POUVOIRS DU DUC APANAGISTE

En 1626, le duché d'Orléans est, de nouveau, donné en apanage et restera détaché de la couronne jusqu à la Révolution.

: Iy'eut, dans cette longue période, deux constitutions d’apanage : la première, le 31 juillet 1626, au profit de Jean-Baptiste Gaston de France, frère de Louis XIII: la seconde, en mars 1661, en faveur de Philippe, frère de Louis XIV. Mais le régime de ces deux apanages ayant été exactement le même, nous avons cru pouvoir les réunir sous un même chapitre.

Les droits de l’apanagiste se sont profondément modifiés depuis le xve siècle; on peut dire que l'apanage ne consiste plus qu'en une pension annuelle et pécuniaire, pour la perception de laquelle l’apanagiste se voit délivrer une certaine quantité de terres (1) : « donnons, octroyons et délaissons par ces présentes à nostre dit frere... et

(1) Cuopin, Du Domaine, t. VIT, n° 9.

a ses enfans masles descendans de luy en loyal mariage pour leur apanage et entretenement, selon l'ancienne nature des apanages.… les duchez d'Orléans, de Chartres... ainsi qu'ils se comportent, estendent, consistent de toutes parts, tant en villes, citez, chasteaux, chastellenies, places, maisons, forteresses, fruicts, profits, cens, rentes, revenus, émolumens, honneurs,hommages,vassaux, vasselages et subjets, bois, forests, estangs, rivières, fours, moulins, prez, paturages, fiefs, arrière-fiefs, justices, juridictions, patronages d’églises, collations des bénéfices, aubenages, forfaictures, confiscations et amendes, quints, requints, lots, ventes, profits de fiefs et tous autres droicts et devoirs quelconques qui nous appartiennent esdits Duchez... et ce jusques à la concurrence de la somme de cent mil livres tournois de revenu par chacun an, les charges préalablement acquittées. »

L'apanagiste avait, dans son duché, l'exercice des droits féodaux; mais il ne l'avait pas pleinement : les fois et hommages, aveux et dénombrements ne sont plus rendus, comme aux xiv® et xve siècles, au duc d'Orléans seul, mais cumulativement au roi et au duc. Quant à la justice, 11 semblerait, d'après les termes des Lettres royales (1), qu'elle soit rendue, comme au xv® siècle, sous le nom seul du duc d'Orléans. Il n’en fut cependant pas ainsi; nous savons, par le terrier de 1676, que des Lettres du 17 juin 1627 décrétèrent que la jus-

(4) «.. et le surplus de la justice et jurisdiction ordinaire desdits duchez.. sera exercée et administrée au nom de notredit frère. »

lice soil exercée « au nom du Roy et de Monseigneur conjointement » (1).

Dans les Lettres d’apanage, le roi se réservait « la connoissance des cas royaux et de ceux dont, par prévention, nos officiers doivent et ont accoutume de connoistre, pour lesquels décider, connoistre et déterminer, seront par nous créés, mis et establis juges des exempts ou autres, lesquels auront la connoissance des dits cas el matières. » Mais le terrier de 1676 fait remarquer que « cette clause a été considérée comme un reste de l’ancien stile et ñn a pas été exécutée ». En effet, « cette diversité de juges et de sièges apportoit de la confusion et donnoit lieu à de fréquents conflits » ; c’est pourquoi, « nos rois voulurent que les Présidiaux qu'ils avoient nouvellement établis tinssent lieu de juges des exems dans les seigneuries tenues en appanage. » Puis, peu de temps après, Charles IX, par « des Lettres du 28 juillet 1568... fit agréer aux princes ses frères ausquels il avoit donné l’appanage d'Anjou et d'Alençon que la jurisdiction ordinaire fut administrée aux peuples au nom de Sa Majesté et de ces princes conjointement et cumulativement » (2). Ces Lettres de 1568 furent renouvelées, pour l'apanage d'Orléans, par celles du 17 juin 1627, comme nous venons de le voir. Dès lors, les cas royaux ne ressortirent plus devant des juges spéciaux, mais devant les juges ordinaires du duché; seulement pour ces cas royaux, la justice « s’administrait par les officiers au nom seul de Sa Majesté ». Cette combinaison eut le rare privilège

(4) Arch. dép., À. 922, f° 95.

(2) Arch. dép., A. 922, f° 24 vo.

de satisfaire tout le monde : «A l'égard du roy, elle lui conservoit sur l’appanage beaucoup plus de marques de pouvoir et de souveraineté qu'il ne parais-

soit y en avoir au paravant, la Justice s’y rendant.

en tous cas et sur toutes sortes de personnes en son nom pardesofficiers chargés de serment vers Sa Majesté, Les princes avoient aussi l’apparence d’un plus grand émolument de la disposition des offices augmentés de prix par cette double fonction et encore des amendes, forfaitures et confiscations et autres fruits de la justice royale jointe à la leur, et les Peuples enfin esperoient la décharge d’une infinité de frais inévitables d'officiers » (1).

L'apanagiste a la « pleine provision et institution » (2) de ses officiers ; il « la fait expédier en forme de Lettres Patentes par son chancelier et autres officiers sous le grand sceau de ses armes en cire rouge, sur lesquelles les officiers ainsi pourvus sont admis et receus a l'exercice et fonction de leur office, par telle cour et jurisdiction que ce soit sans qu'on les puisse obliger de prendre provisions du roy, sinon au cas qu'ils veuillent avoir la jurisdiction des cas royaux ou connaitre des différens et des biens des privilegiez » (3). Quant aux officiers extraordinaires (officiers du grenier à sel, de l'élection, etc.), ils n'étaient pas officiers du duché; le duc n'aurait done eu aucun droit à leur égard. Mais des Déclarations du 31 juillet 1626 et du 20 février 1692 accordèrent aux ducs d'Orléans « la nomination aux bénéfices et aux offices et com-

(1) Arch. dép., À, 929, fo 146 ve.

(2) Lettres d’apanage.

(3) Arch. dép., À. 929, fo 96 vo.

missions extraordinaires dans les terres de leur apanage. » C'était donc bien par privilèges spéciaux et non en vertu de leur duché que les princes d'Orléans jouissaient de ce droit; sinon, les Déclarations de juillet 1626 et de février 1692 eussent été inutiles, puisque, par les Lettres d’apanage, le roi délaissait : « {ous les droicts qui lui appartenaient es dits duché... et à cause d’icelui. »

Le duc d'Orléans avait le droit d'établir une Chambre des Comptes ; mais son ressort n’était pas restreint au seul duché d'Orléans; il s’étendait sur tout l'apanage.

Il faut noter enfin qu’à la mort de l’apanagiste, le duché d'Orléans ne devait passer, selon la règle générale, qu'aux « successeurs masles en droite ligne et loyal mariage » et que, tenu en pairie, il obligeait à l’'hommage-lige (1).

ARTICLE II