LEUR QE

marqués, et, s’il y a lieu, être simplement revêtus de l’une des empreintes de poinçon prescrites à la deuxième section du titre [°. »

En cas d'infraction à la loi, l’ouvrier à façon estil personnellement responsable de la contravention ? Oui, s’il est artisan, c'est-à-dire si, au lieu d’être aux ordres d'un patron dont il est le préposé, il travaille pour plusieurs dont il ne dépend pas; non, s’il est un simple ouvrier façonnier. Cette jurisprudence est conforme aux principes que nous soutenons. L'ouvrier n’est jamais que le représentant de son maître, il agit comme veut celui-ci; l'artisan, au contraire, est libre à l'égard des gens qui l’emploient ; s'il commet une contravention, lui seul est responsable.

3° L'artisan qui façonne pour son propre compte des matières qu'il fournit lui-même, a les garanties que la loi accorde au vendeur d'objets mobiliers, qui n'est pas payé, c'est-à-dire un privilège (1), un droit de rétention (2), un droit de revendication (3) et un droit de résolution (4).

L'artisan exerce son privilège sous la condition que la chose vendue soit encore en la possession de l'acheteur; il n’est pas nécessaire que la chose vendue soit dans le même état, pourvu qu'elle soit reconnaissable.

(4) Voir l’art. 2102, alinéa 4, du Code civil. (?) Voir l’art. 1612 du Code civil.

(3) Voir l’art. 2102, alinéa 4, du Code civil. (4) Voir Les art. 1654 et 1184 du Code civil.