SUISSE

Nous retrouvons encore dans cette législation le principe posé par notre article 1 Instr.crim.Le Code de procédure pénale fédérale suisse s'exprime ainsi. Art.3 : «La poursuite pénale appartient aux autorités et aux fonctionnaires qui en sont chargés par la loi. Les exceptions apportées à cette règle générale sont par exemple, pour le canton de Berne : les délits d’in- Jures, de calomnie, d'adultère, de coups et blessures légères (art. 44C. pén.), les délits ruraux et forestiers (art. 83).