PAYS-BAS

Le Code pénal français avait été introduit en Hollande par un décret du 1* mars 1811. Ce ne fut qu'à la fin de l’année 1813, qu'ayant repris son indépendance, la Hollande put travailler à la confection d’une législation pénale. Cette étude aboutit à la loi du 3 mars 1881, qui promulgua le nouveau Code (1). Il est proclamé par les autorités les plus compétentes comme une œuvre du plus grand intérèt. Le Code de procédure pénale date de 1838 etn'a pas encore élé modifié.

En principe, l’action publique est confiée aux officiers du Ministère publie, elle est complètement indépendante de l’action civile. Une plainte de la partie lésée est exigée à titre exceptionnel pour permettre au Ministère public d'introduire l'action répressive. Exemples : L’adultère (art.241 C. pén.). Est puni d'emprisonnement de 6 mois au plus : 1° la personne mariée qui commet un adultère; 2° celui qui, n'étant pas marié, commet l'acte sachant

(1) Code pénal des Pays-Bas, traduit par M. Willem-Joan. Wintgens :

que le complice est marié. » Aucune poursuite n'a lieu que sur la plainte de l'époux outragé. — La plainte peut être retirée tant que l'examen à l’audience du tribunal n’a pas commencé.— Les formes de la plainte (art. 64 el suiv.) ne sont pas exigées pour ce cas spécial.

L'enlèvement (art. 281 C. pén.); l'outrage, s’il ne s'adresse pas à un fonctionnaire pendant l’exercire légitime de ses fonctions ou relativement à cet exercice (art. 261 C. pén.); la violation de secrets (art. 262 C. pén.).

Quant aux infractions commises hors du royaume par un Néerlandais, la loi ne les atteint que si elles revêtent un certain caractère de gravité (art. 5, C. pén.), et si elles ont été commises en £wrope. La poursuite a lieu d'office.