CHAPITRE V

Une des plus grandes difficultés que l’on rencontra fut celle des créations de cours de Justice spéciales aux protestants. Cette création était en fait indispensable car les cours ettribunaux de l’ancienne France s'étaient lancés avec fureur dans les discussions du temps et s'étaient fait remarquer entre tous les corps constitués par leur zèle intransigeant. Les injustices criardes qu'on faisait tous les jours aux réformés, les mille difficultés que l’on apportait à l'enregistrement des édits concernant leurs sûretés, tout cela exigeait que l’on constituàt en faveur des protestants une justice moins partiale et moins passionnée. Il est vrai que lors de la discussion de l'Edit, les prétentions des protestants furent excessives ; ils auraient voulu obtenir dans tous les parlements un nombre de juges égal à celui des catholiques (1). C'eût 6t6 manifestement injuste et inutile. Injuste car cela eût conféré aux protestants un nombre de places de conseillers en disproportion notable avec leur nombre; inutile, car dans de nombreuses provinces il y avait peu de protestants, et un parlement mi-partie ne correspondait à aucun besoin. Henri IV s'arrêta à une solution plus équitable. Il dé-

(1) Benoit, I, p. 256.

cida l'établissement de chambres mi-parties spéciales dans les provinces où les protestants étaient les plus nombreux, dans les parlements de Toulouse, de Bordeaux et de Grenoble. Il promit d’en ériger une à Paris. L'on alla même plus loin que l'Edit ne le permettait ; une chambre mi-partie fut installée à Rouen et, en outre, Le roi Henri IV prit différentes mesures pour assurer la sécurité des protestants non seulement devant les parlements mais aussi devant Les justices inférieures.

Nous examinerons les mesures qu’il prit dans les trois premières sections de ce chapitre, qui traiteront de l’organisation, de la compétence et du fonctionnement auquel nous rattacherons celui des tribunaux inférieurs; dans une dernière section, nous parlerons des voies d'appel ou d'évocation et de la disparition des chambres mi-parties.

SECTION I. — Organisation des chambres mi-parties.

Avant d'expliquer la constitution des chambres miparties par l’édit de Nantes, au sein des parlements, il est indispensable de rappeler en quelques mots celle de ceux-ci.

L'ancienne curiareyis était devenue très importante par l'institution des baillis, juges d’appel des prévôts, et soumis eux-mêmes à l'appel devant la cour. Elle s'était peu à peu fixée, organisée, et était devenue le Parlement à l’époque où nous nous trouvons. Ce Par-

lement se divisait en plusieurs sections.

La Grand'chambre qui formait le noyau central et rappelait l'ancienne Cour: c'était devant elle qu'on plaidait d'habitude ; la Chambre des enquêtes, qui jugeait la plupart du temps les procès sur enquêtes, ceux qui avaient fait l’objet d’une instruction par écrit ; mais, c'était elle qui, depuis le XVI: siècle, prononçait l'arrêt. En outre il y avait la Chambre des requêtes qui recevait les requêtes présentées au roi à l’origine, ce devint un tribunal de privilégiés. Cette Chambre ne statuait pas en dernier ressort. Enfin depuis 1515, l’on avait érigé en chambre distincte, la Chambre de la Tournelle ou Chambre criminelle (1).

Quels moyens allait-on employer pour donner satisfaction aux réformés? Allait-on leur accorder une de ces chambres spéciales du Parlement ou leur donner une place importante dans le Parlement tout entier, ou une chambre distincte spécialement créée pour eux? C'est à ce dernier moyen qu’on se rallia. On établit des chambres mi-parties.

Ce moyen n'était pas nouveau.

L'édit de 1576 avait aussi tenté d'établir à Paris une Chambre mi-partie.

Cette Chambre devait être composée de deux présidents et seize conseillers, moitié catholiques et moitié protestants. On l’aurait envoyée à Poitiers tous les ans pour servir pendant les mois d’août, septembre et octobre, comme on aurait envoyé la Chambre du Dauphiné à St-Marcellin ainsi que le porte le même éditdans son article 20. Cela ne fut pas exécuté et l'idée de l’édit

(1) Sur ces points, V. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, p. 372.

de 1576 ne fut pas reprise par l’édit de Nantes en ce sens que la Chambre établie à Paris par ce dernier édit n’était point vraiment une Chambre mi-partie. Sur dixhuit membres elle comprenait un président et seize conseillers catholiques contre un conseiller protestant, ainsi qu'il appert de l’article 20 de l’édit de Nantes (1)

Il restait donc dans le parlement cinq conseillers protestants puisqu'il devait y en avoir six en tout ct qu'un seul était employé à la Chambre de l'Edit.

On les versa dans les Chambres des enquêtes et on en distribua un dans chaque Chambre, ce qui se pratiqua longtemps.

(1) Art. 30 de l’édit :

« Afin que la justice soit rendue et administrée à nos sujets, sans aucune suspicion, haine ou faveur comme estant un des principaux moyens pour les maintenir en paix et concorde, nous avons ordonné et ordonnons qu’en notre Cour de parlement de Paris sera establie une Chambre composée d’un président et seize conseillers dudit parlement, laquelle sera appelée et intitulée la Chambre de l’édit et connoistra non seulement des causes et procès de ceux de la dite religion prétendue réformée qui seront dans l’estendue de la dite Cour, mais aussi des ressorts de nos parlemens de Normandie et Bretagne, selon la juridiction qui luy sera cy-après attribuée par le présent édict et ce jusques à tant qu’en chacun desdits parlements ait été establie une Chambre pour rendre la justice sur les lieux. Ordonnons aussi que de quatre offices de conseillers en nostre parlement, restans de la dernière exécution qui en a par nous esté faite, en seront présentement pourveus et receus audit parlement quatre de ceux de la dite religion prétendue réformée, suffisants et capables, qui seront distribués ; à sçavoir, le premier receu en la dite Chambre de l’édit, et les autres trois à mesure qu'ils seront reçeus, en trois des Chambres des enquêtes. Et outre que des deux premiers offices de conseillers lais de la dite religion qui viendront à vaquer par mort en seront aussi pourveus deux de ladite religion prétendue réformée et iceux receus, distribués aussi aux deux autres Chambres des enquêtes. »

Une difficulté devait naître dans Le cas où l’un de ces six conseillers protestants se serait fait catholique. C'est ce qui arriva à Pierre Berger, conseiller au parlement de Paris. Les protestants demandèrent à ce que l'office fût déclaré vacant et que Berger fût obligé d’en faire l’abandon à un protestant (1). Le roi recourut à un autre moyen. Par l’article 15 de l’édit de Blois du 6 mai 1616, il fut créé un autre office en faveur des protestants et dans l’arrêt de vérification de cet office qui fut rendu le 12 février 1616, il fut dit que c'était sans conséquence pour la création de l'office de conseillers protestants (2).

On fit même, jusqu’à un certain point, une faveur aux protestants en leur accordant, outre quelques charges, une chambre à Rouen. L’Edit se contentait de permettre aux protestants de Normandie et de Bretagne de faire juger leurs causes par la Chambre du Parlement de Paris et cela s’expliquait, car les parlements de Normandie et de Bretagne étaient très violents et très excités contre les religionnaires. Ce moyen d’évocation put aller pour la Bretagne, mais en Normandie où il y avait un grand nombre de réformés, le parlement de la province perdait beaucoup, et il aima mieux consentir à la création d’une chambre pareille à celle de Paris que de voir porter ailleurs une grande partie des causes de son ressort. Les réformés y gagnaient aussi, les frais du voyage leur étant épargnés, ils avaient, en outre, une facilité plus grande de se faire appliquer la coutume de Normandie qui n’était pas très connue par

(4) Décisions royales, 204 et 207.

les gens de Paris. Cette nouvelle création, qui eut lieu quinze à seize mois après l'Edit, fut donc bien accueillie des deux côtés (1).

A cette Chambre de l'édit de Paris, qui n’était pas, comme nous l'avons montré, une véritable chambre mi-partie, s’adjoignaient dans le Midi de véritables chambres mi-parties à Castres, à Bordeaux, à Grenoble, Celle de Castres existait déjà. Par l’article 49 de l’édit de 1576, il avait été ordonné qu’une chambre serait établie en la ville de Montpellier pour le ressort du parlement de Toulouse,

Cette chambre comprenait deux présidents et dix-huit conseillers, moitié catholiques et moitié protestants. Les catholiques devaient être choisis par les cours du Parlement et le Grand Conseil et les protestants créés à nouveau. Cela ne fut pas exécuté. Aussi l’annéesuivante,l’édit de 1577 déclarait dans son article 23, que la chambre en question serait établie et composée comme les autres, de deux présidents, l’un catholique et l’autre protestant, et de douze conseillers pris non pas par moitié dans chacune des deux religions, mais par deux tiers dans la religion catholique et un tiers dans la protestante, ce qui donnait huit catholiques contre quatre protestants.

Cette chambre fut établie en la ville de Castres et en fait elle devint mi-partie. L'’édit de Nantes ordonna qu’elle serait continuée en l’état où elle était, c’est-àdire comme mi-partie dans son article 32 (2). Get arti-

(1) Benoit, I, p.237.

(2) Art. 32:

Outre la chambre royale devant establie à Castres, pour le ressort e nostre Cour de parlement de Toulose, laquelle sera conti-

cle ordonnait en outre l'établissement de deux autres chambres, l’une pour le parlement de Grenoble, qui devait tenir ses séances à Grenoble même et l’autre pour le parlement de Bordeaux qui devait tenir ses séances à Bordeaux ou à Nérac. Ces chambres, comme celle de Castres,devaient être mi-parties, c’est-à-dire composées de deux présidents et douze conseillers. [ci encore, le roi s'était décidé en faveur du système mi-partie et avait rejeté le système tri-partite que préconisaient les articles 22 de l'édit de 1571 et 11 de l’édit de Fleix. Les protestants ne pouvaient que gagner au change. Toutefois tandis que les édits précités établissaient en outre une chambre à Aix, l’édit de Nantes se contenta de celles de Grenoble, Castres et Bordeaux.

L'Edit fixait en outre certains détails. Il ordonnait qu'en la chambre établie pour le parlement de Bordeaux, il serait créé et exigé deux nouveaux substituts

nuée en l'estat qu’elle est, Nous avons pour les mesmes considérations, ordonné et ordonnons, qu’en chacune de nos cours de Parlemens de Grenoble et Bourdeaux sera pareillement establie, une chambre, composée de deux présidents, l’un catholique, et l’autre de la religion prétendue réformée et de douze conseillers, dont six seront catholiques et les autres six de la dite religion : lesquels présidents et conseillers catholiques seront par nous pris et choisis des corps de nos dites cours. Et quant à ceux de la dite religion sera fait création nouvelle d’un président et six conseillers pour le parlement de Bourdeaux et d’un président et trois conseillers pour celuy de Grenoble, lesquels avec les trois conseillers de ladite religion qui sont à présent audit parlement seront employés à ladite chambre du Dauphiné. Et seront créés lesdits offices de nouvelles créations aux mesmes gages, honneur, autorités et prééminences que les autres desdites cours. Et sera ladite séance de ladite chambre de Bour-

deaux audit Bourdeaux ou à Nérac et celle de Dauphiné à Grenoble.

du procureur et avocat général au parlement pour servir en la chambre de l’'Edit, comme cela avait été fait pour la chambre du parlement de Toulouse. Ces substtuts dont l’un devait être catholique et l’autre protestant,ne pouvaient prendre d’autres qualités que celle de substituts tant que les chambres ne seraient pas réunies aux parlements, après ils devaient être pourvus d’offices de conseillers dans ces parlements (1).

Il devait y avoir en outre dans la chambre de Bordeaux comme dans celle de Castres un secrétaire au parlement pour signer les expéditions de la Chancellerie et deux commis du greffier du parlement, l’un au civil, l’autre au criminel. L’Edit prévoyait aussi la nomination d’un payeur des gages, d’un receveur des amendes etd’huissiers qui devaient être catholiquessauf deux protestants (2). Tous ces officiers devaient être pourvus de bonneset suffisantes assignations pour leurs gages (3).

De même pour égaliser les places entre les officiers de la chambre de Grenoble, le roi accorda le 17 avril 1612 aux réformés un secrétaire et un huissier (4).

L'Edit ne fixait pas seulement Le nombre de conseillers, il indiquait aussi leur mode de recrutement, fixait leur rang et assurait leurs gages.

L'examen des présidents et conseillers se faisait en conseil privé du roi ou devant la chambre mi-partie où ils devaient siéger. Ils prêtaient serment devant la

(1) Art. 37 et 38 de l’édit.

(2) Art. 39 et 40 de l’édit de Nantes.

(3) Art. 41 de l’édit.

(4) Décisions royales, 95.

cour ou si la cour s’y refusait devant le conseil privé.

Les présidents et conseillers de la chambre du Languedoc prêtaient également serment aux mains des conseillers ou de la chambre (1). Ces officiers étaient reçus par leur compagnie comme les autres officiers des parlements, avec cette différence que l’on se contentait pour leur réception de la pluralité des voix tandis que dans les parlements, l’on exigeait plus des deux tiers des voix (2).

Les présidents et conseillers catholiques de la chambre de Paris étaient choisis par le roi, sur le tableau des officiers du Parlement (3). Le plus ancien des présidents des chambres mi-parties devait présider l’audience et à son défaut le second ; la distribution des procès était faite par les deux présidents conjointement et alternativement par mois ou par semaine (4), les conseillers de la religion réformée devaient être choisis parmi les personnes capables, avec attestation du synode ou colloque qu’ils étaient de biens (5).

Enfin, ces conseillers protestants de la chambre de l'Edit avaient le droit d'assister aux procès se vidant par commissaires avec voix délibérative, mais sans émoluments (6.

Le rang des conseillers et présidents réformés fut difficile à faire admettre et en réalité fut toujours contesté.

(1) Edit de Nantes, art. 49.

(2) Edit de Nantes, art. 50.

(3) Edit de Nantes, art. secret, 46.

(4) Edit de Nantes, art. 48.

(5) Edit de Nantes, art. secret, 44.

(6) Edit de Nantes, art. secret, 47.

C'est en vain que l’article 31 de l'Edit avait déclaré que lesdits offices de nouvelle création seraient aux « mesmes gages, honneurs, autorités et prééminences que les autres desdites cours ». Il y eut toujours de la résislance de la part des parlements dont nous trouvons un écho dans la plainte des cahiers répondus de 1602, demandant qu'aux parlements de Paris, Rouen et Grenoble, les conseillers aient voix et séances en toutes les délibérations qui se feront les chambres assemblées, cc que le roi leur accorda (1) ; les cahiers de 1603 rappellent la préséance du plus ancien conseiller (2), de même ceux de 1625 (3).

Quant aux gages, il fut décidé qu’il serait fait un fonds suffisant pour subvenir aux frais de justice desdites chambres, sauf à répéter sur les biens des condamnés. Ces fonds n'étaient qu’établis provisoirement et devaient cesser lorsque l’on trouverait que les deniers des amendes seraient suffisants pour payer cet entretien (4). Le roi étendit cette attribution de gages aux séances de vacations dans sa réponse aux cahiers de 1602 (5).

Malgré les promesses de l'Edit, l’on ne se fit pas faute de changer souvent les présidents et les conseillers comme nous le montrent les cahiers répondus par le roi en 1602 ; les protestants y demandaient que : « pour remédier aux inconvénients qu’apportent les changemens

(4) Déc. roy., 33-35.

(2) Déc. roy., 46.

(3) Déc. roy., 134. Sur ces questions, V. Benoit, 1, p. 288. (4) Edit de Nantes, art. 56.

(5) Déc. roy., 37.

annuels de présidens et conseillers, tirés des cours de Parlement pour servir aux Chambres de l’Edit, tant à raison de la grande despense qu’il convient de supporter pour leur emmeublement, et pour le peu de cognaissance que les nouveaux venus ont des formes et stiles observées en icelles, éviter la remise et nouvelle distribution des procès, la contrariété des arrests et partages qui sont intervenus mesme en la Chambre de Castres durant la séance du Président de Lestang qui a plus fait en un an qu’il n’en avait été fait en six années précédentes. Votre Majesté est suppliée suivant l’article 42 de l’édict, vouloir continuer la séance desdits présidens et conseillers pour cinq années pour toutes les chambres de l’Edict et qu’au bout du dit terme, il en soit laissé la moitié à chacune Chambre à la nomination de ceux de ladite religion ». Le roi consentit à ne changer chaque année que la moitié des conseillers catholiques (1).

SECTION II. — Compétence des nouveaux tribunaux.

Nous examinerons la compétence à un triple point de vue : ratione loci, ratione materiæ et ratione personæ.

La compétence rafione loci, comprend à proprement parler ce que l’on nomme le ressort, c’est-à-dire la

fixation des lieux qui relèvent d'un tribunal déterminé.

(1) Déc. roy., 43, 44.

La chambre du Dauphiné connaissait des causes du ressort du parlement de Provence. Les réformés du parlement de Bourgogne avaient le choix entre la chambre du Dauphiné ou celle de Paris, quant aux réformés de Normandie et de Bretagne, ils devaient d’abord s’adresser au parlement de Paris, pour la suite, comme nous l'avons dit, il y eut une chambre en Normandie (1).

L’Edit édictait une disposition transitoire. Les chambres qu'il établissait devaient être installées dans les six mois, pendant lesquels les protestants des parlements de Paris, Rouen, Dijon et Rennes devraient s’adresser à la chambre établie à Paris par l’édit de 1577 ou au Grand Conseil ; ceux de Bordeaux à la chambre de Castres et ceux de Grenoble au parlement de Grenoble. Après les six mois, les procès non encore jugés dans les cours de parlements ou au Grand Conseil devraient être renvoyés aux chambres établies (2).

Ratione personæ (3) la compétence donnée aux chambres de l’Edit était générale. Les chambres devaient juger en dernier ressort tous les procès, « meus et à mou

(1) Edit de Nantes, art. 32 et 33.

(2) Edit de Nantes, art. 42 et 43.

(3) Art. 34 de l’édit.

« Toutes les dites chambres composées comme dit est connoistront et jugeront en souveraineté et dernier ressort par arrest privativement à tous autres, des procès et differends meus ou à mouvoir, esquels ceux de la dite religion prétendue réformée seront parties principales ou garands, en demandant ou défendant en toutes matières tant civiles que criminelles soient les dits procès par escrit ou appellations verbales, et ce si bon semble aux dites parties, et l’une d’icelles le requiert, avant contestation en cause pour le regard des procès à mouvoir... »

voir », où les protestants étaient parties principales en demandant ou en défendant, ou en qualité de garants, tanten matière civile que criminelle. Le même bénéfice s'étendait en faveur, « du corps des églises réformées de chaque province tant de toutes ensembles que d’une chacune en particulier, faisant profession de ladite religion » (1), aussi bien qu'aux magistrats et officiers réformés « qui avaient délinqué dans leurs charges » (2). C'était un bénéfice très étendu qui fut rap pelé plusieurs fois par la suite. Citons entre autres, l’arrêt du conseil du 30 janvier 1645 qui renvoyait aux chambres de l'Edit toutes les instances des religionnaires (3). j

Il y avait toutefois une exception en matière criminelle, c'était, quand un ecclésiastique était défendeur ; dans ce cas la connaissance et le jugement du procès criminel allaient aux cours souveraines. Remarquons que ce cas portait atteinte aux privilèges du clergé des ecclésiastiques qui se voyaient renvoyés devant le Parlement.

Les catholiques ajoutèrent à ces cas criminels une exception encore plus considérable, en créant de toutes pièces un crime de lèse-majesté divine dont la connaissance était soustraite aux chambres de l’Edit. IL était décidé qu’en cas de blasphème ou d’irrévérence contre les mystères de la religion catholique, les protestants ne pourraient jouir du bénéfice de l’évocation et devraient être jugés par les Parlements.

(1) Rép. du 8 avril 1609, Déc. roy., 68.

(2) Rép. de l’année 1606, déc. roy., 61 et 62. (3) Isambert, XVII p. 49,

« Par arrêt du conseil du 20 novembre 1660,le procès criminel contre Caillon, ministre de ladite religion, est renvoyé au parlement de Rennes, et la connaissance interdite à la chambre de l’édit de Paris. Il était prévenu de vol du saint-ciboire et de profanation des saintes hosties dans l’église. Par autre arrêt du conseil du 12 septembre 1658 le procès de Sauvage, ministre, prévenu d’avoir commis des excès contre les capucins de Florac est renvoyé au parlement de Toulouse. Par autre du 1* décembre 1664, il est ordonné que le président de Valence fera le procès souverainement aux auteurs de la rébellion faite au sujet de la démolition du temple du lieu de Sainte-Croix en Dauphiné. Pareil pouvoir a été donné au présidial de Nismes, par arrest dudit conseil du 15 décembre 1663, sur l’excès commis en la personne de M. Benoist curé de Clarensac, par les habitants de la religion protestante réformée dudit lieu, qui s’estoit opposé à l'enterrement d’une fille de religion protestante réformée dans le cimetière des catholiques avec défense à la chambrede Castres de connaitre. Par arrêt du Conseil d'État, du 17 janvier 1658, il est fait défense à la chambre de Grenoble de connaître des procès de Janvier et Chion, ministres du Dauphiné, qui, dans leurs presches, avaient dit des invectives contre la religion catholique et il est ordonné que les informations seront apportées au greffe du Conseil. Et enfin, par autre arrest dudit conseil, du 18 juin 1661 ,la punition du crime de lèse-majesté divine, commis par les habitants de la religion protestante réformée du lieu Deymet, est renvoyée au parlement de Bordeaux. Il y

a une infinité d’arrests qui renvoyent aux parlements la punition de ces crimes » (1).

On voit combien vaste et flottant était ce fameux crime de lèse-majesté divine et quelle arme il fut dans les mains d’adversaires passionnés.

Ratione materiæ, l’article 34 donnait aussi une compétence générale aux chambres de l’Edit, puisqu'elles avaient «tous procès meus et à mouvoir » entre protestants, « en toutes matières tant civiles que eriminelles ».

A vrai dire, cette compétence se confondait avec la compétence ratione personæ, et nous n'en aurions pas fait une section à part, si d'importantes exceptions à la compétence générale des chambres n’avaient pas été faites précisément ratione materiæ.

En outre, les parlements avaient certaines attributions de police ; fallait-il leur donner aussi compétence pour les matières financières.

Une première restriction était faite à la compétence des chambres pour les affaires visantle domaine de l'Église. L'article 34 déclarait la compétence des Chambres générale, « excepté toutesfois pour toutes matières bénéficiales et les possessoires des dismes non inféodées, les patronats ecclésiastiques, et les causes où il s’agira des droits et devoirs en domaine de l'Eglise, qui seront toutes traitées et jugées ès cours de Parlement, sans que lesdites Chambres de l’Edit en puissent connoistre. »

Parmi les causes visant les droits et devoirs ou le

(1) Bernard, p. 150, 151.

domaine de l'Eglise, on énumérait spécialement les patronats ecclésiastiques, le possessoire des dimes non inféodées et les causes bénéficiales.

On se servit de ces deux derniers cas pour restreindre étroitement les bornes de la compétence des chambres de l’Edit. Il était dit que les chambres n'étaient pas compétentes en matières bénéficiaires. Par es lettres patentes du 2 janvier 1626, il fut permis aux ecclésiastiques de récuser les juges réformés non seulement pour les bénéfices, mais pour les biens annexés aux bénéfices. Il est vrai qu'au temps de leur prospérité, les chambres avaient tenté de s’emparer du possessoire des bénéfices.

L’Edit enlevait en outre aux protestants le possessoire des dimes non inféodées, l’on voulut aussi leur enlever celui des dimes inféodées en usant d’une foule d'arguments qui nous ont été transmis par le procureur Bernard (1) et dont le nombre ne parvient pas à cacher le peu de valeur.

Quelques coutumes établissaient une compétence spéciale pour les testaments.

L'article 62 de l’édit de Nantes prévoyait le cas et décidait que les juges royaux seraient compétents pour connaître de la validité des testaments auxquels les protestants seraient intéressés et que les appels de leurs jugements ressortiraient aux chambres de l’Edit ; c'était d’ailleurs le droit commun qu'on établissait (2).

Une question délicate se posait à propos des matières

(4)»Bernard; (p. 446,119, 149, 157.

(2) Edit de Nantes, art, 62.

de finance. Fallait-il les réserver aux chambres de l'Edit et dépouiller les Cours des comptes de leur compétence ou fallait-il laisser ces questions à leurs juges ordinaires ? Il y avait d’autres dangers, comme nous allons le voir.

Les réformés eurent d’abord à faire avec les Cours des comptes de Provence, qui voulaient sous couleur d’affaires les concernant, connaître d’une foule de causes intéressant les réformés en y faisant intervenir un receveur de tailles.

Ils avaient obtenu une réponse favorable du roi le 18 septembre 1610 (1), réglant la jurisprudence de la Cour des comptes. Une déclaration en sens contraire du roi d'avril 1612, vint remettre tout en question, aussi les religionnaires se remirent-ils à attirer l’attention du roi dans leurs cahiers répondus le 12 septembre 1615 sur ce point (2), et dans leurs cahiers répondus le 15 mai 1620, mais sans succès. Le roi répondit à côté de l’article 51 de leurs doléances par la déclaration d'avril 1611 où il était dit « que les chambres de l'Edit ne prendraient aucune connaissance des procès dépendants de la juridiction de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, sinon dans les causes où le Roy n'avait aucun intérêt, où ses droits n'étaient pes révoqués en doute, et où il n'était question ni de levées ni d'impositions et contributions des deniers de Sa Majesté ou des communautés du pays de Provence et que cette décision serait maintenue (3). »

JeDec trous Morel

(1 (2) Déc. roy., 98.

(3) Déc. roy., 124, 125.

Outre leurs pouvoirs de juridiction ordinaire, les Chambres mi-parties avaient aussi comme les parlements, certaines attributions de police. C'étaient elles qui avaient pouvoir et juridiction de connaitre des délibérations prises dans les assemblées des villes où elles étaient établies, ainsi que de la police et de l’état particulier desdites villes à l'exclusion des parlements dans le ressort desquels ces villes étaient situées (1). Ce fut en partie pour leur retirer ce pouvoir spécial que l’on pressa la réunion des Chambres et des Parlements dans la même ville, même dans les cas où les règlements de police des villes avaient été faits par les parlements conformément à l'article 6 du règlement du 7 mai 1599, les Chambres de l'Edit étaient compétentes pour les causes visant des contraventions auxdits règlements faites par des protestants quand ceux-ci réclamaient leur renvoi devant ces Chambres (2).

En outre, les Chambres avaient certaines fonctions extra-judiciaires. C'’étaient elles qui procédaient à l'examen et à la réception des officiers royaux subalternes de la religion prétendue réformée de leur ressort. Toutefois la prestation de serment se faisait toujours devant les parlements. Ce n’est qu’en cas de refus des parlements de recevoir leur serment que les officiers précités auraient pu le prêter devant les Chambres sauf à le faire notifier par acte aux greffiers des parlements et à le faire enregistrer au greffe de leur juridiction.

La même règle était appliquée à l'égard des autres

(4) Edit de Nantes, art. 51.

(2) Rép. aux cahiers de 1602, Décisions royales, 35. ne ire (l

officiers de la religion prétendue réformée dont la réception ne se faisait pas aux parlements, ils pouvaient se pourvoir aux Chambres si ceux qui devaient les recevoir se refusaient à le faire (1).

Quant aux officiers des cours de parlements, grand conseil, chambres des comptes, cours des aides, trésoriers de France, et aux officiers de finances qui appartenaient à la religion réformée, en cas où ceux qui devaient procéder à leur réception leur opposeraient un refus, ils devaient se pourvoir au conseil privé du Roy (2).

Une dernière question se posait: qui trancherait toutes les questions de compétence ?

Ce ne pouvait être que les chambres elles-mêmes, car les autres corps leur étant hostiles, leur soumettre la révision de la compétence des Chambres de l’Edit, eùt été annibiler celles-ci.

C'était implicitement contenu dans l'Edit et ce fut expressément déclaré dans la réponse du 8 avril 1609 aux cahiers des protestants qui demandaient qu'il plût au roi: « ordonner que les dites chambres connaitront de leur compétence en toutes causes et matières où les renvois sont débattus et ce privativement auxdits parlements lesquels ne pourront empècher l'exécution des commissions ou arrêts desdites chambres (3) », même réponse fut faite en 1610 (4) et en 1612 (5).

(1) Art. 53 de l’édit.

(2) Art. 54 de édit.

(8) Décisions royales, 65-66.

4) Id., 67-68.

(5) Id., 93.

Cette multiplicité de plaintes de la part des réformés montre combien ils avaient peine à maintenir ce droit indispensable aux chambres de l'Edit de vérifier leur propre compétence.

Tel était le système de compétence établi et que l'Edit couronnait en faisant étroitement défense aux cours souveraines de s'occuper des procès civils et criminels des réformés dont la connaissance était attribuée aux chambres de l'Edit (1).

Toutefois ces règles de compétence n'étaient pas d’ordre public et les parties pouvaient y déroger, aussi devaient-elles demander le renvoi. Par contre ce renvoi devant les Chambres de l’édit devait avoir lieu dès qu’une des parties le demandait (2). On essaya de faire des difficultés sur le moment où devait intervenir cette demande (3) ; en tous cas l’on semble avoir exigé que la demande de renvoi fût intervenue avant la litis contestatio (4).I] était interdit aux juges de contraindre les protestants qui plaidaient par devant eux de renoncer au bénéfice qui leur était accordé par l'Edit de se pourvoir devant les chambres ou au Grand Conseil (5).

Nous connaissons la composition des Chambres de l'Edit et leur compétence, nous allons maintenant examiner leur fonctionnement.

(1) Edit de Nantes, art. 63 et 64.

Edit de Nantes, art. 44, 64.

Rép. du 15 mai 1620, Décisions royales, 122.

5) Décisions royales, 66.

SECTION III. — Fonetionnement des Chambres de l'Edit et des autres juridictions subalternes.

Il semblerait qu'il n'y eut rien à ajouter à ce que nous avons précédemment exposé, au sujet de Chambres de l’Edit.

Leur organisation et leur compétence étant fixées, ne devaient-elles point fonctionner comme toute autre chambre établie.

Nous allons voir qu’il n’en était pas tout à fait ainsi, et que des règles plus spéciales et plus minutieuses avaient été prises pour prévenir les empèchements qui auraient pu être apportés au bon fonctionnement de ces Chambres.En outre nous traiterons des mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans les juridictions subalternes sans en altérer ni la compétence, ni l'organisation d’une façon définitive et que, pour celte raison, nous avons rangées dans cette section.

$ 1.— Fonctionnement des Chambres mi-parties.

La composition des Chambres étant fixée il restait à en assurer le fonctionnement en empêchant que les officiers d'une religion pour entraver la marche régulière des Chambres, ne quittassent le service ou ne s’absentassent ; en fixant le stile à suivre et en simplifiant diverses formalités.

Dans son article 42 l'Edit pourvoyait au premier cas

et décidait: que les présidents et officiers catholiques des Chambres seraient continués le plus longtemps possible, ce qui donnait plus de sécurité aux protestants que des mutations fréquentes eurent souvent mis aux prises avec des catholiques intransigeants ; que ces présidents et officiers catholiques ne pourraient durant le temps de leur service se départir ni s’absenter des Chambres sans leur congé (1).

Les juges devaient juger en nombre égal et suivre le stile du parlement dans lequel leur chambre était établie (2). Toutefois Les parties pourraient consentir au contraire et la partie intéressée pourrait renoncer à l'égalité du nombre des conseillers de l’une ou l’autre religion (3).

Il arrivait qu'une exécution trop rigoureuse du stile des parlements,rendait le fonctionnement des chambres difficile. Le stile du parlement de Bordeaux ne permettait pas aux conseillers de siéger à moins de dix. Il pouvait se présenter souvent que par suite des absences ou des récusations, ce chiffre ne fût pas atteint. Le roi dans sa réponse aux cahiers des protestants du 4 juillet 1603 promit d'expédier des lettres de déclara-

(4) Art. 42 de l’édit : « Les présidents, conseillers et autres officiers catholiques des dites Chambres seront continués le plus longuement que faire se pourra et comme nous verrons estre à faire pour notre service et le bien de nos sujets : et en licentiant les uns, sera pourvu d’autres en leurs places avant leur partement sans qu'ils puissent, durant le temps de leur service, se départir ny absenter desdites Chambres, sans le congé d'icelles, qui sera jugé sur les causes de l'ordonnance. »

(2) Edit de Nantes, art. 45.

(3) Décisions royales, 47.

tion à la chambre de Guyenne permettant de juger les procès et Les différends par huit conseillers conformément à ce qui se faisait aux chambres de Castres et de Lavaur (1). Le 23 juillet 1611, il étendait la même permission à la Chambre de l'Edit de Nérac (2).

I n’est pas dans notre intention de relater toutes les solutions intervenues pour faciliter le fonctionnement des Chambres mi-parties. Il fut décidé pour la Normandie (3) et pour Paris que, quand le conseiller de la religion réformée servant dans la Chambre de l'Edit serait malade ou empêché, il serait remplacé par le plus ancien des conseillers versés dans les autres chambres. Quant aux récusations qui étaient proposées contre les juges des chambres mi-parties, elles ne pouvaient dépasser six, autrement il sera passé outre (4).

Lorsque la moitié des conseillers opinait dans un sens et l’autre dans un autre, il y avait partage. Dans le cas de partage il fallait revenir normalement à une évocation devant le conseil. L'édit de Nantes ne voulut pas qu'il en fût ainsi, mais il déclarait que, dans ce cas, les procès devaient être jugés suivant l'usage des chambres où le partage avait été fait : par conséquent il devait être jugé par une chambre mi-partie sur le partage fait dans une chambre mi-partie. Cette chambre devait être la plus prochaine de celle où il y a eu partage. Si, dans la seconde chambre mi-partie, il intervenait un nouveau partage l’on devait renvoyer le procès à

une troisième chambre et dans le cas où il y aurait encore eu partage le procès serait renvoyé à la Chambre de l'Édit de Paris. Notons que cette Chambre de Paris, jouissait d'un privilège, les procès qui étaient portés devant elle, devaient être départis en la même Chambre, après le renouvellement ou par des juges nommés par le roi (1).

La même solution avait été admise lorsqu'il y aurait au parlement de Grenoble trop de juges récusés par le Jugement, dans ce cas les parties pouvaient se pourvoir à la plus prochaine Chambre de l'Édit ou au conseil du roi, sans qu’il fût besoin de prendre des lettres du grand sceau (2).

I restait à pourvoir à l'exécution. L’Edit décidait que les exécutions des arrèts, les commissions et les lettres de chancellerie desdites chambres seraient exécutoires, sans qu'il y eût besoin de demander placet, visa ni pareatis, ce qui était logique puisque les chambres avaient été établies pour juger à la place des parlements, il était juste donc que leurs arrêts eussent la même force et fussent exécutoires dans le mème ressort que

(1) Art. 47, Édit de Nantes : « … et les partages des procès desdites chambres seront jugés en la plus prochaine observant la proportion et forme des dites chambres dont les procès seront procédés; excepté pour la chambre de l'édict à notre parlement de Paris, où les procès portés seront départis en la même chambre par des juges qui seront par nous nommés par nos lettres particulières pour cet effet, si mieux les parties n'aiment attendre le renouvellement de la dite chambre. Et advenant qu’un même procès soit party en toutes les chambres mi-parties, le passage sera renvoyé à ladite chambre de Paris. »

(2) Rép. 17 avril 1612, Décisions royales, 94.

S'ils avaient été rendus par les parlements eux-mêmes. Si c'était logique, ce ne fut pas toujours très bien observé et la royauté fut obligée souvent d'y prêter la main.

La Cour du parlement de Provence voulut obliger malgré tout les réformés à obtenir pareatis pour l'exéeution des jugements provisoires et arrèts rendus par la chambre de l'édit de Grenoble, ce qui occasionnait des contestations et amenait les huissiers et sergents du Parlement à refuser de mettre les lettres exécutoires de la Chambre à exécution. Le roi dans sa réponse aux cahiers du 1$ septembre 1610 promettait d'y mettre bon ordre (1). Mèômes errements des parlements de Provence, de Bourgogne et de Bretagne et mème promesse du roi le 23 Juillet 1611 (2). Les réformés se trouvaient de la sorte bien en sûreté pour les procès relevant des Chambres de l'Édit, mais il pouvait se présenter une foule de cas où cette protection pouvait venir à leur faire défaut, il fallait songer à les remplacer par d’autres.

$ 2. — Fonctionnement des juridictions inférieures dans les actes touchant les réformés.

Il ne suffisait pas d’avoir organisé les Chambres de l'Édit, il fallait aussi pourvoir à ce que les protestants ne fussent molestés ni dans les enquêtes, ni dans les commissions, ni devant les présidiaux ou les prévosts ; une série d'articles avait sagement prévu ces cas.

Il fut d’abord décidé que dans les enquêtes qui se fe-

(1) Décisions royales, T1 et 72.

2) Décisions royales, ST, 88.

raient aux procès civils, dans le cas où des protestants seraient parties, il serait adjoint au commissaire catholique un adjoint protestant ou choisi par les parties ou pris d'office par le commissaire (1). Réciproquement si le commissaire était protestant, il devait prendre un adjoint catholique. On sait que dans une grande partie des procès, la preuve était décidée par des enquêtes faites sur les lieux. L'on voit quel intérèt avaient les réformés à ce que ces enquêtes fussent vérifiées.

C'est par application de cette règle que les protestants se plaignaient au roi que le syndic des communautés villageoises de Dauphiné ayant poursuivi la vérification des dettes de ces communautés et obtenu une commission du conseil du roi chargeant des conseillers de cette vérification, ces conseillers n'avaient pris aucun assesseur protestant dans une affaire où les réformés avaient pourtant des intérêts considérables : « veu mesmes, disaient les cahiers, qu'en la commission les susdits conseillers qui ont commencé par le bailliage de Grésivaudon, y ont séjourné un an et demi sans avoir achevé leurs dites commissions en iceluy, ni avoir prononcé aucun jugement, ni sentence, n'ayant jamais voulu prendre aucun assesseur de ladite religion, les ayant au contraire tous choisis catholiques qui esten tout une évidente et grande contravention aux édits, qui revient

(1) Edit de Nantes, art. 61 : « En toutes enquêtes qui se feront pour quelque cause que ce soit ès matières civiles si l'enquestreur ou commissaire est catholique, seront les parties tenues de convenir d’un adjoint et où ils n’en conviendront en sera pris d'office par ledit enquestreur ou commissaire, ou qui sera de ladite religion prétendue réformée et sera le mesme pratiqué quand le commissaire ou enquestreur sera de ladite religion pour l’adjoint qui sera catholique.

à la ruine totale de ceux de ladite religion sur lesquels le principal orage.de cette tempête vient fondre (1) ».

Le roi leur donna raison : à la vérité il maintint pour éviter des frais et des lenteurs ce que les conseillers avaient déjà fait, mais pour l'avenir il enjoignit aux commissaires d'appeler dans les causes où les réformés seraient parties, des assesseurs et de les prendre en nombre égal, catholiques et protestants.

Dans le cas de procès civils ou criminels jugés par les présidiaux, il était déclaré que les présidiaux jugeraient souverainement même dans les procès criminels où les protestants seraient parties ; mais dans ce cas il était permis aux réformés de récuser deux juges en matière civile ettrois en matière criminelle, sans expression de cause (2). Dans Le cas où il y aurait dans lesdits sièges un pareil nombre d'officiers réformés il ne serait pas permis de faire de récusations sans expression de cause.

Ceci avait lieu également aux procès civils qui devaicnt être jugés présidialement et en dernier ressort et aux criminels dont les présidiaux connaissaient aussi souverainement et par prévention avec les prévôts ou conjointement avec eux.

Un autre privilège existait en faveur des protestants en sept présidiaux du parlement de Toulouse, soit Toulouse, Carcassonne, Rhodez, Castelnaudary, Béziers, Montpellier et Nimes. Dans ces présidiaux, quand un protestant était prévenu de crime prévôtal, par préven-

(1) Rép. du 18 septembre 1610, Décisions royales, 16-78 ; sur cette affaire des dettes villageoises, voir aussi Décisions royales, 95-96, (2) Art. 65 de l'édit,

tion sur le prévôt,les instructions de ces procès, autres toutefois que les informations, devaient ètre faites par un commissaire catholique et un adjoint réformé choisi par les parties ou pris d'office par le commissaire. À l'inverse dans le cas où le commissaire était protestant, l’adjoint devait être catholique et pris en la même forme. On n’étendait pas la mème faveur aux sénéchaussées dans lesquelles étaient compris les présidiaux sus-nommés (1).

Les réformés parvinrent à étendre cette règle. Dans une série de réponses aux cahiers du 23 juillet 1611 (2) du 30 août 1612 (3), du 30 août 1617 (4), le roi accéda leur demande ; il déclarait que ceci devait s'appliquer aux procès criminels. « Pour tous les baillages et sénéchaussées du royaume, disait-il dans sa réponse du 23 juillet 1641 il est accordé qu'en toutes informations et instructions de procès criminels contre des protestants, le magistrat catholique sera forcé de prendre un adjoint protestant. » Cet adjoint ne devait assister qu'à l'instruction ; il lui accorda voix consultative au jugement l’année suivante.

Dans les cas où les prévôts, les maréchaux ou leurs lieutenants n'avaient pas été prévenus par les présidiaux, l'Edit prenait aussi une série de mesures protectrices en faveur des protestants domiciliés. Les prévôts ou leurs lieutenants étaient tenus d'appeler à l'instruction du crime prévôtal, un adjoint réformé qui de-

vait assister au jugement de la compétence et au Jugement définitif du procès. La compétence devait être Jjugée au plus prochain siège présidial à moins que les prévenus ne requissent que la compétence ne fût jugée aux Chambres de l'Édit. Dans ces derniers cas les substituts des procureurs généraux des parlements de Guienne, Languedoc, Provence et Dauphiné devaient faire apporter les charges et informations auxdites chambres pour y être jugées.

Cette garantie était donnée aux réformés d'une façon générale. Ils pouvaient réclamer la juridiction des Chambres de l’Édit. Ce droit que leur donnait l’article 67 de l'Edit, l’article 24 de l'arrêt du 1°" février 1669 le confirmait.

On essaya de tourner la loi en prétendant qu’elle ne pouvait s'appliquer qu'en Guienne, Languedoc, Provence et Dauphiné (1). Les réformés protestèrent, ils furent condamnés par l’article 8 de l’arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 1663 et par un arrêt du conseil du 18 septembre 1665 (2), et enfin par la déclaration du 10 avril 1681 portant que dans les accusations des crimes prévôtaux intentés aux religionnaires domiciliés, la compétence serait jugée dans les sièges présidiaux, sénéchaussées ou sièges royaux sans qu’ils pussent demander leur renvoi aux parlements (3).

(1) Article 67 de l’édit.

(2) Bernard, p. 197.

(3) Isambert, XIX, p. 165.

SECTION IV. — Voies d'appel ou d'évocation. — Disparition des chambres mi-parties.

$ 1. — Voies d'appel ou d'évocation.

Au-dessus de toutes les cours du royaume le conseil du roi constituait une sorte de tribunal suprême. Le roi se servait de ce moyen pour régulariser l'action de sa justice et briser, s’il était nécessaire, les résistances des cours à ses ordres.

C'est ainsi que le 15 mai 1520 il répondait aux plaintes des protestants contre le parlement de Rouen qui n'avait pas voulu enregistrer la déclaration du roi aux réformés suspendant les prescriptions, qu'il expédierait à la cour des lettres de jussion, « et à faute d'y obéir par la cour et le parlement de Rouen, lettres d'évocation leur seront octroyées (1) ».

Ces évocations pouvaient être et furent souvent défavorables aux protestants. Elles rompaient le système établi par l'Edit qui avait organisé un recours des chambres mi-parties entre elles, aussi nous voyons dans leurs cahiers répondus en 1606 les réformés se plaindre vivement de cet état de choses. « Plusieurs seigneurs et dames ont obtenu des évocations générales des causes dont la juridiction est attribuée aux chambres par vostre édict au grand préjudice des suppliants qui requièrent très humblement Vostre Majesté les vouloir révoquer et ordonner que dorénavant ne seront

(1) Décisions royales, 123,

accordées aucunes évocations que pour Justes causes, après avoir fait juger les récusations auxdites chambres et que par leur jugement apperra n’y rester nombre suffisant de juges auquel cas le renvoy sera faict en la plus prochaine chambre, comme de tous arrests de partage, laquelle chambre jugera lesdits procès selon les formalités et coustumes du lieu, où les instances estoient pendantes, et sur l’advis qu’enverroient les contrevenans, sans nécessiter les parties de les y conduire, sinon aux frais du requérant sans espoir de répétition (1). »

Le roi répondait évasivement ne pas vouloir accorder d'évocations au préjudice de l’édict « ny de renvoyer celles qui seront jugées raisonnables, non plus que les arrêts de partage qui suivent les ordonnances »,

Une chose surtout effrayait les protestants et les mettait en défiance lorsqu'il s'agissait du conseil du roi, c'était la présence d’ecclésiastiques dans ce conseil. Aussi le roi, dans sa réponse à leurs cahiers du 16 mai 1616, les informe-t-il que les ecclésiastiques ont coutume de se retirer du conseil lorsqu'il s'y traite une affaire intéressant les réformés (2).

Ces évocations devant le conseil du roi furent un moyen dont l'emploi systématique finit par paralyser complètement l'action des Chambres de l'Edit.

Un autre moyen fut l'établissement des commissaires. Un arrêt du 24 avril 1665 portait renvoi devant deux

(1) Décisions royales, 62 et 63.

(2) Id., 204, 205.

commissions nommées par chaque province, l'une catholique, l’autre religionnaire, de toutes les affaires concernant la religion (1).

De la sorte, on arriva à rendre inutiles en fait les Chambres mi-parties ; il ne restait plus qu'à les sup-

primer.

$ 2. — Disparition des chambres mi-parties.

Cette supposition était d'autant plus facile qu'elle avait été prévue par l’Edit.

Ces chambres fonctionnaient donc en dehors des parlements, sauf celle du Dauphiné qui demeura toujours unie et incorporée depuis son établissement au parlement de Grenoble comme le voulait l’article 15 de lPEdit.

Toutefois, il semble que le roi n'ait vu là qu'un état provisoire, car il déclarait dans l’article suivant qu'il voulait que les chambres de Castres et de Bordeaux soient aussi réunies et incorporées à leurs parlements « quand besoin sera et que les causes qui nous ont meus d’en faire l’establissement cesseront et n'auront plus de lieu entre nos sujets (2) »

Cet article fut très exploité par les catholiques qui s’appuyaient sur lui pour demander la révocation des Chambres de l'Edit sous prétexte, que les motifs qui avaient donné naissance à ces chambres n'existaient

plus, qu'il n'y avait plus de partialité dans les parlements contre les protestants et que ceux-ci n'étaient

(4) Isambert, XVIIL, p. 49.

(2) Art. 36 de l'édit.

plus assez nombreux pour mériter la protection des chambres spéciales ; enfin on arguait des abus nombreux auxquels avaient donné lieu les évocations aux Chambres de l'Édit.

Le premier de ces mots est curieux dans la bouche du procureur Bernard dont le livre reste comme un monument de partialité. Il faut supprimer les Chambres de l’Edit, dit-il, « parce que les causes de cet établissement ont cessé ; il fut fait en un temps auquel on présumait que les juges n'estaient pas exempts de passion et de haine contre ceux de la religion prétendue réformée, à cause des factions et des partis qu'ils avaient faits dans l'État qu'ils avaient divisé, et mis dans une cruelle guerre qui a duré jusqu'à l’édit de Nantes, qui a recommencé après la mort de Henry le Grand et n’a fini que dans l’édict de grâce de 1629. Mais, depuis ce temps, ces raisons ont cessé par une paix de près de quarante années et par une parfaite réunion des esprits. La suspicion, haine ou faveur, qui ont été les causes de l’establissement des chambres, selon l’article 35 ne sont plus appréhendés que contre les catholiques (1). »

Quant au second argument il était sérieux. On avait grandement abusé des évocations aux Chambres de l'Édit. C'était reconnu par les protestants eux-mêmes. Aussi en 1601 dans l'assemblée de Gergean, les réformés essayèrent d'empêcher ces abus d’évocation (2).

Ces abus provenaient la plupart du temps de la partialité des juges qui étaient systématiquement favora-

(1) Bernard, p. 160.

(2) Benoit, I, p. 380.

bles à leurs coreligionnaires, ce qui était particulièrement dangereux dans les procès criminels.

En outre ces Chambres étaient un prétexte pour allonger les procès civils par des formalités et des débats sur la compétence, si bien que dans quelques endroits on avait même vu des catholiques évoquer la compétence des Chambres mi-parties pour se soustraire à leurs juges naturels. Cela fit un motif de plus pour faire désirer la suppression des Chambres mi-parties.

L'édit du 16 janvier 1629 (1) déclara que les Chambres de l'Édit séantes à Béziers et à Agen seraient réunies aux parlements de Toulouse et de Bordeaux ; qu’en attendant les Chambres prendraient leurs vacations comme les parlements, que dans les procès criminels quand il y aurait égalité de voix au lieu de se rallier à l’opinion la plus douce il y aurait partage, et que l'affaire serait renvoyée à une autre Chambre.

L'édit de 4669 supprimait les Chambres de lÉdit dans les parlements de Paris et de Rouen (2).

Ce fut en janvier 1679 que furent supprimées les dernières chambres mi-parties. Un édit du roi portait suppression des chambres de Languedoc, de Guienne, de Dauphiné,ainsi que l’incorporation de leurs officiers aux parlements. Le motif était: « qu'il y a cinquante années, qu’il n’est point survenu de nouveau trouble causé par la dite religion et que par ce long tems, les animosités qui pouvaient êtreentre nos sujets de l’une et de l’autre religion sont éteintes » (3).

(1) Isambert, XVI, p. 256.

(2) Isambert, XVII, p. 199.

(3) Benoit, & partie, Preuves, TITI, p. 378.

On les supprimait pour effacer la mémoire des guerres passées et pour faciliter l'administration de la justice. Les officiers des Chambres furent réunis et incorporés avec ceux des parlements où leur Chambre avait été établie. Le président et les conseillers étaient distribués dans les chambres des parlements où ils demeuraient attachés. Le président était fixé à la chambre de la Tournelle où on ne lui permettait pas de présider au préjudice des présidents catholiques moins anciens que lui.

Les affaires dont s'étaient occupées les Chambres de l'Édit furent renvoyées aux grand'chambres des parlements, de sorte que les officiers réformés étaient exclus de ces affaires. En outre une déclaration du 20 janvier 1685 porta que les conseillers religionnaires du parlement de Paris ne pourraient être rapporteurs des procès dans lesquels il serait question de discipline ecclésiastique, de célébration du service divin et d'anciens procès civils et criminels où des nouveaux convertis seraient intéressés et qu'ils ne pourraient connaître des procès instruits contre les ministres et les religionnaires (1).

(1) Isambert, XIX,p. 472.