PLAN

49 Qui peut porter plainte?

1° Délit de diffamation et injure :

1° Envers les corps énumérés en l’art. 30 (loi 29 juil. 1881).

2° Envers un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambres.

3° Envers les fonctionnaires publics ou autres personnes énumérées en l’art. 473.

4° Envers un juré, un témoin.

5° Envers les particuliers.

2 Délit d'offense envers les chefs d’États étrangers. 3° Délit d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers.

Chasse.

1° Préliminaires.

2% L'exercice de l’action publique est subordonné à la plainte de la partie lésée.

3° Historique.

4° Fondement rationnel.

ÿ° Qui peut porter plainte ?

1° Le propriétaire.

2° Le possesseur.

3° L’usufruitier.

4° Le locataire ou cessionnaire de la chasse, quid du fermier ?