femmes {art. 321 à 322); la violation du secret des lettres {art. 327 C. pén.); la divulgation illégale de secrets {art. 328 C. pén.); la violation de domicile (art. 332 C. pén.) ; le vol domestique (art. 342-343 C. pén.) ; le détournement domestique(art. 358 C.pén.) ; l'abus de confiance (art. 361 C. pén.); l'appropriation illégale entre parents{art. 369 C. pén.) ; l'escroquerie (art. 389-390 C. pén.); la contrefaçon des marques de fabrique (art. 413 C. pén.); la destruction de la propriété d'autrui (art. 418, 420, 421, C. pén.); certaines infractions commises hors du territoire par un sujet hongrois. L'art. 15 C. pén. contient sur ce point une disposition remarquable. Après avoir indiqué à quelles conditions le crime ou le délit serait punissable, il ajoute : « Si un sujel hongrois a commis, hors du territoire de l'État, un acte contre le-

quel le présent Code prononce la destitution d'emploi ou la suppression de l'exercice des droits politiques. il y aura lieu d’intenter des poursuites pour appliquer les peines accessoires, alors même que la peine aura déjà été subie en pays étranger ou qu'elle aurait été remise par les autorités compétentes de ce pays. » Il est à souhaiter qu'une disposition analogue figure dans la loi française.

Le Code pénal autrichien date du 27 mai 1852 et le Code d'instruction criminelle {1) du 30 juin 1873. Nous n'y relevons aucune particularité bien saillante et nous passerons de suite à l'Italie.