IV. — L’aliénation consentie par la femme dans l'intérêt

d’un tiers ne tombe pas par elle-même sous la prohibition du sénatus-consulte Velléien.

V. — La femme ne pouvait, à l’époque classique, renoncer au sénatus-consulte Velléien.

Droit français

I. — L'auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a sur elle un droit de propriété.

II. — Le décret du 28 mars 1852 ne garantit pas aux auteurs étrangers le droit exclusif de représentation de leurs œuvres en France.

III. — La traduction non autorisée doit être assimilée à une contrefaçon.