CHAPITRE IT

ESPRIT DE L'ÉDIT. — OUBLI QU'IL ASSURE DU PASSÉ. —-— Li- BERTÉ DE CONSCIENCE. — ADMISSION AUX CHARGES.

L’Edit débutait par une demande d’oubli du passé. La Royauté consentait elle-même à oublier les faits délictueux qui avaient été commis, à rayer les procédures faites pour cause de religion. Elle rétablissait ensuite les personnes et les villes dans leurs anciens droits et l'exercice général de la religion catholique. L’'Edit admettait ensuite la liberté de conscience, le droit pour les réformés d'aller partout sans être blessés directement ou indirectement par des vexations et des injures. Enfin il achevait de montrer l'égalité civile qu’il établissait entre catholiques et réformés en ouvrant pleinement à ces derniers l'entrée des charges et offices.

Dans les trois sections de ce chapitre nous examinerons successivement l’amnistie et le rétablissement de l’état précédent, les précautions spéciales tendant à assurer la liberté de conscience, enfin l’étendue du droit d’entrée aux charges.

Nous aurons de la sorte un aperçu des mesures prises pour assurer la liberté de conscience, et la paix de l'état d'une façon indirecte par l'oubli du passé et l'admission aux charges d’une façon directe par des pres-

criptions spéciales. : B. — 8

SECTION I. — Amnistie et rétablissement des situations précédentes.

L'Editamnistiaitles faits passés, puis consentait à oublier les méfaits commis, en même temps il rétablissait les personnes, les villes et la religion catholique dans leur situation précédente.

Dans les deux paragraphes qui suivront nous étudierons successivement les dispositions employées pour arriver à ce double but.

$ 1. — Amnistie des faits passés.

« Que la mémoire de toutes choses passées d'une part et d'autre, depuis le commencement du mois de mars 1585 jusques à notre advénement à la couronne et durant les autres troubles précédents et à l’occasion d'iceux, demeurera esteinte et assoupie, comme de chose non advenue ; et ne sera loisible ny permis à nos procureurs généraux ny autres personnes quelconques, publiques ny privées, en quelque temps ny pour quelque occasion que ce soit, en faire mention, procès ou poursuite en aucunes cours et juridictions que ce soit. »

C'est ainsi que débutait l’article 1 de l’édit de Nantes. Le mois de mars 1585 était l’époque de la dernière prise d'armes et, le 25 juillet suivant, le roi Henri III avait fait révoquer les édits de pacification, et comme nous l’avons vu, la législation oppressive s’en était suivie. -

Le roi voulut en faire cesser les effets pour l'avenir et dans une certaine mesure dans le passé. Il déclarait

dans les articles 58 (1) et 59 (2) qu’il annulait toutes les sentences, jugements, arrêts, et généralement toutes les procédures faites contre les réformés, lorsque

(1) Art. 58 de l’édit : « Déclarons, toutes sentences, jugements, arrests, procédures, saisies, ventes et décrets faits et donnés contre ceux de la dite religion prétendue réformée, tant vivants que morts depuis le trépas du feu roy Henri deuxième, notre très honoré seigneur et beau-père à l’occasion de ladite religion, tumultes et troubles depuis advenus, ensemble l'exécution d’iceux jugements et décrets, dès à présent cassés, révoqués et annulés et iceux, cassons, révoquons et annulons, ordonnons qu’ils seront rayés et ostés des registres des greffes, des cours, tant souveraines qu'inférieures ; comme nous voulons aussi être ostées et effacées toutes marques, vestiges et monumens desdites exécutions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, mémoire et postérité, et que les places esquelles ont esté faites pour ceste occasion, démolitions ou rayemens, soient rendus en tel estat qu’elles sont aux propriétaires d’icelles, pour en jouir et disposer à leur volonté. Et généralement avons cassé, révoqué et annulé toutes procédures et informations faites pour entreprises quelconques, prétendus crimes de lèze-majesté et autres, nonobstant lesquelles procédures, arrests et jugemens, contenans réunion incorporation et confiscation, voulons que ceux de ladite religion et autres qui ont suivy leur party, et leurs héritiers, rentrent en la possession réelle et actuelle et tous et chacun leurs biens. »

(2) Art. 59 de l'édit : « Toutes procédures faites, jugemens et arrests donnés durant les troubles contre ceux de ladite religion qui ont porté les armes ou se sont retirés hors de nostre royaume ou dedans iceluy, es villes et pays par eux tenus en quelque autre matière que de la religion et troubles, ensemble toutes péremptions d'instance, prescriptions tant légales, conventionnelles que coustumières, et saisies féodales eschues pendant lesdits troubles, ou par empeschements légitimes provenus d’eux et dont la cognaissance demeurera à nos juges, seront estimées comme non faites, données ou advenues, et telles les avons déclarées et déclarons et icelles mises et mettons à néant, sans que les parties s’en puissent aucunement aider. Ainsi seront remises en l’estat qu’elles estaient auparavant, nonobstant, lesdits arrêts en l'exécution d’iceux et teur sera

ces procédures avaient eu leur religion pour cause ou pour occasion. En outre les condamnés pour faits de religion devaient être rétablis dans leurs biens tels qu'ils existaient au moment des édits, et être relevés comme les absents, de toutes les prescriptions légales, conventionnelles, coutumières, péremptions d’instance, ete. En un mot, ces parties ou leurs héritiers devaient être remises dans l'état où ils étaient avant les condamnations subies pour faits de religion.

Le roi allait même plus loin, il annulait, dans son article 60 (1), tous les arrèts et jugements donnés par

rendue la possession en laquelle ils estaient puur le regard. Ce que dessus aura lieu pour le regard des autres qui ont suivy le party de ladite religion, ou qui ont été absens de notre royaume pour le fait des troubles. — Et pour les enfants mineurs de ceux de la qualité susdite, qui sont morts pendant les troubles, remettons les parlies en mesme estat qu’elles estaient auparavant sans refonder les dépens ni être tenus de consigner les amendes, n'entendant toute= fois que les jugemens donnés par les juges présidiaux ou ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion, ou qui ont suivy leur party, demeurent seuls s'ils ont été donnés par juges céans ès villes par eux tenues ou qui leur estaient de libre accès. »

(1) Art. 60 : « Les arrêts donnés en nos cours de parlemens ès matières dont la cognaissance appartient aux chambres ordonnées par l’édict de l'an 1577 et articles de Nérac et de Fleix, esquelles cours les parties n’ont procédé volontairement, c’est-à-dire allégué et proposé fins déclinatoires, ou qui ont été données par défaut ou forelusion, tant en matière civile que criminelle, nonobstant lesquels fins lesdites parties ont été contraintes de passer outre, seront pareillement nuls et de nulle valeur, Et pour le regard des arrests donnés contre ceux de ladite religion qui ont procédé volontairement et sans avoir proposé fins déclinatoires, iceux arrests demeureront, et néanmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux, se pourront (si bon leur semble) pourvoir par requête civile devant les chambres ordonnées par le présent édict, sans que le tems porté par

les parlements contre les protestants, arrêts dans lesquels ceux-ci n'avaient pu faire volontairement leurs contestations. Quant à ceux rendus contre des réformés ayant procédé volontairement et sans opposer de fins déelinatoires, ils restaient valables. Toutefois, l'on permit d'intenter contre eux la requête civile devant les Chambres de l’édit. Enfin, l’on défendait d’intenter des poursuites pour les oppositions ou empêchements donnés par les réformés à l'exécution des arrêts et jugements rendus pour le rétablissement de la religion catholique, apostolique et romaine en divers lieux du royaume (1).

L'Edit comprenait en outre sur l’amnistie un certain nombre de dispositions particulières. Comme dans toutes les innovations, la première chose est de prendre les deniers des recettes, le roi donnait décharge «aux fermiers de la gabelle et autres droits du roy qui n'en avaient pas joui ou avaient payé à d’autres qu'aux r'eceveurs de ces droits » (2). Les collecteurs, receveurs, fermiers et tous autres étaient aussi déchargés des sommes qu'ils avaient payées aux commis de l'assemblée

les ordonnances ait couru à leur préjudice, et jusque les dites chambres et chancelleries d'icelles soient establies. Les appellations verbales ou par escrit interjettées par ceux de ladite religion devant les juges greffiers ou commis exécuteurs des arrests et jugemens, auront pareil effect que si elles estaient relevées par des lettres royaux. »

(4) Art. 84 de l’édit : « Ne pourront semblablement estre recherchez ceux de ladite religion des oppositions et empêchemens qu'ils ont donnés par cy-devant, même depuis les troubles, à l'exécution des arrests et jugemens donnés pour le rétablissement de la religion catholique apostolique et romaine, en divers lieux du royaume. »

(2) Art. 71 de l'édit.

réformée ou aux gouverneurs, capitaines, consuls ou autres personnes commises au recouvrement des deniers pour payer les garnisons des places, jusqu'à concurrence de ce qui était porté en l’état de 1596 (4). IL déchargeait les réformés des tailles, subsides et autres impositions qu'ils n’avaient pas payées et qui étaient échues au moment de l'Edit (2). On les déchargeait également des conséquences « des meurtres, prises de deniers, rentes, revenus, fabrication de monnoye, fortifications des villes, prises d'armes, brûlemens et démolitions d’églises et maisons, établissement de justice en matière civile, ou criminelle ou de police, voyages et intelligences, négociations,contrats et traités faits avec l'étranger, assemblées générales ou provinciales (3). » Quant aux comptes clos et arrêtés par ces assemblées, les comptables étaient déchargés de toute revision ou convention sauf en cas d’omission de recettes ou faux acquits. Pour les comptes non encore arrêtés le roi nommait des commissaires (4). On déchargeait également de toutes poursuites ceux qui avaient fait des prises sur mer et sur terre, sur leurs adversaires de l’autre parli, pourvu que ces pièces eussent été jugées bonnes, par les chefs ou les juges de lamirauté (5). Les articles secrets contenaient quelques dispositions spéciales dont nous n'avons pas à parler. L’amnistie entendait faire cesser pour l'avenir toute pratique cou-

1) Art. 80 et 81 de l’édit.

2) Art. 75 de l'édit.

à) Art. 77 de l’édit.

4) Art. 78 et 79 de l’édit.

5) Art. 84 de l'édit.

pable et particulièrement les machinations avec l’étranger (1).

Toutefois l'amnistie ne s’étendait qu'aux faits délictueux amenés par la profession de la religion réformée ou par les guerres de religion; elle ne s’étendait pas aux actes commis contre les ordres et règlements de guerre (2), ni aux crimes de droit commun, tels que les rapts et viols de femmes, les incendies, les meurtres, les vols commis hors des hostilités et pour exercer des vengeances particulières.

Bien entendu l’amnistie n’était pas une licence de continuer les actes He pour l’avenir ; le roi n’accordait le pardon qu’à cette condition.

Cette amnistie, comme toute amnistie, rétablissait en outre les personnes, les villes dans leurs situations précédentes.

(1) Art. 82 de l’édit : « Aussi ceux de ladite religion se départiront et déserteront dès à présent de toutes pratiques négociations et intelligences, tant dedans que dehors nostre royaume, et lesdites assemblées etconseils establis dans les provinces se sépareront promptement, et seront toutes ligues et associations faites ou à faire, sous quelque prétexte que ce soit, au préjudice de nostre présent édict cassées et annulées comme nous les cassons et annulons, défendent très expressément à tous nos sujets de faire dorénavant aucunes cotisations et levées de deniers sans nostre permission, fortifications, enrolemens d'hommes, congrégations et assemblées, autres que celles qui leur sont permises par nostre présent édict et sans armes, ce que nous leur prohibons et défendons sur peine d’être punis rigoureusement et comme contempteurs et infracteurs de nos mandemens et ordonnances. »

(2) Art. 85 de l’édit,

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$ 2. — Rétablissement des situations précédentes.

Ce rétablissement s’élendait aux personnes et aux villes, et en même temps aux ecclésiastiques et à la religion catholique.

Les personnes et les villes étaient ainsi remises dans leur ancien état. Les prisonniers, même ceux qui avaient été condamnés aux galères par suite des troubles de religion, devaient être élargis et remis en liberté (1). Les enfants des émigrés réformés depuis la mort de Henri IT, bien que nés hors du royaume étaient déclarés français et régnicoles sans lettres de naturalisation, à la condition de revenir en France dans les dix ans. Enfin l’on devait se restituer de part et d'autre. les titres, papiers et documents divers que l’on s'était pris (2).

Les seigneurs, chevaliers et gentilshommes, tant protestants que catholiques, ayant suivi le parti protestant et dont les biens avaient été saisis et les personnes condamnées, étaient rétablis dans tous leurs biens et les jugements rendus contre eux étaient annulés. Les personnes précitées étaient conservées dans la jouissance de tous leurs biens, droits et actions, nonobstant tout Jugement contraire (3).

(1) Art. 73 de l’édit: « S'il y a encore quelques prisonniers qui soient détenus par autorité de justice ou autrement mesme ès galeres, à l’occasion des troubles ou de la dite religion, seront élargis et mis en pleine liberté ».

(2) Art. 60 de l'édit.

(3) Art. 89 de l'édit.

Les villes démantelées pouvaient être réédifiées et réparées par les habitants à leurs frais et dépens (1). L'on rétablissait dans leurs libertés, franchises et immunités les provinces, villes et places qui avaient pris part aux mouvements et on leur rendait leurs foires, marchés et juridictions (2).

De tous ces rétablissements les plus importants étaient ceux qui étaient faits de la religion catholique dans tout le royaume et des ecclésiastiques dans tous les biens qui leur avaient été enlevés (3).

L'Edit proclamait le rétablissement de la religion catholique d’une façon solennelle dans son article 3: « Ordonnons que la religion catholique apostolique et romaine sera remise et rétablie en tous lieux et endroits de cesluy nostre royaume et pays de notre obéissance, où l'exercice d’icelle a esté intermis pour y estre paisiblement et librement exercée sans aucun trouble ou empeschement ; défendant très expressément à toutes personnes de quelque estat,qualité ou condition qu'elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester, ny inquiéter les ecclésiastiques en la célébration du divin service, jouissances et perception des dixmes,

(4) Art. 88 de l'édit.

(2) Art. 5 de l’édit.

(3) Art. 72 de l'édit: « Toutes places, villes et provinces de nostre royaume, pays, termes et seigneureries de notre obéissance useront et jouyront des mêmes privilèges, immunités, libertés, franchises, foires, marchés, juridictions et sièges de justice qu’elles faisoient auparavant, les troubles commencés au mois de mars l’an 1515 et autres précédens, nonobstant toutes Jettres à ce contraire et les translations d’aucuns desdits sièges, pourvu qu'elles aient été faites seulement à l’occasion des troubles, lesquels sièges seront remis et rectables ès villes et lieux où ils étaient auparavant, »

fruits et revenus de leurs bénéfices et tous autres droits et devoirs qui leur appartiennent ; et que tous ceux qui durant les troubles se sont emparés des églises, maisons appartenant auxdits ecclésiastiques et qui les détiennent et occupent, leur en délaissent l'entière possession et paisible jouissance, en tels droits, libertés et sûretés qu'ils avoyent auparavant qu'ils en fussent dessaisis : défendons aussi très expressément à ceux de ladite religion prétendue réformée de faire presches, ni aucun exercice de ladite religion ès églises, maisons et habitations desdits ecclésiastiques » (1).

Cet article décidait trois choses principales :

1° Que l'exercice de la religion catholique était rétabli dans tout le royaume ;

2° Que l’on rendrait aux ecclésiastiques leurs églises, maisons, biens, revenus et qu'ils seraient rétablis dans tous leurs droits ;

3° Qu'il était défendu spécialement aux protestants de faire des prèches ou exercices dans les églises, maisons ou habitations desdits ecclésiastiques, ceci pour éviter les froissements.

Au sujet des biens remarquons que les églises, maisons, biens, revenus, appartenant aux ecclésiastiques, devaient leur être rendus dans l’état où ils se trouvaient avant la spoliation (1). Dans le cas où l’on aurait bâti durant les troubles sur les places ou fonds profanes appartenant à ces ecclésiastiques, ceux-ci auraient pu contraindre les possesseurs des bâtiments à acheter le

(1) Gpr. art. 3 de l’édit de 1570, 3 de l’édit de 1576, 3 de l'édit de 1577.

(2) Art. 4 de l’édit.

fonds sur une estimation faite soit par experts, etdans les conditions de l’article, soit par les juges du lieu, à moins qu'ils ne préférassent acheter les maisons ou bâtiments en payant leur estimation.

Une exception était faite pour le cas où les fonds et places occupés par les ecclésiastiques avaient été occupés pour des réparations ou fortifications de villes. Tant que ces fortifications existaient en vertu des ordonnances, ni les places, ni les matériaux employés ne pouvaient être revendiqués par les ecclésiastiques (1).

Les ecclésiastiques profitèrent de l’article 4 pour vouloir faire démolir les temples et couvents réformés, édifiés pendant les troubles avec les matériaux des biens ecclésiastiques démolis ; le roi le leur interdit par sa réponse aux cahiers du 21 février 1618.

Quant aux immeubles ecclésiastiques vendus sans la permission du roi, ces biens devaient être rendus à leurs possesseurs sans qu’ils eussent à payer le prix de leur achat. Le roi permettait simplement aux réformés de s’imposer pour rembourser aux acquéreurs dépouillés Le prix d'achat de leurs biens. Ils devaient demander cette autorisation de s'imposer au roi qui leur délivrait des lettres patentes (2).

Il était important d'examiner ces amnisties et ces rétablissements, car jusqu’à l’édit de grâce de 1629, l’on peut dire que les réformés furent continuellement sous le coup d'amnisties semblables à la suite de leurs

révoltes.

(1) Art. 5 de l’édit.

(2) Décisions royales, p. 117.

124 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

Mais une question se pose à nous. Le rétablissement complet et solennel de la religion catholique, comme religion d'État n'allait-il pas entraver la liberté de conscience dont nous avons parlé précédemment.

Nous allons voir que non, et quelles mesures le roi avait prises pour arriver à ce résultat.

SECTION II. — Rétablissement de la religion catholique et la liberté de conscience.

Il faut distinguer le droit individuel de choisir une religion et le droit collectif de l’exercer en public.

Le second était limité par l'Edit ; le premier au contraire était pleinement reconnu aux réformés, si bien que l’Edit n’établissait entre eux et les catholiques que cette différence, tandis que l'exercice du culte catholique était libre partout, celui de la religion réformée était limité.

À part cette différence entre les deux religions et qui se ramenait à ceci, que le catholicisme restait toujours seule religion d'État, tandis que le calvinisme n'était que toléré, la liberté de conscience la plus complète régnait et élait sauvegardée par une série de mesures donnant aux réformés le droit de demeurer dans tout le royaume sans subir de vexations dans leur conscience ou dans leurs intérêts.

Voyons ces différentes mesures :

(4) Art. 90 de l’édit.

$ 1°". — Droit des réformés de demeurer dans tout le royaume.

Comme individus les catholiques et les réformés étaient mis sur le pied d'égalité. IL était décidé que les réformés pourraient demeurer dans tout le royaume sans être vexés ni molestés (2), et l’article Ler des secrets étendait cette faveur aux ministres et pédagogues protestants même étrangers.

Sur le premier point, il n'y cut guère de difficultés. Une restriction fut toutefois apportée à la suite de la dernière guerre de religion par l’édit de 1629 (2), qui défendait aux réformés de demeurer dans les villes de la Rochelle et de Privas. La même interdiction fut faite aux habitants de Pamiers. Ces défenses furent observées un moment, puis peu à peu les anciens habitants revinrent dans ces lieux, sans que cela pût porter le moindre ombrage à personne.

Lors de la persécution de Louis XIV, on n’oublia pas de faire revivre ces articles. Des arrêts du conseil du 11 novembre 1661 et du 16 octobre 1662 enjoignaient

(L) Art. 6 de l’édit :

« Et pour ne laisser aucune occasion de trouble et de différends entre nos sujets, avons permis et permetlons à ceux de ladite religion prétendue réformée, vivre et demeurer par toutes les villes et lieux de cesluy notre royaume et pays de nostre obéissance sans estre enquis, vexez, molestez ny adstreints à faire chose pour le faict de la religion contre leur conscience, ne pour raison d’icelle estre recherchés es maisons et lieux où ils voudront habiter, un se comportant au reste selon qu’il est convenu en notre présent édict.

(2) Art. 9.

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à Tonvers, Bernon et autres réformés de sortir de la Rochelle ; d’autres. arrêts des 22 février et 30 septembre 1664 enjoignaient aux réformés de sortir de Privas. Un arrêt du conseil du 29 mars 1682 (1) ordonnait aussi aux religionnaires de Dijon de se retirer de cette ville dans les six mois, sous prétexte que l'exercice ne leur était plus permis dans cette ville. La même injonction fut adressée par un autre arrêt du 24 mai 1683 aux religionnaires habitant Autun (2).

À part ces restrictions, il n’y eut jamais de grandes difficultés sur la permission accordée à tout réformé de demeurer dans un lieu quelconque du royaume.

Il y en eut une très considérable en fait lorsqu’en mai 1685 Louvois imagina de pratiquer des conversions en masse, en dirigeant des troupes dans les villes et villages qu'habitaient les religionnaires. C’est alors qu’eurent lieu les fameuses dragonnades. Les dragons ne cessaient de vexer et de tourmenter les réformés jusqu’à ce que, par la crainte ou par la violence, ils eussent obtenu une abjuration (3). En fait, la liberté de conscience était supprimée et cela de la façon la plus inhumaine, mais en droit elle subsistait.

Il en fut autrement de la permission de demeurer partout, accordée aux ministres. C’est en vain qu’elle avait été reconnue par l’édit et maintenue dans les réponses aux cahiers des 15 mai 1620 et 26 juillet

(1) Isambert, XIX, p. 342.

(2) Isambert, XIX, p. 428.

(3) Voir de nombreux détails sur les dragonnades, dans Benoit, UT, p. 844 et s. ; Michelet, XV, p. 261 et s.

1625 (1) ; lorsque Louis XIV voulut supprimer la religion réformée, il commença par supprimer l'exercice, mais comme les ministres restaient dans les anciens lieux d’exercice et empêchaient les conversions, en faisant des assemblées secrètes, un arrêt du conseil du 13 juillet 1682 décida que les ministres réformés ne pourraient rester ou venir habiter dans les lieux où la religion était interdite à peine de: « désobéissance, trois mille livres d'amende, d’être privés pour toujours de faire aucune fonction de leur ministère dans le royaume et d’être prononcé contre eux extraordinairement » (2).

Pour éluder la défense les ministres s’établirent dans les environs : un arrêt du conseil du 17 mai 1683 leur interdit « de faire leur demande plus près des dits endroits que de six lieues (3) ».

Un autre arrêt du 30 avril 1685, étendit la rigueur des premiers aux lieux où l'interdiction de l'exercice n’était pas encore définitivement prononcée, mais où l’on était en prévention pour l'obtenir (4), les ministres dans ce cas devaient s'éloigner à trois lieues. Les prescriptions précédentes furent renouvelées le 6 août 1685 à la veille de la révocation (5).

Bien éloignée de cette persécution avait été la prévoyance de l'Edit qui avait voulu au contraire faire respecter la liberté de conscience des sujets réformés, non

(1) Décisions royales, 121-130.

(2) Isambert, XIX, p. 394-395.

) Isambert, XIX, p. 427.

) Isambert, XIX, p. 507, 508.

5) Isambert, XIV, p. 524.

128 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE li

senlement dans le royaume mais encore en dehors (1).

Le roi s'engageait à ce que les réformés ne fussent recherchés ni dans leur conscience, ni soumis à l'inquisition lorsqu'ils iraient en pays étranger. Il permettait aux émigrés, réformés ou catholiques du marquisat de Saluces de devenir français sans payer le droit d'aubaine. IL se chargea même d'écrire au duc de Savoie pour faire rétablir dans leurs biens confisqués et dans le droit de libre commerce et passage dans son pays, les réformés poursuivis par lui (2). Il permettait aussi d’avoir des livres d'édification partout où l'on se trouverait, à condition toutefois de ne pas les exposer publiquement en vente (3).

Ce droit de demeurer dans tout le royaume devait êlre réciproque. La bonne justice, l'intérêt et La liberté de conscience le voulaient. Malheureusement, les réformés n'étaient pas sur ce point en progrès sur leurs adversaires ; ils refusèrent dans nombre de leurs villes l'entrée aux ecclésiastiques et particulièrement aux

(1) Art. 53 des secrets :

« Sa dite Majesté écrira à ses ambassadeurs de faire instance et poursuite pour tous ses sujets, même pour ceux de ladite religion prétendue réformée à ce qu'ils ne soient recherchés en leurs consciences ni sujets à l’inquisition, allans, venans, séjournans, négocians et trafiquans par tous les pays étrangers, alliés et confédérés de cette commune, pourvu qu’ils n’offensent la police des lieux où ils seront ».

(2) Réponse aux cahiers du 18 sept. 1610, décisions royales, p. 78.

(3) Rép. aux cahiers, 31 août 1602, Décis. roy., p. 80.

moines et aux jésuites ; l'historien Benoit nous en cite de nombreux exemples (1).

$ 2. — Garantie contre les actes pouvant opprimer la conscience.

C'eût été un vain mot que cette liberté de conscience si elle eût permis simplement aux réformés de demeurer partout sans être inquiétés, mais les eût laissés soumis à mille obligations, à mille usages pouvant blesser leur conscience ou leurs intérêts.

L'Edit avait prévu ces cas, et plein de bienveillance, il veillait à ce que les réformés ne fussent pas obligés de tendre leurs maisons les jours de fêtes catholiques (2), d'afficher devant la porte des églises dans les cas de vente par décret (3), à ce que les réformés ne fussent pas, à moins d'obligation personnelle, tenus à contribuer aux dépenses du culte catholique (4). Cette dernière disposition eut de la peine à se faire admettre et le roi fut souvent obligé d'intervenir ; nous Le voyons dans les réponses aux cahiers du 19 août 1606 (5) et du 26 juillet 1625. C’est aussi pour le même motif que le roi défendit de contraindre les réformés à prendre des charges contraires à leurs consciences, telles que celle du trésorier de l'hôpital St-André à Bordeaux, telles

Benoit, II, p. 70, 126, 233.

Art. 3 des secrets.

1) 2) 3) Art. 68 de l'édit.

( ( & (4) Art. 2 des secrets.

(5) Décisions royales, 58, 59.

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que celles de séquestres de biens ecclésiastiques saisis par les décimes,(1). Une sollicitude encore plus grande était due à ceux qui, par suite de maladies,se trouvaient dans des hôpitaux dirigés par des personnes d’une autre religion, ou qui par suite de condamnations, se trouvaient dans des prisons (2).L'Edit avait également veillé à ceque les malades ne fussent pas à leurdernière heure, tourmentés par des personnes voulant leur faire abjurer leur foi et le roi dans ses réponses aux cahiers de 1606 permettait aux ministres de visiter les malades. Dans ses réponses du 31 avril 1602, il défendait également de faire, malgré leur volonté,accompagner par des prêtres catholiques les condamnés à mort réformés (3).

Etablissez la plus parfaite égalité et la plus grande liberté de conscience légale, mais laissez en même temps la majorité, insulter à sa guise la minorité, la railler à tout propos, lui susciter mille de ces petites vexations de détail qui rendent la paix impossible entre les partis, vous n’aurez pas vraiment la liberté de conscience. Les haines seront toujours ravivées et l’on ne pourra Jamais espérer voir entrer dans les mœurs une tolérance réciproque.

Ceci est surtout vrai dans les questions de religion, et ce l'était à une époque où les armes étaient encore dans les mains des adversaires.

Ceci nous fait comprendre que l’Edit ait veillé à ce que dans des sermons haineux l’on ne cherchât pas de

(4) Rép. au cahier , 17 avril 1712, Décisions royales, 92 et 98. (2) Art. 4 des secrets.

(3) Décisions royales, p. 40.

part et d'autre à troubler la paix établie avec tant de peine (1). La même préoccupation se retrouve dans les réponses aux Cahiers faites par le roi ; on veillera à ce que les enfants des écoles ne s’insultent pas (2), à ce que des anniversaires injurieux ne soient pas célébrés (3), à ce que dans les cas d’inobservation des fètes légales, les poursuites ne soient pas faites par les curés (4), à ce que les jours de fêtes des protestants les portes de la ville soient ouvertes pour les commodités des réformés (5), à ce que les maisons ne fussent pas marquées (6), sous peine d’être considérés comme perturbateurs du repos public ; il leur enjoignait d'oublier et de faire cesser les querelles de fait ou de paroles, de vivre ensemble, comme « frères, amis et concitoyens » (7).

Sur tous ces points lors de la persécution, on viola ouvertement l’Edit.

Il déclarait que les protestants ne seraient pas obligés de subvenir aux dépenses du culte catholique et aux réparations des églises ; l’on chercha un biais pour tourner l'Édit. On voulut distinguer entre les réparations des églises paroissiales et les autres contributions qui se font pour le service divin à cause de

) Art. 17 de l’édit.

) Réponses aux cahiers du 13 mai 1604, Décisions royales, p. 49. ) Réponses aux cahiers du 8 avril 1609, Décisions royales, p. 65. ) Réponses aux cabiers du 13 juillet 1411, Decisions royales,

) 6) Réponses du 31 août 1602, Décisions royales p. 29 et 30. 7 Art. 2 de l’édit.

confréries. Les réformés étaient exempts, en principe, des secondes, parce qu’on levait les contributions par capitation et sur les personnes; ils ne l’étaient pas des premières parce que ces dépenses étaient levées par les corps et communautés et réparties suivant la quantité de fonds possédés, sans qu'on s’occupât des possesseurs. C’est pour le même motif que l'on avait enlevé la compétence du contentieux dans ce cas aux Chambres de lédit (1).

Il promettait aux malades etaux condamnés à mort les secours de leur religion, on y mit des entraves ridicules. L'arrêt du conseil du 4 mai et du 5 octobre 1663 et ceux des 18 et 22 septembre 1664 stipulèrent qu'il ne serait fait aucune assemblée, prière ni exhortation à haute voix qui puisse être entendue des autres malades ou prisonniers. D’autres arrêts du conseil du 11 janvier 1657 et du 25 janvier 1661, défendaient aux ministres et aux autres réformés, de chanter des psaumes dans les rues lors de l’exécution des criminels ; les ministres ne pouvaient que consoler à voix basse les condamnés à mort sans faire prières ni exhortations. Ce n’était rien encore, un arrêt du conseil du 12 mai 1665 autorisa les curés à se transporter chez les religionnaires malades assistés d'un magistrat, qui était chargé de demander au malade s’il voulait mourir ou non dans la religion réformée (2). Naturellement les curés faisaient des exhortations aux malades, aussi le roi le 19 novembre 1680, décréta que les magistrats

(1) Arrêt du 17 nov. 1664.

(2) Isambert, XVIII, p. 55.

iraient seuls. Deux déclarations du 7 avril et du 5 juillet 1681 décidèrent en outre que là où il n’y aurait pas de juges, les marguilliers se transporteraient chez les malades pour recevoir leur abjuration (1).

Il défendait les violences de langage. Sous prétexte et en arguant de ce que l’Edit rétablissait partout la religion catholique dans ses articles 17 et 3, on voulut interdire aux ministres réformés, prêcheurs et lecteurs, de procéder en leurs prêches par convices contre la messe et contre les cérémonies de l'Église catholique. Les arrêts du Conseil d'État du 41 janvier 1657, du 5 octobre 1663 et du 22 septembre 1664 leur défendaient de parler avec irrévérence des choses saintes et cérémonies de l'Eglise et d'appeler les catholiques dans leurs prêches d’un autre nom que celui de catholiques. Un arrêt du conseil du 30 septembre 1661 cassait une délibération prise au synode des Cévennes, déclarant que la religion réformée ne pouvait avoir de communication avec la catholique, la vérité ne pouvant avoir de communication avec le mensonge; et bannissait du Languedoc le modérateur du synode. Nous avons vu par contre avec quelle vigueur on leur ordonnait de se nommer eux-mêmes prétendus réformés, et l’on écartait le nom de réformés, d’orthodoxes, etc. C’est aussi par suite de ces principes que par arrêt de la Chambre de l’édit de Rouen du 28 juin 1663, Pierre Viger, sieur de la Blondelière, fut condamné à faire amende honorable et à payer cinq cents livres pour avoir proféré des blasphèmes contre l'honneur et

(4) Isambert, XIX, p. 265 et 272.

134 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

la pureté de la Vierge et avoir appelé les catholiques idolâtres et papistes.

En outre, on voulait faire revivre l’article 40 d’un vieil édit de 1561 et obliger les ministres à promettre de ne prêcher une doctrine qui contrevint à la pure parole-de Dieu contenue dans le symbole de Nicée et aux livres de l’Ancien et du Nouveau Testament (1).

On défendait aussi aux ministres de faire prêter serment au peuple de vivre dans la réformation. Le synode des Cévennes du 23 mai 1663, qui avait décidé ce nouveau serment, vit casser sa délibération comme séditieuse par arrêt du 9 juillet 1664.

Il était en outre, sous le même prétexte, par les arrêts du conseil des 23 octobre et 2 janvier 1641 (2), enjoint aux protestants, lorsqu'on portait le saint sacrement, de se retirer promptement au son de la cloche, ou dese mettre en état de respectet de révérence.

Un arrêt du 17 février 1632 condamnait aussi à faire amende honorable et à payer une amende pécuniaire des écoliers réformés qui, par dérision, étaient allés communier le jour de Noël (3).

Ces arrêts en eux-mêmes n'étaient pas blâämables. S'il était très injuste d'empêcher les réformés de jurer de rester fidèles à leur croyance, il était, à notre avis, très admissible d'empêcher les excès de langage et les provocations qui auraient pu résulter dans les rues d’attitudes indécentes observées pendant les processions.

(1) Sur ces points, Bernard, 91-96.

(2) Sur ces points, Bernard, p. 247-248.

(3) Isambert, XVI, 309.

Mais ce qui rendait odieux tous ces arrêts et leur donnait la couleur de mesures de persécution, c'était le parti pris de tout tolérer de la part des catholiques et de ne rien souffrir de la part des protestants.

Si l’on peut à la rigueur, défendre ces premières décisions, il est impossible d’excuser un édit comme celui d'août 1585 (1), qui défendait aux religionnaires : « de prêcher et de composer aucuns livres contre la foi de la religion catholique, apostolique et romaine, et de se servir de termes injurieux ou tendant à la calomnie, en imputant aux catholiques des dogmes qu'ils condamnent, et même de parler directement ou indirectement, en quelque manière que ce puisse être, de la religion catholique. » C'était empêcher les réformés d'exposer leur propre religion.

On alla plus loin, on permettait aux catholiques, d'entrer dans les temples, de prendre la parole, de réfuter ou d’injurier le prédicateur,et il était même décidé par la déclaration du 22 mai 1683 que les temples devraient «contenir un lieu à ce réservé aux catholiques » (2). Un arrêt du parlement de Rouen, n’interdisait cette discussion dans les temples des réformés, « qu'aux écoliers, domestiques et autres non capables de discuter sur la religion (3). »

Et encore nous ne parlons pas des petites vexations, telles que l'interdiction aux ministres réformés de porter des soutanes et robes à manches (arrêt du conseil

(1) Isambert, XIV, p. 527.

(2) Isambert, X!K, p. 428.

(3) Isambert, XIX, p. 430.

du 30 juin 4664) (1), lerefus de leur laisser la parole dans les députations (arrêt du conseil du 16 février 1671) (2), la défense d’avoir dans leurs temples, des sièges et bancs élevés pour les magistrats (3) (arrêt du conseil du 9 février 1672), des fleurs de lys etarmes du roi, des villes et communautés, des marques de magistrature ou de consulat.

Toutes ces vexations disparaissent devant les grandes que nous avons déjà vues et que nous verrons dans la suite.

C'était là autant d’infractions à l'esprit de l’Edit et aux ordres du roi qui avait refusé de comprendre les réformés parmi les hérétiques qu’il avait juré d’exterminer dans le serment de son sacre, et qui avait pris des mesures pour empêcher que les réformés ne fussent appelés hérétiques comme nous le montre la réponse aux cahiers du 31 août 1601 qui déclare que « les procureurs généraux et substituts devront informer d'office contre les prédicateurs qui appelleront les réformés hérétiques » (4), et celle du 13 mai 1604 donnant une commission au sénéchal de Bazas pour faire effacer d’une inscription de l’église, les mots ab hereticis huquenotis (5).

Cette préoccupation de ne pas être appelés hérétiques peutnous paraitre étrange chez des gens qui voyaient dans leurs adversaires des papistes et des idolâtres et

(1) Isambert, XVIII, p. 38.

(2) Isambert, XVIII, p. 426.

(3) Isambert, XIX, p. 45.

) Decisions royales, p. 28, 29, (5) Décisions royales, p. 48 et 49.

qui semblaient ne pas faire grand cas de leur censure ; mais il faut remarquer que non seulement le roi jurait d'exterminer les hérétiques par le serment de son sacre, ce qui fait comprendre le désir des réformés de sortir de cette catégorie, mais qu’aussi il y avait une série de mesures portées contre les hérétiques et rappelées en particulier au concile de Trente contre lequel les réformés protestèrent. L'une de celles qui le préoccupaient le plus était l'exclusion des charges dont l'Edit au contraire leur donnait l’accès.

Des questions de la nature la plus délicate furent suscitées à l'occasion du mariage des prêtres et des personnes entrées en religion. Ces mariages étaient particulièrement odieux aux catholiques, eten même temps, ils mettaient en Jeu l'intérêt des familles. Le droit canon les considérait comme nuls, les biens de chacun des époux devaient revenir à leurs familles respectives ; en outre l’entrée en religion entrainant la mort civile, le religieux ne pouvait recueillir aucune succession en ligne soit directe, soit collatérale.

L’Edit admit cependant la validité de ces mariages (1), mais ne permit aux enfants issus de ces mariages que de recueillir les meubles, acquêts et conquêts, c’est-àdire les biens dont leurs parents auraient pu librement disposer à l'exclusion des propres qui restaient aux familles. En outre il fut décidé que les religieux mariés ne pourraient recevoir aucune succession en ligne directe ni collatérale ; de la sorte les droits des familles étaient pleinement sauvegardés. L'Edit ne statuait que

(1) Art. 39 des secrets.

pour le passé, aussi l’on comprend l’arrêt de la Chambre de l’édit de Paris du 22 août 1640 qui déclarait nul le mariage d’un prêtre converti et le punissait.

Ceci nous amène à parler de la question des conversions qui fut l’une des plus brülantes lors de la persécution sous Louis XIV.

L’Edit permettait-il aux catholiques de se convertir ? on aurait pu la discuter si l'Edit n’avait nullement traité la question. Il semble bien en effet que le roi désirait la cessation de la dualité religieuse et la confusion des deux doctrines ; on aurait done pu si on s’en était tenu uniquement à ces considérations dénier aux catholiques le droit de se convertir. On aurait pu ajouter d’autres arguments juridiques : que la religion catholique étant d'ordre public l’on ne pouvait l'abandonner sans permission expresse : que l’article 19 de l'Edit exemptait bien de toute obligation les abjurations passées mais nullement celles à venir (1).

Malgré ces raisons le contraire parait certain. L’article 1°" des secrets parle de la liberté de conscience et du droit de demeurer partout en France à ceux qui sont ou seront de la religion réformée.

Or il ne peut y avoir de liberté de conscience sans droit de changer et d'opter librement. Les mots sont et seront indiquaient en outre que la religion protes-

(1) Article 19 de l’édit : « Ceux de ladite religion prétendue réformée ne seront aucunement adstraints ny demeureront obligés pour raison des abjurations, promesses et sermens qui sont cy devant faits ou cautions par eux baillées, concernant le faux de ladite religion, et n’en pourront être mobiles ni travailler en quelque sorte que ce soit ». Bernard, p. 102-105.

tante pouvait faire de nouvelles recrues. Cet argument était si décisif que l’on essayait de le tourner en refusant d'accorder aux articles secrets la même force que ceux de PEdit. Malgré cela, sous prétexte que les articles 49 de l’Editet 39 des secrets ne touchaient que le passé, une déclaration d'avril 1663 (1) menaçait des peines des ordonnances ceux qui se convertiraient au protestantisme ou après une conversion au catholicisme retourneraient à leur première religion. Une autre déclaration du 20 juin 1665 déclarait les relaps et les apostats bannis à perpétuité (2). Une autre du 2 avril 1666, leur enlevait les Chambres de l’édit et les déclarait justiciables des parlements (3). Il leur était interdit de solliciter leurs domestiques à changer de religion s'ils étaient catholiques, par un arrêt du conseil du 16 février 1671. Un autre arrêt du 15 juillet 1677 punissait de mille livres d'amende ceux qui suborneraient les catholiques (4).

A ce moment les fausses conversions se multipliant, le roi, pour fixer les réformés dans la religion catholique, déclara, le 13 mars 1679, que les relaps feraient amende honorable outre le bannissement (5), enfin ils étaient soumis à la confiscation des biens. On défendit en outre aux ministres et aux consistoires de les admet

(1) Isambert, XVIII, p. 24, 25.

(2) Isambert, XIX, p. 256, nous n'avons pas trouvé l’ordonnance citée.

(3) Isambert, XVIIT, p. 75.

(4) Isambert, XIX, p. 174.

(5) Isambert, XIX, p. 184.

tre dans les temples (1). L'édit de mars 1683 porta à l'amende honorable et au bannissement la peine des ministres qui permettraient de faire profession de foi réformée aux nouveaux convertis et à leurs enfants (2). La déclaration du 9 juillet 4685 interdisait même aux religionnaires d’avoir des domestiques catholiques par crainte de conversions. L'interdiction de se convertir au protestantisme fut même étendue aux mahométans et aux idolâtres qui ne pouvaient être instruits que dans la religion catholique (3).

$ 3. — Garantie contre les actes pouvant léser les intérêts pécuniaires.

Une chose était à craindre, c’est que les particuliers ou les corps, où communautés ne respectassent pas la liberté de conscience et usassent d'exhérédations ou de surcharges d'impôts pour témoigner leur mécontentement à la nouvelle religion.

L'Edit avait prévu les deux cas (4).

Il déclarait nulles toutes les exhérédations passées ou à venir basées sur le motif religieux.

Les dispositions de l’article 26 étaient claires et n’admettaient pas de double sens ; la mauvaise foi des 16-

(1) Isambert, XIX, p. 217.

(2) Isambert, XIX, p. 428.

(3) Déclarat. 25 janvier 1683, Isambert, XIX, p. 414.

(4) Art. 26 : Les exhérédations et privations soit par dispositions d’entre vifs ou testamentaires faites seulement pour cause de reli-

gion, n'auront lieu tant pour le passé que pour l'advenir entre nos sujets.

gistes trouva moyen de la déformer complètement. On prétendit expliquer (1) l’article par une novelle de Justinien visant les hérétiques. Dans cette loi on distingue entre les enfants hérétiques d'un père catholique qui ne peuvent lui succéder et les enfants catholiques d'un père hérétique qui lui succèdent au contraire et auxquels le père est tenu de fournir des aliments. « Notre article, dit le procureur Bernard, suivant cette disposition, veut que les exhérédations faites en haine et pour cause de religion, soit par disposition d’entre vifs ou testamentaires soient nulles, en quelque manière et en quelque temps qu'elles puissent être faites ; ce qui doit estre entendu au cas que les enfants des pères de la religion protestante réformée se soient faits catholiques. Car si les enfants des pères catholiques se sont faits de la religion protestante réformée ils peuvent sans doute estre déshérités suivant la disposition de ces lois ».

Avec cette belle interprétation l’on faussait complètement la lettre et l'esprit de l'Edit.

On avait veillé aussi à empêcher que les réformés fussent accablés d’impositions arbitraires. Aussi l’Edit défendait que les réformés fussent surchargés et les autorisait dans ce cas à se pourvoir devant le Juge (2). En outre il déchargeait les catholiques et les réformés de toutes charges qui avaient été imposées de part et d'autre sur les adversaires non consentants. Enfin il les déchargeait des dettes créées et non payées et des frais faits sans le consentement des débiteurs.

(1) Bernard, p. 121-123.

(2) Art. 74 de l’édit.

1242 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

C'est par application de cette maxime générale que l’article 12 de l’édit de 1629 déclarait que les consuls et les particuliers qui s'étaient obligés pour les affaires des villes et communautés durant les mouvements des années 1621, 1622, 1626 et 1629 étaient déchargés du paiement des dites obligations sauf aux créanciers à poursuivre Les consuls de la religion réformée pour les faire condamner à ces sommes et les départir sur eux. L'article 14 du même édit fixe le principe en déclarant que les dettes contractées par les catholiques seraient acquittées par eux seuls et que les dettes contractées par Les protestants seraient acquittées par eux seuls également. Ilétait naturel de rendre chacun responsable de ses actes.

Il était par contre injuste de vouloir soustraire à l’obligation de payer ces dettes, les protestants qui s’étaient convertis depuis, comme cela fut décidé par l’arrêt du 23 avril 1663 (1) et du 11 janvier 1665 (2) ; on finit pour favoriser ces conversions par leur donner pour toutes leurs dettes un délai de trois ans à compter de leur abjuration, pourvu qu’ils servissent les intérêts (3).

Par contre, il n’était pas permis aux réformés de profiter de leur religion pour faire en quelque sorte une concurrence déloyale aux catholiques en travaillant les jours fériés (4). C'était là une prescription que nous avons rencontrée dans les précédents édits et qui était

(1) Bernard, p. 207.

(2) Isambert, p. 22.

(3) Isambert, XIX, p. 256.

(4) Art. 20 de l’édit.

très souvent violée par les protestants. Nous attribuons même en partie à cet abus que faisaient les réformés du travail des jours fériés, l'hostilité violente qui sembla s'être manifestée contre eux dans les corporations et les milieux travailleurs. Etant donné le nombre excessif des Jours fériés existant sous l’ancien régime, les réformés avaient en travaillant ces jours-là un avantage considérable sur leurs concurrents.

L'égalité était ici établie comme elle l’avait été pour la liberté de conscience et la liberté du domicile. Cette garantie des intérêts pécuniaires des réformés nous amène à parler d’une autre garantie du même ordre qui leur fut donnée, garantie tellement importante que nous voulons en parler dans une section particulière, qui traitera du droit des réformés aux charges et aux offices.

SECTION III. — Accès des charges et offices aux réformés. — Egalité politique.

Des mesures destinées à protéger la liberté de conscience nous détachons, pour en faire une étude spéciale, celles qui concernent la libre admission aux charges.

En évitant le nom d’hérétiques, les réformés n’échappaient pas seulement à l’extermination jurée lors du sacre par le roi, mais aussi à l'incapacité de tenir aucune charge.

Cette incapacité de tenir aucune charge,le roi l'avait levée en leur faveur et les déclarait capables de toutes

sortes de charges et d’affaires. Les réformés en vertu d'une décision générale,étaient déclarés capablesd’exercer tous états, dignités, offices et charges publiques, royales, seigneuriales ou municipales (1). [ls pouvaient ôtre admis également dans tous les conseils, délibérations, assemblées.

Duüplessis-Mornay, l’un des chefs principaux des réformés auraient préféré une clause plus nette, donnant droit aux réformés au tiers et au quart des places (2).

C'eût été beaucoup trop étant donné le nombre des réformés et de plus on eût été entrainé de la sorte à bien des complications. Une réglementation spéciale

(1) Art. 27 de l’édit : « Afin de réunir d'autant mieux les volontés de nos subjets comme est nostre intention et oster toute plainte à lPadvenir déclarons tous ceux qui font ou feront profession de la dite religion prétendue réformée, capables de tenir et exercer tous estats, dignités, offres et charges publiques quelconques royales, seigneurailes ou des villes en nostredit royaume, pays terres et seigneuries de nostre obéissance, nonobstant tous sermens à ce contraire et d’estre indifféremment admis et reçus en iceux, et se contenteront nos cours de parlement et autres juges d'informer et enquérir sur la vie, mœurs, religion et honnestes conversations de ceux qui sont ou seront pourvus d’offices, tant d’une religion, que d’autre, sans prendre d'eux d'autre serment que de bien et fidèlement servir le roi en l'exercice de leurs charges et garder les ordonnances comme il a esté observé de tout Lemps. Advenant aussi vacation desdits estats, charges et offices pour le regard de ceux qui seront en nostre disposition, il y sera par nous pourvu indifféremment et sans distinction de personnes, capables comme chose qui regarde l’union de nos subjets.

Entendons aussi que ceux de ladite religion prétendue réformée puissent estre admis et receus en tous conseils, délibération, assemblées et fonctions qui dépendent des choses dessus dites sans que

pour raison de ladite religion ils en puissent estre rejetés ou empéchés d’en jouir. »

(2) Benoit, p. 237.

ÂDMISSION AUX CHARGES 145

eût élé nécessaire pour chaque bailliage, aussi préférat-on la réglementation générale.

Ce qui marque bien à quel point le roi tenait à cette admission générale aux charges c'estqu'ilne se permit pas d'y déroger dans ses traités particuliers tandis qu'il s'était permis de déroger aux clauses générales fixant les lieux d’exercice. En un mot il semble avoir tenu davantage à faire accorder aux réformés les charges que l'exercice. Les réformés tenaient aussi énormément aux charges ; cela leur permettait de se placer et de transformer un peu l'esprit des différents corps où ils entraient.

Ce fut sur cette question d'admission aux charges que les parlements firent la plus grande opposition à l’Edit. Cette opposition fit même penser qu'ils pourraient essayer de tourner l’Edit par une fraude facile : admettre les protestants aux charges, mais les obliger à prononcer des serments ou à assister à des cérémonies contraires à leurs consciences. L'Edit l’avait prévu et ordonnait que les réformés reçus aux offices paieraient les droits d'entrée et ne seraient tenus d'assister à aucune cérémonie contraire à leur religion, telles que messes et processions (1). En outre en justice ils ne pouvaient être astreints à faire d'autre serment que de jurer devant Dieu.

C’est par application de cette maxime que «les écholiers pouvaient entrer indifféremment dans toutes les universités sans être astreints de faire aucun serment

(4) Art. 24 de lédit.

1246 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

à leur réception ni promotion au préjudice de leurs consciences (1) ».

C'est aussi pour cela que le roi défendait expressément d'inscrire dans les lettres d'office la clause de religion catholique, apostolique et romaine (2), et interdisait de faire prêter aux juges, avocats, procureurs, sergents, notaires et artisans à Orléans le serment de vivre selon la religion catholique, apostolique et romaine (3).

Cette admission aux charges fut utilisée par les réformés qui en profitèrent largement, en achetant les charges que créait le roi, en en demandant la création de nouvelles, en se soutenant puissamment les uns les autres, comme le font toujours les membres d’une petite minorité au milieu d'une majorité hostile. Cela leur attira l'inimitié et la haine de ceux auxquels ces charges nouvelles faisaient tort; haine d'autant plus profonde qu'elle cachait un intérêt d'argent sous un masque religieux !

Nous les voyons réclamer l'exécution d’une promesse faite par le roi le 2 avril 1598 et demander deux offices de maistres de requêtes de son hôtel (4). Le roi ne voulut pas créer deux de ces offices à nouveau, mais promit d'accéder à leur demande lorsqu'il y aurait des

(1) Réponse aux cahiers du 19 novembre 1616, Décisions royales, pre (2) Réponse aux cahiers, 21 août 1599, Décisions royales, n° 48. (3) Réponse aux cahiers, 18 septembre 1601, Décisions royales,

(4) Réponse aux cahiers du 23 juillet 1641.

vacations par suite de mort. La mème demande suivie de la même réponse fut renouvelée en 1616 (1).

Dans leurs cahiers, répondus le 23 juillet 1611, nous les voyons réclamer deux nouvelles charges d’offices de conseillers à la chambre de Nérac, deux nouveaux offices de sergents royaux protestants dans chaque bailliage et sénéchaussée du ressort des parlements de Provence, Bourgogne et Bretagne, deux offices de notaires royaux à Paris et dans toutes les villes, pour recevoir les actes des réformés.

Le roi ne pouvait accorder toutes ces demandes manifestement exagérées, il déclarait lui-même que le nombre des officiers de son royaume était déjà trop grand et qu’il n’était pas besoin de l’accroitre.

Pour lutter contre l’envahissement des réformés on Himita d’abord, en fait, puis en droit leur nombre dans chacune des différentes fonctions et assemblées. Puis on finit par les exclure en fait complètement sous prétexte que l’Edit les déclarait capables seulement sans dire qu'il était nécessaire d’en admettre. Enfin on les exclut en droit lors de la persécution finale sous Louis XIV.

Les réformés avaient la majorité dans les villes de consulat, aussi ils ne tenaient pas à partager les places de consuls. Nous les voyons demander au roi: « de déclarer son intention estre qu’il fût procédé à l’élection des charges consulaires et autres desdites villes par les formes ordinaires anciennes et accoutumées el que tous ceux de l’une ou l’autre religion y seroient indif-

(1) Réponse du 19 novembre 1616.

148 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE il

féremment admis quand ils y seroient appelés par les dites voyes ordinaires, sans adstraindre ceux qui les ont droict d’élire et créer aux dites charges de les faire myparties ou en autre telle proportion de nombre de l'une et de l’autre religion ». Le roi dans sa réponse du 31 août 1602 accéda à leur demande (1). Nous trouvons la même demande et la même réponse faite aux cahiers le 26 juillet 1625, le roi maintenait « les villes en leurs privilèges, franchises et libertés de faire leurs élections consulaires et du conseil des villes en la forme ancienne et accoutumée (2) ».

Des modifications furent apportées pour l'élection des consuls de la mer par un arrèt de la Chambre de l’édit de Castres que le roi refusa d'annuler.

Toutefois les catholiques protestèrent, contre le mode d'élection générale ; aussi une déclaration du 19 octobre 1631, enregistrée en la Chambre de Castres le 25 novembre suivant, obligea les réformés à rendre aux catholiques la moitié des consulats, et il y était dit que dans les villes où il n’y avait que quatre consuls tous réformés, Ie premier ct le troisième seraient catholiques. L'arrêt disait qu'une semblable distribution devait être faite dans toutes les autres charges politiques.

Pour tourner la déclaration de 1631, les réformés élisaient pour premier consul catholique des incapables ou des étrangers, parfois des domestiques de second consul réformé. Contre les étrangers un arrêt du parlement de Toulouse du 13 décembre 1663 ordonna

(1) Décisions royales, p. 38.

(2) Décisions royales, p. 130, 138.

que les premiers consuls seraient contraints de résider dans la ville et d'assister à toutes les assemblées : contre les incapables et les domestiques un arrêt du conseil du 7 décembre 1657 avait ordonné de mettre au consulat (de la ville d'Alais dans l'espèce) des personnes de la qualité etdu rang qui devaient l’occuper.

Pour empêcher l’envahissement de réformés dans les bailliages et sénéchaussées, l’on déclara que l’on ne recevrait plus les procureurs et notaires sur les résignations qu'on faisait des offices et sur les contrats d'acquisition. En conséquence un arrêt du conseil du 28 avril 1637 défendait aux baillis et sénéchaux de recevoir aucun postulant en leur siège sans avoir obtenu des lettres de provision de Sa Majesté, et avoir justifié qu'ils avaient les qualités requises par lesdites lettres, et sur ces lettres l’on apposait la clause de religion catholique. Un autre arrêt du conseil d'Etat, du 29 mars 1661, ordonnait qu'il ne serait plus reçu à Montpellier que des notaires catholiques jusqu’à ce que ceux-ci eussent atteint un nombre égal à celui des réformés.

Pour les charges uniques, on les réserva aux seuls ‘atholiques, ainsi Les charges d'avocats du roi, grefliers de justice, sergents et huissiers, etc. (1).

On voulut empêcher aussi les seigneurs Justiciers d’avoir des juges réformés.

Un arrêt du parlement de Toulouse du 29 octobre 1664, ordonnait que les seigneurs justiciers qui avaien

(1) Arrêts du 16 mai 1656 ; arrêts du 5 octobre 1663, art. 18; arrêts du 18 septembre 1664, art. 14.

établi des juges protestants dans leurs justices, devaient procéder à la nomination de juges catholiques dans le mois à peine de privation de leur justice (1). Le 2 décembre 1680 nous trouvons un arrêt du parlement de Paris ordonnant aux greffiers, notaires, procureurs et sergens de la religion réformée, dans les justices des seigneurs hauts justiciers, de se défaire de leurs charges (2).

À ce moment, du reste, l’on était en plein moment de la persécution et une série de mesures avaient été et devaient être prises pour expulser les protestants des offices qu’ils possédaient près des tribunaux.

En 1675, un arrêt du parlement de Rouen avait déclaré que dans la Cour de Rouen le nombre des avocats réformés ne pourrait dépasser dix, et dans les cours subalternes ne pourrait dépasser deux (3). Le 23 avril 1680, l’on va plus loin, un arrêt du parlement de Paris ordonne la destitution des officiers subalternes faisant profession de la religion réformée (4). Le 28 juin 1681, arrêt du conseil portant que les notaires, procureurs, huissiers et sergens religionnaires, réservés par les états arrêtés au conseil, seraient tenus de se démettre de leurs offices dans les six mois (5).

Un autre arrêt du 3 février 1685 enjoignait aux anciens notaires réformés de déposer leurs minutes aux greffes des justices royales (6). Une déclaration du roi

(4) Bernard, p. 50.

(2) Isambert, XIX, p. 258.

(3) Isambert, XIX, p. 151.

(4) Isambert, XIX, p. 252.

(5) Isambert, XIV, p. 273.

(6) Isambert, XIX, p. 489,

du 15 juillet 1682 avait exclu les réformés de toutes charges de notaires, procureurs, huissiers et sergens, on ne leur laissait que les fonctions d'avocats et les charges de judicature.

Un autre arrêt du conseil du 18 avril 1683 enjoignait aux procureurs réformés du parlement de Paris, de se démettre de leurs offices en faveur des catholiques dans le délai de six mois et déclarait qu'à défaut de ce fait, leurs offices seraient réputés vacants. Les actes de ces procureurs étaient désormais déclarés nuls et leurs auteurs passibles des peines du faux (1).

La même prohibition, mais plus étendue, est portée par deux arrêts du 15 juin et du 29 septembre 1682.0n défendait dans le premier à tous juges d'appeler pour assesseurs ou opinans les avocats religionnaires à peine de nullité du jugement et d'interdiction de leurs fonctions, et l’on enjoignait aux seigneurs de n’établir pour juge aucun religionnaire et aux notaires, procureurs et huissiers de cesser leurs fonctions. Dans le second, on leur ordonnait de se démettre de leurs offices.

Une déclaration du 21 août 1684 complétait la disposition de juin en défendant de nommer les réformés experts dans les procès (2).

Même ordre est donné par un autre arrêt du conseil du 29 janvier 1684 qui ordonnait que les titulaires réformés des charges de conseillers-secrétaires du roi seraient tenus de se défaire dans les trois jours de leurs charges en faveur des catholiques (3).

(1) Isambert, XIX, p. 388.

(2) Isambert, XIX, p. 453.

(3) Isambert, XIX, p. 440.

Nous avons vu que la déclaration du 15 juillet 1682 ne laissaitauxréformésquelesfonctions d’avocatetlescharges de judicature ; une autre déclaration (juillet 1685) les leur retira et déclara vouloir « qu’à l'avenir, ceux de la R. P. R. ne soient plus reçus docteurs ès lois, ès universités de notre royaume, ni au serment d'avocat en n0s Cours (1) ».

Les réformés se trouvèrent exclus de toute fonction judiciaire.

On les excluait en même temps des autres fonctions. Un arrêt du conseil du 17 août 1680 défendait aux receveurs généraux des finances, de traiter du recouvrement des tailles des élections avec aucune personne de la religion réformée, ni d'employer audit recouvrement aucun commis de la dite religion (2).

Une mesure particulièrement impie, fut même prise le 15 juillet 1685: les veuves protestantes d'officiers de la maison du roi étaient déclarées déchues des privilèges attribués aux charges de leurs maris (3).

Les réformés ne pouvaient échapper à l'oppression royale en se réfugiant dans le commerce et l’industrie. Depuis l’ordonnance de 1531 de Henri HI, le système des corporations avait été généralisé et tous les artisans et gens de métiers étaient tenus de prêter le serment de maîtrise devant le juge ordinaire. Henri IV en avril 1597 avait étendu le même système aux marchands et Colbert l’avaitcomplété par une suite de règlements minutieux qui donnèrent d’abord une certaine

(1) Isambert, XIX, p. 520.

(2) Isambert, XIX, p. 252.

(3) Isambert, XIX, p. 521.

force à notre industrie, mais qui succomba bientôt comme toute création artificielle.

Sous ce système, le travail était un monopole royal et le roi pouvait intervenir dans Les corporations pour en exclure qui bon lui semblait (1), comme il pouvait \ introduire qui bon lui semblait par la création d'offices et des lettres de maîtrise. Il ne se fit pas faute d’user de cette arme contre les réformés. Il se contenta d'abord de leur empècher l'accès des maitrises puis annula leurs lettres, puis limita leur nombre, enfin il leur interdit le métier. Un arrêt du 5 octobre 1663 portait que les assemblées des maisons de ville et « des maistres jurés des mestiers, ne pourraient estre tenues, que les catholiques y étant en pareil nombre que ceux de la religion réformée ». Un arrêt du conseil du 15 août 1660 déclarait que les artisans catholiques de Montpellier devaient élire un conseil catholique du métier,

Pour les lettres de maitrise un arrèt du conseil du 21 juillet 1664 déclarait nulles toutes les lettres de maitrise dans lesquelles ne se trouvait pas la clause de religion catholique; un autre arrêt du 28 juin 1665 se contentait d'annuler les lettres de maitrise créées en faveur du mariage du roy, de la paix générale et de la naissance du Dauphin, Un arrêt du conseil du 24 octobre 1664 décida qu'à l'avenir il n’y aurait plus en la ville de Rouen que deux ouvriers monnayers réformés. Par décret du conseil d'État en date du

(1) Sur ces points, voir Esmein. Gauthier, Précis dé l'histoire du droit français, p. 528 à 533. |

21 août 1655 on défendait aux filles et femmes réformées d'exercer l’état de marchandes lingères.

A partir de ce moment les mesures de persécution se précipitent et l’on ne compte plus d'années sans en avoir à enregistrer de nouvelles.

En 1666, on défend aux protestants de tenir académie pour les exercices de la noblesse. Le 16 juillet 1669, il est défendu aux maîtres brodeurs de la religion réformée de faire des apprentis. En 1680, l'on décide que nulle femme protestante ne peut désormais être sage-femme. On défend en 1674 aux compagnies des colonies d'y envoyer des réformés. En 1685 Les mesures violentes redoublent, l’on sent qu'on est à la veille de la révocation de l'Edit. Les marchands religionnaires privilégiés doivent vendre leurs privilèges. Le 22 juin, un arrêt du conseil défend de recevoir aucun maitre apothicaire ou épicier religionnaire. Les libraires et imprimeurs protestants ne peuvent plus exercer leur profession L'exercice entier de la médecine est interdit aux réformés, de même les pharmaciens et les chirurgiens ne peuvent plus exercer leur art.

Les malheureux étaient placés entre l’abjuration et la famine. On ne leur permettait pas de quitter le royaume et on ne leur permettait aucune fonction dans le royaume.

Nous avons vu le système organisé par l’Edit, et nous avons dit qu'il accordait aux réformés la liberté de conscience dans tout le royaume et l'exercice seulement dans certains lieux.

C'est cet exercice que nous voulons examiner dans le chapitre qui va suivre.