CHAPITRE III

ÉTUDE DE L'EXERCICE DE LA RELIGION RÉFORMÉE, — LIEUX OU IL ÉTAIT PERMIS.— LIEUX OU IL ÉTAIT INTERDIT. — DROITS COMPRIS DANS L’EXERCICE.

La question de l’exercice est une question des plus délicates. Les passions étaient d’une telle violence encore à l'issue des guerres de religion, que l’exercice du culte de l'adversaire de la veille n'était possible que dans les lieux où celui-ci était en forces et capable de le faire respecter.

Ce fut en partie d’après cette idée que l’on fixa les lieux d'exercice et qu'on décida de s’en rapporter aux anciennes possessions.

Une autre difficulté fut de fixer les droits compris dans l’exercice ; le culte intégral enveloppe, en effet, une partie de l'existence et comprend non seulement les hommages directs rendus à la divinité, mais une foule d’actes de la vie courante ou se rattachant par un lien plus ou moins souple au culte proprement dit.

Nous nous proposons d'étudier séparément dans les deux sections de ce chapitre, les lieux d’exercice et les droits compris dans l'exercice.

SECTION I. — Les lieux d'exercice.

Au sujet de l'exercice un principe général domine la matière : c'est que l'exercice ne pourra avoir lieu que dans les lieux octroyés par l’Edit, par conséquent qu'il ne pourra s'étendre et se fixer en dehors de ces lieux: « Défendons très expressément à ceux de la dite religion, faire aucun exercice d’icelle, tant pour le ministère, règlement, discipline ou instruction publique d’enfans et autres en cesluy nostre royaume et pays de notre obéissance, en ce qui concerne la religion fors qu'ès lieux permis et octroyez par le présent édict » (1).

Toute manifestation de l'exercice est donc défendue, dans les lieux où l'exercice est interdit (2).

Par contre, dans ces lieux, l'exercice leur était pleinement permis. Ce droit d'exercice, accordé par l’Edit, fut fréquemment renouvelé,

Nous allons examiner successivement les lieux où l'exercice était interdit, et ceux où il était permis.

$ 1.--Les lieux où l'exercice était interdit.

Les réformés avaient demandé qu'on accordât la liberté de l'exercice dans tous les lieux du royaume. Ils furent obligés de se restreindre parce qu'il y avait des villes où l'on ne rencontrait pas de réformés, d’autres

(1) Art. 43 : Confirmation dans la réponse du 26 juillet 1625. Déc. roy., p. 130.

comme Toulouse et Bordeaux où les passions catholiques étaient très surexcitées, et qui n'auraient pas souffert sans troubles une installation de réformés, d’autres enfin avec qui l’on avait des traités contraires.

[l faut dire un mot sur ces points.

Le roi, dans les articles 12, 14 et 15 de l'Edit {1),décla” rait que l'exercice ne pourrait avoir lieu ni à la cour, ni au delà des monts, ni aux armées, ni dans les villes avec lesquelles il avait fait des traités contraires.

L'on tira comme conséquence forcée de ce que l’exercice était défendu à la cour, que l'exercice devait cesser dans toutes les villes où se trouverait le roi, ses sujets devant ce respect au prince de ne pas professer devant lui d’autres religions que la sienne.

Pour les armées, il y avait une exception ; l'exercice

(4) Art. 12 de l'Edit : « N’entendons par le présent édict déroger aux édicts et accords cy-devant faits pour la réduction d'aucuns puinés, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en nostre obéissance en ce qui concerne l'exercice de ladite religion, lesquels édicts et accords seront entretenus et observés pour ce regard selon qu'il sera porté par des instructions des commissaires qui seront ordonnés pour la vérification du présent édict. »

Art. 14 : « Comme aussi de faire aucun exercice de ladite religion en nostre cour et suite, ny pareillement en nos terres et pays qui sont au delà des monts, ny aussi en nostre ville de Paris, ny à cinq lieues de ladite ville ; toutefois ceux de ladite ville demeurant esdites terres et pays au-delà des monts et en nostre dite ville et cinq lieues autour d’icelle, ne pourront estre recherchés en leurs maisons ni adstreints à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience en se comportant au reste selon qu'il est contenu en nostre présent édict. »

Art. 15: « Ne pourra aussi l'exercice public de ladite religion estre fait aux armées sinon aux quartiers des chefs qui en feront profession, autres toutefois que celuy où sera le logis de nostre personne.

pouvait se faire dans le quartier des chefs à moins que ce quartier ne fût le logis du roi.

Les villes et les pays, dans lesquels on ne peut point exercer la religion réformée, sont pour la plupart énumérés dans les articles secrets. L’Edit ne parlait que de Paris et défendait de faire l'exercice en cette ville et à cinq lieues des environs, défense renouvelée par les articles secrets (1). C'était une longue distance puisque l’édit de 1577 (art. 10) se contentait de deux lieues et que dans l'accord fait pour la réduction de la ville, il était simplement dit qu'il ne serait fait d’'exercice ni dans la ville, ni dans ses faubourgs, ni à trois lieues à la ronde.

Les articles secrets énumèrent les autres lieux, c’està-dire les villes et lieux dans lesquels, par suite des édits et accords intervenus au moment de la réduction des villes, il ne pouvait y avoir d'exercice (2). Ce sont les villes et faux-bourgs de Rheims, Rocroy, St-Dizier, Guise, Joinville, Fismes, Montcornet en Ardennes et la banlieue des dites villes; les villes ramenées à l’obéissance du roi par le maréchal de Bois-Dauphin; la ville, faubourgs et château de Morlais et son ressort, l'évêché de Cornouaille, la ville de Beauvais et les trois lieues à la ronde, la ville de Toulouse et les quatre lieues à la ronde jusqu'aux villes de Villemur, Carmaux et l’'Isle-en-Jourdain, les villes d’Alet, Auriac, Montesquieu, Dijon et les quatre lieues à la ronde ; les villes de Châlons et le bailliage,les villes de Soissons, Agen, Périgueux, Sens, Nantes et trois lieues

(1) Art. 33 des secrets.

(2) Art. 11 à 32 des secrets.

ÿ L EXERCICE DE LA RELIGION RÉFORMÉE 159

à la ronde ; les bailliages et sénéchaussées dont Le siège principal avait été ramené au roi par le duc de Joyeuse. Toutefois l'exercice pouvait être continué là où il existait déjà dans les manoirs des fiefs. Les bailliages d'Orléans et de Bourges ne devaient avoir qu'un lieu de bailliage, de même la sénéchaussée de Poitiers.

Les protestants ne pouvaient donc songer à réclamer une liberté complète d'exercice dans tous les lieux du royaume. Ils se contentèrent de demander la liberté de résider partout, comme nous l'avons vu plus haut, et l'exercice dans les lieux où ils l'avaient jusqu'alors, d’une façon plus étendue toutefois.

On s'était demandé s'il fallait mieux ou non désigner nommément les lieux d'exercice ou les fixer par une clause générale. L'on s'arrêta à ce dernier parti (1). On considéra que l'exercice devrait être accordé dans les lieux où les protestants le possédaient déjà, cette possession leur étant reconnue comme un droit. En outre pour permettre l'exercice général dans tout le royaume, l’on accordait deux lieues pour chaque bailliage.

Tous ces exercices étaient des exercices réels. Ils furent quelque peu augmentés par la suite, ainsi la réponse aux cahiers du 18 septembre 1601 déclarait que le droit d'exercice était concédé au pays de Gex (2).

A côté se trouvaient des droits d'exercice personnels accordés aux seigneurs protestants sur leurs fiefs et

leurs justices.

(1) Benoit, I, p. 232.

(2) Décisions royales, p. 24.

Nous examinerons successivement l'exercice réel et l'exercice personnel.

$ 2. — Lieux où l'exercice était permis. — Exercice réel. —

Exercice personnel.

L'exercice réel était le droit d'exercice attaché à certains lieux définitivement et qui ne pouvait disparaitre par une aliénation de ces lieux à une personne catholique (1).

L’exercice personnel était un exercice attaché à certains lieux à raison de la qualité des personnes qui le détenaient, et du litre en vertu duquel elles le détenaient, droit d'exercice qui pouvait disparaitre par une aliénation.

L'exercice réel conférait des droits beaucoup plus étendus que l'exercice personnel ; nous examinerons ces droits dans la suite de ce chapitre.

Nous ne nous occuperons dans ce paragraphe que des lieux où était permis l'exercice réel. Ces lieux étaient fixés de deux façons différentes : par la possession et par la concession.

La possession indiquait les lieux où, l'exercice ayant été déjà établi, il n’y avait aucun danger à le continuer à nouveau. k

La concession fixait certains lieux indépendamment de toute possession; cela permettait l'exercice principalement pour les pays où les réformés étaient disséminés et en petit nombre.

(1) Art. 10 de l'Edit.

Voyons d’abord les exercices fondés sur la possession.

Ils étaient de deux sortes et comprenaient les exercices fondés sur la possession actuelle exercée en quelque sorte au moment de la préparation de l’Edit, pendant les années 1596 et 1597, et en outre, les exercices fondés sur une possession passée qui avaient été reconnus par les traités de Nérac et de Fleix, et n'avaient point été mis en œuvre ou avaient été supprimés depuis.

L'on permit d'abord (1) aux protestants de continuer leur exercice dans toutes les villes et lieux où ils l’avaient établi depuis les édits de la ligue jusqu’à la trêve conclue entre les deux rois, et depuis la trêve ; cela fut indiqué par la clause générale des lieux où l'exercice devait être fait et continué pendant les années 1596 et 1597 jusqu'au mois d'août.

On fondait donc l'exercice sur la possession acquise pendant les années 1596 et 1597.Cette possession devait réunir tous les caractères requis pour qu'une possession pût fonder un droit. Ce devait être une possession non équivoque : l'exercice devait avoir été établi. Ce devait être une possession continue : l’on exigeait que l'exercice eût été fait par plusieurs et diverses fois. Enfin, c'est là le caractère essentiel de la possession qui veut pouvoir être invoquée comme légitime,cette possession

(1) Article 9 de l'Edit. « Nous permettons aussi à ceux de ladite religion faire et continuer l'exercice d’icelle en toutes les villes et lieux de nostre obéissance où il estait par eux establi et faict publiquement par plusieurs et diverses fois, en l’année 1596 et en l’année 1597 jusqu’à la fin du mois d’août, nonobstant tous arrêts et

jugements à ce contraires. » RTE

devait avoir été publique.Quant à la preuve, elle devait se faire selon les preuves de droit commun. Le droit concédé était en réalité considérable, car la discussion de l’Edit ayant traîné très longtemps, les réformés en profitèrent pour établir les Jieux d'exercice partout où cela leur fut possible.

Nous en trouvons la preuve dans les plaintes mêmes des réformés ; ils réclamèrent parce que l’on exigeait d’eux outre la preuve de la possession de 1597, la preuve de la possession de 1596 ; ils disaient que l'Edit voulait leur accorder outre l'exercice de 1596, celui de 1597, de sorte que les exercices qui ne s’élaient établis qu’en 1597, n’auraient pas dû avoir besoin de preuves plus anciennes (1).

Les commissaires royaux exigeaient au contraire qu'il y eût une possession ayant duré Les deux années de 1596 et 1597.

La possession non plus actuelle mais passée donnait un autre droit d'exercice encore plus étendu ; c'était la possession sanctionnée auparavant par l'édit de pacification de l'année 1577 et les articles particuliers et conférences de Nérac et de Fleix. Les articles 7 de l’édit de 1577 et 10 de Fleix permettaient aux protestants de continuer l'exercice, en toutes les villes, bourgs et lieux où il se trouverait publiquement fait le dix-septième jour du mois de septembre 1577.

Il y eut encore discussion. Les commissaires interprétant étroitement les termes de l’'Edit demandaient une preuve d'exercice au 17 septembre 1577 et n'ad-

(1) Benoit, I, p. 228, 229, 257.

mettaient point d’autres preuves d'exercice accompli à d'autres jours du mème mois de septembre. Lesréformés réclamèrent avec d'autant plus d'énergie que le 17 septembre était un mercredi et qu'il y avait peu d’églises faisant leur exercice ce jour-là. L’on ‘se plaignit au roi qui décida que l’on se contenterait de voir si l'exercice avait eu lieu d’une façon continue pendant le mois de septembre (1).

Voyons maintenant les droits d'exercice fondés sur la concession.

Ils étaient de deux sortes et parallèles aux droits fondés sur la possession. [ls comprenaient les droits d'exercice fondés sur la concession ancienne faite par l’édit de 1577 et les droits fondés sur la concession nouvelle faite par l’édit de 1598. Comme ces concessions ont de nombreuses ressemblances, nous pouvons les étudier en même temps.

L'article 8 de l’édit de 1577 avait accordé dans chaque bailliage, sénéchaussée, un lieu d'exercice fixé aux faubourgs d’une ville ou dans un bourg ou village. Ce lieu était accordé quand bien même il n'y aurait pas eu de possession par ailleurs. Il fut donné par les commissaires exécuteurs de cet édit et ceux des articles de Nérac et Fleix. Quelquefois il se confondait avec les endroits où la possession était acquise par des moyens que nous avons mentionnés plus haut, Ge lieu était nommé premier lieu de bailliage.

À ce premier lieu l’édit de Nantes en ajouta un se-

(1) Rép. du 30 avril 4602, Déc. roy., p. 27 et 28. Benoit, 1, p. 383.

cond (1) en permettant aux protestants de faire l’exercice de leur religion en chaque bailliage, sénéchaussée ou gouvernement tenant lieu de bailliage, ou faubourg d’une ville et où il n’y avait point de ville en un bourg ou village. Peu importait que dans ces bailliages 11 v eût déjà plusieurs lieux où l’exercice était établi.

Ainsi les protestants avaient, outre les lieux où ils avaient l'exercice en vertu de la possession actuelle ou ancienne, deux lieux dans chaque bailliage. On n'en permettait point l'établissement dans les villes, mais seulement dans les bourgs ou villages ; en outre on ne permettait point l'exercice dans les faubourgs des villes où il y avait un archevêché ou un évêché. Cette prohibition fut renouvelée par une disposition de 1656 (2).

(1) Art. 11 de l’Edit. « Davantage en chacun des anciens baillages, sénéchaussées et gouvernemens tenans lieu de baillage ressortissans nulment et sans moyen ès cours de parlement, nous ordonnons qu’ès faux-bourgs d’une ville outre celles qui leur ont esté accordées par ledit édict, articles particuliers et conférences, et où il n’y auroit des villes en un bourg et village, l'exercice de ladite religion prétendue réformée et pourra faire publiquement pour tous ceux qui y voudront aller, encore qu’esdits baillages, sénéchaussées et gouvernements y ayt plusieurs lieux où ledit exercice soit à présent establi fors et excepté pour ledit lieu de baïllage nouvellement accordé par le present édict, les villes esquelles il y a archevéché et évesché sans toutefois que ceux de la dite religion prétendue réformée soient pour cela privés de ne pouvoir demander et nommer, pour ledit dudit exercice, les bourgs et villages proches des dites villes, excepté aussi les lieux et seigneureries appartenans aux ecclésiastiques, esquelles nous n’entendons que ledit second lieu et baillage puisse estre establi, les en ayans de grâce spéciale exceptés et réservés. Voulons et entendons sous le nom d'anciens baillages parler de ceux qui estoient du temps du feu roy Henry nostre honoré seigneur et beau-père, tenus pour baillages, sénéchaussées et gouvernemens ressortissans sans moyen en nosdites cours. »

(2) Isambert, XVII, p.839 non cité.

Remarquons que, tandis que le premier lieu de bailliage pouvait être installé en tous lieux, le second ne pouvait être mis « dans les lieux et seigneureries appartenant aux ecclésiastiques ». Ce fut déclaré expressément dans la réponse aux cahiers du 19 août 1606 (1). Enfin cette permission du roi n’était donnée que pour les anciens baïlliages, sénéchaussées et gouvernements existant du temps d'Henri IT et ressortissant sans moyen ès cours des Parlements. Les nouveaux bailliages avec l'interprétation stricte, ne devaient pas y être compris.

Sur ces points, il y eut différents arrêts : l’un du Conseil d’État, du 3 août 1663, qui supprimait les lieux d'exercice des sénéchaussées de Fontenay, Montmorillon, le Dorat et Chatellerault, comme n'étant pas compris dans les anciennes sénéchaussées du temps de Henri IT; c'était sévère, mais au moins conforme à la loi prise dans le sens étroit. Un autre article du 5 octobre 1663 déclara contre les protestants que l’établissement de l’exercice des bailliages, étant une espèce de servitude imposée contre l'Église et au préjudice des catholiques, n'ayant plus été demandé par ceux de la religion prétendue réformée, ni établi dans le temps, ou ayant depuis été perdu, le droit qui pouvait leur appartenir était éteint, comme n'ayant pas été mis en usage, non utendo (2); ce qui nous semble contraire à l’esprit de l’Edit qui fixait une fois pour toutes dans les lieux de concessions les endroits où les réformés pouvaient exercer. Le raisonnement précédent eût

(1) Décisions royales, p. 54.

(2) Bernard, p. 74.

pu s'expliquer davantage pour les lieux d'exercice fondés sur la possession, encore qu'on eùt dû soutenir qu'ils avaient été arrètés une fois pour toutes par l'Edit et ne pouvaient plus être perdus.

Mais ce ne fut pas par le non-usage que les réformés perdirent le plus de lieux d'exercice, ce fut par les conditions que l'on imposa à la preuve des lieux d'exercice et des interprétations abusives que l'on fit des articles de l'Edit.

Cette preuve des exercices, comment pouvait-elle être difficile ? Tous les exercices n'’étaient-ils pas fixés par l'Edit, et n’étaient-ils pas suffisamment déterminés par la possession ?

Sans doute, mais il fallait qu'il y eût reconnaissance de cette possession; c'est à cette mission que furent employés les commissaires du roi aussitôt après la rédaction de l’édit de Nantes, comme nous allons le voir.

Ces commissaires mirent beaucoup d’exactitude dans l'accomplissement de leurs fonctions (1), de l’aveu de l'historien Benoit lui-même qui pourtant est difficile. Pour établir un droit d'exercice ils faisaient des enquètes, des informations, faisaient déposer des témoins, examinaient Les titres et les actes, et s’en tenaient avant tout à la possession. Ils furent occupés pendant près de deux ans.

Dans sa réponse aux cahiers du 31 août 1602 le roi avait permis que,dans le cas où les commissaires subdélégueraient des officiers et magistrats des lieux pour

(1) Benoit, p. 362.

l'exécution de l’Edit, ces subdélégués seraient tenus de prendre un adjoint de ladite religion qui leur serait nommé à cet effet (1). Cette décision eut de la peine à être observée,car dans la réponse aux cahiers du 49 août 1606 et dans celle du 11 août 1611 nous voyons rappeler que,dans le cas où l’exécution serait laissée aux baillis, sénéchaux ou leurs lieutenants, ils devraient prendre un adjoint de la religion, réponse confirmée le 23 juillet 1611 (2).

Quelques dispositions ont été aussi fixées en dehors de l’Edit pour permettre l’achat facile de lieux d’exercice et leur remplacement le cas échéant.

Une réponse du roi aux cahiers du 13 mai 1601 décidait que, dans les cas où les lieux assignés aux protestants par les commissaires viendraient à tomber dans les mains des catholiques par achat ou succession, Les réformés pourraient en acheter d’autres dans les mêmes paroisses ou villages pour y continuer leur exercice (3).

Certains seigneurs qui cédaient leurs places aux réformés auraient voulu en user avec eux comme avec les établissements ecclésiastiques et se faire bailler un homme vivant et mourant, le roi déclara que « les seigneurs des places qui ont estés ou seront cy-après achetées par ceux de la dite religion prétendue réformée, suivant l’article 16 de l’édit de Nantes, tant pour faire l'exercice de la dite religion que pour les cimetières et collèges qui leur seront permis, seront satisfaits pour une seule fois au dire d'experts dont les parties con-

(4) Décisions royales, p. 26 et 27.

(2) Décisions royales, p. 81 et 82.

(3) Décisions royales, p. 50.

viendront ; autrement on sera pris d'office sans pouvoir obliger les acquéreurs à baïller homme vivant et mourant: et sera ladite estimation faite des fonds seulement tels qu’ils estaient auparavant qu’on y eust basti pour l’effect que dessus (1) ». La même réponse avait été donnée sur la même réclamation le 31 août 1602 (2).

Tout alla bien tant qu'il y eut de part et d'autre une sorte de tolérance réciproque. Mais, lors de la persécution légale, l'on essaya de réduire le plus possible les lieux d'exercice réel.

Pour arriver à ce but l’on employa différents moyens. L'on rendit très difficile la preuve de l’exercice réel ; l'on étendit arbitrairement les règles de l’Edit pour prohiber des exercices dans les lieux où ils étaient déjà établis, enfin l’on inventa des règles nouvelles. On résolut de limiter considérablement les moyens de preuves, et l’on décida que c’est seulement par actes que les protestants pourraient prouver que l'exercice avait été fait pendant ces années (3).

Déjà dans leurs cahiers du 15 mai 1620 les protestants se plaignaient qu’on exigeât arbitrairement la preuve par témoins ou par écrit (4), suivant que l’une ou l’autre leur était défavorable. L'on résolut de ne plus recourir qu'aux écrits depuis 1662, trouvant que c'était un mode de preuves plus défavorable aux réformés. Ceux-ci protestèrent encore en réclamant le droit commun. Ils arguaient que dans beaucoup de lieux les

) Rép. aux cahiers du 10 février 1607. Déc. roy., p. 13 et 14. ) Décisions royales, p. 28.

) Arrêt du conseil du 7 août 1662.

(4) Décisions royales, p. 119 et 120.

titres et les actes avaient été perdus, et que dans ce cas la preuve tant par actes que par témoins estconforme aux règles de droit et à la pratique judiciaire.

Cet argument nous semble incontestable et l'on n'y répondait que par des échappatoires et de mauvaises querelles, en prétendant qu'il était inutile de justifier de la perte des titres puisqu'on ne savait pas ce qu'ils contenaient et s'ils étaient suffisants pour l’établissement de l'exercice ; que quant aux témoins, quand même leur témoignage serait sincère et non suspect, ils ne devaient pas être entendus parce qu'ils n'auraient pas pu distinguer la véritable nature de Pexercice «s'il eût été réel ou personnel (1) ». Les juges royaux se refusaient de l’admettre en disant que l’Edit ne parlait que d’un droit d'exercice spécial fondé sur la possession des deux années 1596 et 1597; que le titre des protestants étant l'Edit qui fixait leur possession en 1596 et 1597 et qu'une prescription alléguée au delà, eût été une prescription contre leur titre ; que le droit d’exercice était un droit spirituel qui ne pouvait être prescrit.

Ce n’était pas tout. Une fois les actes présentés l'on se montrait aussi exigeant sur leur contenu. On exigeait que l'exercice eût été établi dans la forme officielle protestante, qu'un ministre eût été élu et qu'on lui ait donné la main d’association dans le synode provincial ; que deux ministres se fussent transportés au lieu où l’on voulait établir l’église ou l'exercice et que là, en présence de tout le peuple, ces députés lui eussent imposé les mains et prononcé un sermon, enfin que l’on

(1) Bernard, p. 55.

ait tenu acte de ces formalités tant dans le procès-verbal du synode que dans le livre du consistoire de l’église. On exigeait-en outre que les élus au ministère aient signé la confession de foi et la discipline des églises où ils avaient été éluset enfin que la députation faite aux synodes d’un ministre ou de deux anciens eût été faite par un synode tenu en présence d'officiers royaux suivant l’article 7 de l’édit de 1561 et l’article 4 de l’édit de 1576.

C'était une dérision que de demander aux protestants, pour les temps troublés où ils étaient en guerre avec le roi,de prouver que leurs assemblées avaient été autorisées et avaient eu lieu en présence d'officiers royaux.

Les autres exigences n'étaient pas moins arbitraires ni moins injustes.

Pour prouver l'existence de l'exercice, les réformés apportaient les délibérations des consistoires, des extraits de baptème et de mariage, des délibérations de synodes et des quittances de ministres. Les exigences des persécuteurs furent ici aussi vexatoires. Ils voulaient que les actes des consistoires pour être pris en considération aient été passés en présence de juges royaux et que sur ces livres, les censures, les suspensions aient été mises de suite pendant deux ans.

Enfin on arguait que dans certains cas il y avait des consistoires tenus en vertu d'un droit personnel et des consistoires clandestins qui ne pouvaient fonder aucune église; on en profitait pour refuser toute valeur aux livres des consistoires en général, sous prétexte de manque de critérium pour les distinguer.

On refusait aussi d'attribuer une valeur aux actes des synodes et aux quittances des ministres parce que les protestants appelaient églises tous les endroits où ils avaient constitué un culte à tort ou à raison et que les quittances des ministres pouvaient avoir été données dans des cas semblables. C’est pareillement parce qu'ils pouvaient avoir eu lieu dans des endroits où il n’y avait pas d'exercice ni d'église que l’on refusait toute valeur probante aux actes de baptême et de mariage.

Enfin l'on exigeait un exercice fait sans discontinuation et sans interruption pendant les années 1596 et 1597 (1).

C’est ainsi que l’on arriva à réduire à rien les lieux d'exercices autorisés pour les réformés.

Pour achever l’œuvre de suppression du protestantisme l’on recourut encore à d’autres moyens: à l’interprétation étroite des termes de l’Edit et à la création de règles nouvelles.

L'Edit avait encore montré son caractère de large tolérance et son souci d'éviter les froissements inutiles. Les réformés pour exciter les catholiques installaient volontiers leur culte dans les anciennes églises ou dans les maisons et habitations des ecclésiastiques. Le roi, pour couper court à toutes ces provocations, interdit dans l’article 3 l’exercice dans ces endroits. Le simple énoncé de l’article montre à l'évidence qu'il s'agissait ici des biens occupés en propriété par les ecclésiastiques, de leurs propres demeures et habitations. La pré-

(1) Sur tous ces points, Bernard, 54 à 64.

tention que l’on eut d'étendre l'effet de l’article aux biens qui se trouvaient simplement dans les fiefs des ecclésiastiques et même dans les fiefs des seigneurs catholiques était contraire à l’Edit et à la réponse que le roi avait faite à l’article 3 des cahiers de l’Assemblée de Châtellerault Le 21 août 1599. Les réformés craignaient précisément que l'on n’arguât du mot « maisons » contenu dans l’article 3, pour les empêcher de faire l'exercice dans les fiefs et seigneuries ecclésiastiques et dans les autres terres appartenant à telles personnes ; le roi leur donnait l'assurance qu'ils pouvaient exercer dans ces fiefs et seigneuries pourvu que les édifices appartenant aux ecclésiastiques ou ceux où ils demeuraient fussent exempts de cet exercice (1). Malgré cela des arrêts nombreux se rangèrent à l'avis contraire. L'interprétation de l’article 10 fut tout aussi fausse. Au lieu de se contenter de la preuve d’une possession pendant le mois de septembre comme le voulait la réponse aux cahiers faite par le roi en 1602, l'on exigea une preuve de possession le jour même du 17 septembre.

Les persécuteurs ne voulurent point tenir compte de la réponse faite aux cahiers de 1602 sous prétexte que les réponses à cahiers non enregistrées ne devaient pas être observées (2), et qu’à plus forte raison si les réponses aux cahiers des réformés devaient être effectuées,

(1) Décisions royales, p. 17, 18.

(2) On se fondait sur l'article 5 de l’édit de 1629 et sur la déclaration du 21 mai 1652 qui déclaraient que les édits, déclarations, articles non enregistrés ne devaient pas être effectués.

lon devait effectuer celles des cahiers du clergé (1). Ils allaient même jusqu’à interpréter faussement les termes de la réponse du roi. « La réponse n’était pas contraire, disait-on, aux termes de l’Edit, il faut que l'exercice ait été au mois de septembre et en outre le 47. »

Enfin, l’on prétendait que le droit d'exercice cessait dans certains cas.

Pour les villes prises par force (2). C’est ainsi qu'un arrêt du 31 août 1682 (3) interdisait l'exercice dans la ville de Réalmont.

Pour les lieux contestés pendant le temps de la contestation.

Pour les lieux où il y avait moins de dix familles protestantes (4).

Nous n'avons pas l'intention de relever toutes les interprétations que l’on fit pour empêcher l'exercice réel ; l’une des plus fréquentes, consista à voir dans les exercices réels, de simples lieux d'exercice personnel, ce qui nous amène à étudier ceux-ci.

Les droits d'exercice dont nous allons parler, ressortissent plutôt aux droits personnels qu'aux droits réels. Ils consistent en des permissions d'exercice accordées à certaines personnes à raison de leurs fiefs ou de leur justice. Tandis que les lieux d’exercices réels sont accordés à certains endroits, une fois pour toutes et

(1) C’est là une raison que le procureur Bernard affectionne et qu’il reprend plusieurs fois. V. p. 67.

(2) Bernard, 224-225.

(4) Déclaration du 20 décembre 1684, Isambert, XIX, p. 466.

174 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

pour toujours, les lieux d’exercice personnel ne sont, comme nous l'avons vu, accordés qu’en raison de la qualité et du titre de la personne; ils sont limités et disparaissent lorsque le lieu cesse d’être occupé par la personne à laquelle est accordé l'exercice (1).

Pour plus de commodité, nous étudierons ici les droits que donnait l'exercice personnel en même temps que les lieux de cet exercice.

Cet exercice personnel n’était pas une création de l'Edit, c'était en quelque sorte un vieux reste de la souveraineté des princes et des seigneurs.

Nous allons voir les personnes à qui était accordé cet exercice, ainsi que son étendue et les moyens de preuve.

L'exercice personnel était accordé aux justiciers et aux possesseurs de fiefs.

Pour les justiciers, ce droit avait été reconnu avant lEdit. Déjà auparavant, l’édit du 19 mars 1562 avait accordé aux hauts Jjusticiers le droit de faire prècher dans leurs châteaux ou maisons pour leur famille, sujets ou vassaux ; l’édit de 1570 (art. 5) étendait cette faculté à tous les gentilshommes et à tous ceux qui avaient haute justice ou fief de haubert en tout ou partie. Ils pouvaient faire l'exercice non seulement pour eux, leur famille et sujets, mais aussi pour tous ceux qui y voudraient aller. L'article 4 de la conférence de Nérac réduisit cette faveur aux justiciers qui avaient la justice en tout, par moitié ou pour la troisième partie.

L'article 7 de Edit reproduisait cette disposition. Il

(1) Arrêt du conseil du {1 janvier 1657, Isambert, XVII, p. 346.

accordait à ceux qui ont la haute justice en tout, moitié ou tiers, en vertu d’un droit de propriété ou usufruit, l'exercice pour eux, leur famille ou sujets, à la condition que cet exercice fût réduit au lieu de Leur principal domicile, lieu qu'il devait déclarer au bailliage ou à la sénéchaussée. L'exercice durait tant qu’ils y restaient « eux,leur femme,leur famille ou partie d’icelle ». Les droits d'exercice étaient moins considérables que ceux qui étaient accordés en cas d'exercice réel; il y avait des limites aux droits d'exercice et au nombre des personnes pouvant assister à cet exercice. On ne permettait aux Justiciers de faire l’exercice que dans leurs maisons et en conséquence, il leur était interdit de bâtir des temples dans leurs châteaux (1), de faire célébrer d’offices dans la cour ou dans une grange, de faire établir une porte spéciale permettant au public de venir à l’exercice (2), d'appeler le peuple à son de cloches. Toutes les autres marques extérieures de l'exercice public leur étaient aussi retirées ; il leur était défendu d’avoir dans la salle où ils faisaient l'exercice bancs attachés à la muraille et chaises de ministre (3). Quant aux ministres qu'ilsavaient,ce devaientètredes ministres particuliers ; l’on se fondait sur la déclaration du roi du 11 décembre 1534 défendant aux ministres de prècher hors de leur

(4) Arrêt de la Ch. de l’édit de Paris du 11 août 1635 défend à la dame de la Lande Blanche de faire l'exercice dans un temple. Bernard, p. 44.

(2) Arrêt du conseil du 24 mars 1661. Isambert, XVIII, p. 400.

(3) Zd. Voir aussi l'arrêt du conseil du 3 juin 1682 rendu contre le marquis de Vera. Isambert, XIX, p. 390.

demeure et résidence (1) ; les ministres ne pouvaient être reçus aux synodes provinciaux.

Le caractère personnel de l’exercice amenait aussi comme conséquence : que les petites écoles ne pouvaient être tenues dans les châteaux, puisque l’article 37 des secrets ne les admettait que dans les lieux d’exercice public : que les synodes provinciaux ou nationaux ne pouvaient être tenus chez les justiciers et que les ministres des justiciers n’en pouvaient faire partie ; que c'étaient les justiciers et non les habitants qui devaient payer les ministres, parce qu'ils ne pouvaient s'imposer d’après l’article 15 des secrets que pour leur exercice et qu'ici ils participaient non pas à leur exercice, mais à l'exercice du seigneur ; enfin, que ces habitants, n’étant pas dans un lieu d’exercice public, ne pouvaient faire leurs enterrements que dans les formes fixées pour les lieux non publics (2).

Quant aux personnes, l’article 7 semblait donner un droit général en accordant la permission d’assister aux exercices aux justiciers, à leurs familles, leurs sujets et autres qui y voudraient aller ; en restreignant ces mots aux Cas où le seigneur, n'ayant que le tiers ou la moitié de la justice, ils auraient signifié seulement les habitants de la justice compris en dehors de leur fraction et pas les autres.

On se fondait sur ce qu'il n’y avait d'exercice public que celui qui était permis par les articles 9 et 10 de l’édit de Nantes et qu'interpréter l’article 7 dans le sens

(1) V. un arrêt du conseil du 5 octobre 1663. Ch. de l'Ed., 23 juin

1657 ; Bernard, p. 44, 45, 51.

(2) Bernard, p. 51.

3 Ve L EXERCICE DE LA RELIGION RÉFORMÉE te

large cût été établir en fait un nouvel exercice public (1). Cest sur ce motif que la déclaration du 4 septembre 168% défendait à ces seigneurs d'admettre à l'exercice d’autres personnes que leurs familles et vassaux (2) habitant au moins depuis un an dans la justice (3).

Il est probable que les réformés se servirent d’abord des droits d'exercice personnel comme un moyen d'arriver à l'exercice réel comme le témoignent les plaintes des officiers catholiques et du clergé, mais par la suite ceux-ci usèrent du même moyen en le retournant. Ils prétendirent que les réformés n'avaient qu'un droit d'exercice personnel là où ils avaient en réalité un droit d'exercice réel. Ils usèrent en outre des vexations accoutumées pour réduire le nombre des droits d'exercice personnel.

Pour démèler l’exercice personnel de l'exercice réel il fallut établir un certain nombre de présomptions.

On décida qu’il y avait marque de l'exercice personnel :

lo Quand le seigneur avait payé ou fait payer le ministre, ou si c’élait au seigneur que les synodes et col-loques s’adressaient pour le faire payer;

2° Quand l'exercice s'était fait dans le château, si c'était dans l'enclos du château qu'avait été construit le temple, faits les baptèmes, prêches, etc.

Il y avait là un ensemble de règles plausibles, mais on les faussait en les appliquant avec un esprit trop rigoureux et en considérant qu’il y avait exercice per-

(4) Bernard, p. 47.

(2) Isambert, XIX, p. 453.

(3) Isambert, XIX, p. 490.

178 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

sonnel lorsqu'il y avait « la moindre présomption (1) ».

À cela s'ajouta la rigoureuse fixation des cas où l'exercice était permis.

On déclara que la résidence actuelle était nécessaire pour permettre l’exercice, que la présence des domestiques ne suffisait pas (2), en outre que les officiers aux cours et parlements qui avaient leur domicile légal en la ville où ils étaient en fonctions ne pouvaient faire l'exercice de leurs terres (3).

Il y eut discussion aussi sur le sens du mot Justice et quelques-uns voulaient que le justicier, pour exercer non comme seigneur de fief, mais comme justicier, eût la justice du lieu principal, du chef de paroisse.

On déclarait que dans les cas où la justice relevait d’un autre seigneur il fallait l’assentiment de celui-ci, sinon on ne pouvait qu'exercer dans les conditions de l’article 8 (4), et qu'en réalité l’article 7 ne s’appliquait qu'aux fiefs relevant du roi (5).

On chercha aussi à diminuer le nombre des hautes justices qui pouvaient user du privilège de l’article 7, en écartant le privilège pour les hautes justices ou fiefs de haubert acquis des ecclésiastiques (6) et en faisant mentionner dans les aliénations faites de la haute jusce par le domaine du roi que l'exercice de la religion ne pouvait y être exercé (7).

Bernard, p. 49.

) ) Arrêt du conseil, 20 juin 1636, Bernard, p. 40. ) Arrêt de la Chambre de l’édit de Paris, 30 juillet 1642, Ber-

) Arrêt du 22 sept. 1664, Bernard, p. 48.

) Arrêt du conseil du 5 janvier 1665, Bernard, p. 42. ) Arg., art. 1 de l’édit de 1563.

} Arrêt du conseil, 11 janvier 1657.

Enfin on déclara qu’il n’y avait que ceux qui possédaient la haute justice du temps de l’édit de Nantes, ou leurs successeurs, qui pouvaient user du privilège de l’article T et faire l'exercice chez eux. On déclarait que ce privilège cessait dès qu'il y avait abjuration (1).

Il y eut en outre quelques petites vexations. L'on obligea les seigneurs justiciers réformés à avoir des juges catholiques dans le ressort de Toulouse (2). Cette défense fut étendue à tout le royaume par un arrèt du conseil du 6 novembre 1679 (3).

La même faculté de l'exercice personnel avait été accordée à tous les possesseurs de fiefs. Ils pouvaient faire l'exercice dans les maisons contenues dans l’étendue de leurs fiefs et formant leur domicile. Mais il y avait deux limitations qui rendaient ce droit d'exercice moins important que le précédent.

1° Cet exercice ne pouvait être fait dans les villes, bourgs ou villages appartenant à des seigneurs justiciers autres que le roi sans l’assentiment de ce seigneur Justicier (4).

2° Cet exercice n’était en principe ouvert qu'aux damilles des possesseurs de fiefs ; on permettait toutefois dans des circonstances extraordinaires aux amis de venir jusqu'au nombre de trente.

(1) Arrêt du conseil, 14 janvier 1657, cité par Bernard et arrêt du 4 septembre 1684, Isambert, XIX, p. 458.

(2) Arrêts du Parlement de Toulouse des 29 octobre 1664, 25 mai 1667, 28 février et 28 juillet 1669,

(4) Art. 8 de l'Edit,

L'arrèt du conseil d'État du 5 août 1665 déclara que cet exercice ne pourrait se faire qu'une fois le Jour. On ne permit point aux paysans ni aux autres personnes du lieu de venir à ces exercices.

Enfin certains demandaient les mêmes limitations que dans le cas de l’article précédent : l’on exigeait que ce fussent les descendants des acquéreurs de fiefs du temps de l'édit de Nantes qui possédassent ces fiefs et que ces fiefs eussent été érigés du temps de l’édit de Nantes. Des arrêts des 27 décembre 1675 et 15 avril 1676, voulurent faire cesser complètement cet exercice en défendant aux synodes de donner des ministres aux seigneurs de fiefs (1),

A part cela, les mêmes règles s'appliquaient à l'exercice des possesseurs de fiefs et à celui des justiciers.

Nous en avons fini avec lexercice personnel, nous n'y reviendrons plus ; les autres règles que nous examinerons dans la suite de ce chapitre, se rapportent à l'exercice réel.

SECTION II. — Droits compris dans l'exercice.

L'Edit n’énumérait pas les droits compris dans l'exercice ; sur ce point il y avait une lacune regrettable. En effet les actes religieux comprennent, outre les actes du culte proprement dits et les actes se référant à la discipline ecclésiastique, des actes susceptibles de se reproduire très fréquemment, et pour lesquels, il eût été bon d'introduire une réglementation, tels que

(1) Isambert, XIX, p. 157, 160.

les baptèmes, mariages et enterrements. Sans doute l’on aurait pu facilement trouver un modus vivendi en s'inspirant du principe de la liberté de conscience, Mais ce n'était pas là une garantie aussi sûre qu'un texte deloi, surtout àune époque violente et intolérante,

Nous examinerons dans cette section les actes qui se rattachent au culte et à la discipline ; ce sont souvent des actes exercés à l’intérieur du temple, et des actes religieux extérieurs accomplis en dehors du temple. A propos de ces derniers nous indiquerons, quelles mesures étaient prises dans les lieux où il n’y avait pas d'exercice.

« En tous Les lieux où l'exercice de ladite religion se fera publiquement, on pourra assembler le peuple, même à son de cloches, et faire tous actes et fonctions appartenans tant à l'exercice de ladite religion, qu’au règlement de la discipline, comme tenir consistoires, colloques et synodes provinciaux et nationaux par la permission de Sa Majesté », disait l’article 34 des secrets. L'article 43 de l'Edit énonçait les principales prérogatives auxquelles donnaitlieu l’exerciceen défendant aucun exercice « tant pour le ministère, règlement, discipline ou instruction publique d’enfans ou autres » en dehors des lieux permis et octroyés par le présent Edit.

L'exercice comprenait donc :

1° Le culte proprement dit dans le temple et la liberté du ministère des pasteurs ; |

2° Tous les actes religieux se rattachant à l'exercice, tels que baptèmes, mariages, enterrements ;

3° Les assemblées pour le règlement ou la discipline. tels que les consistoires, synodes, etc. ;

4 Les mesures prises pour l'instruction publique d'enfants. ;

Nous n’étudierons ici que les deux premières manifestations de l'exercice, en réservant les deux dernières pour des chapitres distincts.

$ 1. — Exercice du culte dans le temple et liberté du ministère des pasteurs.

Pour l'exercice d’un culte, il faut habituellement un pasteur et un temple ; nous allons examiner successivement ces deux conditions.

Le pasteur pouvait être français ou étranger en principe. En permettant à tout ministre français ou étranger de demeurer dans le royaume, l’Edit avait suffisamment indiqué ses intentions. Il pouvait exercer non seulement dans le lieu où il résidait, mais dans tout lieu d'exercice. Il pouvait naturellement prècher dans le temple la doctrine réformée et il ne lui était défendu qu'une chose : employer des termes séditieux ; en un mot il devenait le maitre à l'intérieur du temple.

C'est une condition de l’exercice d’un culte et l’Edit n’y ayant pas dérogé, l'avait admis sans qu'il fût besoin d'autres déclarations.

Les adversaires de l'Edit profitèrent de son silence et s’efforcèrent d'empêcher les ministres étrangers d'exercer en France et d’entraver le plus possible le service des ministres français.

Le premier point fut abordé de bonne heure; onreprochaitet quelquefois avec raison (c'était au moment des guerres civiles) aux ministres étrangers d’être l’occasion

de troubles ; aussi une déclaration d'avril 1627 (1) interdisait aux ministres protestants étrangers d'exercer en France aucune fonction et à ceux qui étaient nésen France d’en sortir sans permission. En 1629, nous trouvous l'interdiction aux ministres étrangers de prêcheren France (2). En 1662, cette défense n'avait plus d'objet, on la maintint néanmoins. Un arrêt du Conseil d’État du 16 janvier 1662 défendait aux étrangers d’être ministres, de prècher, dogmatiser et enseigner dans le royaume (3).

Les ministres pouvaient, avons-nous dit, faire l’exercice en dehors du lieu de leur résidence, c'était indiqué par l'Edit qui leur permettait de résider partout et de faire l'exercice en certains endroits. [l est possible qu'au début les ministres réformésaientun peuabusédela permission et aient fait l'exercice non seulement dans les lieux où celui-ci était toléré, mais encore dans d’autres lieuxannexes rapprochés des premiers.C'était un moyen d'étendre de beaucoup les lieux d'exercice et de donner un aliment au zèle des ministres. D'habitude, on réserva ce nom d’annexe à des lieux d'exercice autorisés qui étaient desservis par un même ministre. Cela faisait une économie pour les fidèles dans les lieux où ils étaient peu nombreux ; plusieurs églises pauvres entretenaient un seul pasteur. Quand on voulut abolir le culte réformé, on visa la suppression de ces annexes ; l’on exigea que le ministre donné à un lieu par le synode

(1) Isambert, XVI, p. 201.

(2) Isambert, XVI, p. 259.

(3) Bernard, p. 242.

pour y prècher et y faire l'exercice y demeuràt et en fit sa résidence ordinaire (1). Le ministre ne pouvait donc prècher qu'au liéu de sa résidence, l'on ne lui permettait point d’aller parler dans les annexes.

L'arrèt du conseil du 21 mai 1652 sembla vouloir abandonner cette jurisprudence et déclara que les ministres de la religion réformée pourraient prècher dans des lieux différents ; ce fut une indignation chez les persécuteurs (2).

« En 1652, dit le procureur Bernard (3), le roi heureusement régnant, donna une déclaration le 21 du mois de may par laquelle ceux de la R. P. R. estaient maintenus et gardés en la puissance de l'Edict de Nantes, autres édicts, déclarations, arrêts, règlements, articles et brevets expédiés en leur faveur, enregistrés au Parlement et Chambre de l'Edict. Et bien que cette déclaration fût conçue presque en mesmes termes que l’article 5 de l'Edict de juillet 1629, néanmoins ceux de la R. P. R. establirent plusieurs exercices à main armée, érigèrent des hôpitaux, dressèrent des collèges et s'emparèrent des consulats et administration des villes, comme si cette déclaration leur eût donné la licence de tout entreprendre. »

L'on revint à la première interprétation par suite de la déclaration du 18 juillet 1656, des arrêts des 11 janvier 1657 (4), 22 janvier 1664 (5).

(1) Déclaration du 11 décembre 1634, Isambert, XVI, p. 412 (2) Isambert, XVII, p. 286.

(3) Bernard, p. 18, 19.

(4) Isambert, XVII, p. 346

(5) Cités par Bentatd! p. 19 , 16et79,

Les protestants réclamèrent et oblinrent un arrèt sur requête du 24 avril 1665 par lequel le roi permettait «aux ministres de faire leur demeure et résidence avec leurs familles en telle des villes, bourgs ou villages voisins de lieux de leur établissement qu'ils voudraient choisir ». Ils s’'appuyaient sur l’article 6 de l'Edit qui permettait aux ministres de demeurer en tous lieux et qui manifestement leur donnait raison.

Ce ministre si bien enchaïné au lieu d'exercice pouvait tomber malade. Dans ce cas, l'exercice devait cesser, car on ne permettait les assemblées des protestants ni en particulier, ni en public, pour faire des prières, lecture des psaumes, etc., qu'en présence de ministres. Cela fut décidé par plusieurs arrêts du conseil des 20 juin 1636, 23 juin 1637, 27 janvier 1665 (1) et par les déclarations des 21 et 30 août 1682 (2). La sanction de ces prohibitions était l'interdiction de l'exercice dans les lieux, trois mille livres d'amende, la punition corporelle des contrevenants ; cette peine corporelle fut portée à neuf ans de bannissement par la déclaration du 26 juin 1684 (3).

En outre, un arrèt du conseil du 6 novembre 1665 défendait aux consistoires de fournir lasubvention d'un autre ministre que celui quidesservait le lieu d'exercice (#).

Un autre arrèt du 24 novembre 1681 défendait aux synodes d'augmenter le nombre des ministres auxiliaires là où l'exercice était permis (5).

Cités par Bernard, p. 90.

Isambert, XIX, p. 407 et 408.

1) 2) 3) Isambert, XIX, p. 447 ) )

Isambert, XVII, p. 65.

Les visites des évêques dans une ville interrompaient aussi l'exercice (1); les ministres ne pouvaient faire de prêches, ni les réformés s’assembler dans le temple pendant ce temps.

Enfin pour empêcher les ministres d'acquérir de l’influence sur leurs ouailles, un édit d'août 1684, appliqué aux lieux d'exercice personnel par une déclaration du 13 juillet 1685 (2),leur interdisait d'exercer plus de trois ans dans le même lieu et même d’y demeurer ensuite ou dans les six lieues de pourtour sous des peines sévères (3).

Pour l'exercice du culte, outre un pasteur il fautun temple ; Les réformés s’assemblaient volontiers en plein air, mais dans nos climats un abri couvert est nécessaire à toute réunion périodique.

En donnant l'exercice, l’'Edit donnait donc le droit d’avoir des temples.

C'était sous-entendu dans l’article 34 qui permettait de convoquer les fidèles même à son de cloches, ce qui semble bien indiquer un lieu spécial ; enfin c'était dit expressément par l’article 16 de l'Edit qui se reportait à l’article 2 de la conférence de Nérac.

Dans les lieux où Les protestants avaient l'exercice réel, ils avaient le droit de construire des temples suivant l’article 2 de la conférence de Nérac, qui portait que les réformés pourraient acheter, faire édifier et construire les lieux pour faire leur exercice aux faubourgs des villes ou dans les bourgs ou villages qui

(1) Isambert, XVIII, p. 204.

leur seraientdonnés dans chaque bailliage ,sénéchaussée et gouvernement.

Ce point ne fut d’ailleurs pas discuté.

Quant aux temples on voulut qu'ils fussent sans élévation et capables seulement de contenir les religionnaires. On défendait surtout qu'ils fussent faits en forme d’églises et possédassent des tours et clochers. Une chose embarrassait les persécuteurs, c'était la permission que l’article 34 avait donnée aux protestants d’avoir des cloches ; on décida qu’ils ne pourraient attacher leurs cloches qu'à des piliers posés sur les temples, et que dans les villes où il y avait citadelle et garnison ils ne pourraient se servir de cette cloche à cause des inconvénients qui pourraient en résulter (1).

Au sujet de l'emplacement des temples, il faut rappeler que les réformés, pour narguer les catholiques, les avaient souvent fixés près des églises.

L'historien Benoit avoue que les protestants choisirent autant que l’Edit le pouvait permettre « des lieux où le clergé eut le regret de Les voir (2) ».

Des réclamations furent faites et nous voyons, dans l’article 13 de l’édit de décembre 1606 (3), qu'il est interdit à l’avenir aux réformés de construire des temples près des églises.On défendit par arrêt du Parlement de Bordeaux du 25 février 1645 de les appuyer sur les murailles des villes, de les conserver trop près des églises ; on arguait qu'ils gênaient dans ce cas le service des

(4) Arrêt du conseil du 5 octobre 1663, art. 22, cité par Bernard, p. 266.

(2) Benoit, 1, p. 361 et 364.

(3) Isambert, XV, p. 307.

églises. C'est ainsi que le temple de Faugères en Languedoc fut démoli par ordonnance des commissaires du 19 mars 1662 et l’on ne permit aux réformés d'en emporter seulement les matériaux (1).

L'on ordonna aussi la démolition des temples dans les villes où il y avait archevèché ou évêché, même quand il s'agissait des premiers lieux de bailliage (2).

On alla plus loin, l’on démolit les temples sous n'importe quel prétexte.

Nous avons un arrêt du conseil du 13 mars 1679, ordonnant la démolition du temple de St-Hyppolyte dans les Cévennes en punition de l’insulte faite au curé portant le Saint Sacrement à un malade (3). Une déclaration du 16 juin 1605 ordonnait que les temples où seraient célébrésdes mariages entre catholiques et réformés,ou mème simplement tenus des discours séditieux seraient démolis (#4), de même les temples où seraient reçus des catholiques convertis à la réforme ou des enfants de convertis au-dessous de 14 ans (5).

Par contre en même temps qu’on démolissait les temples on défendait aux réformés d'aller à l'exercice hors du bailliage, ou de la sénéchaussée où ils étaient domiciliés (6) ou de se réunir dans un autre lieu, sous peine d'interdiction d'exercice, de trois mille livres d'amende et de neuf ans de bannissement (7).

pe

Bernard, p. 85, 87, 90.

2) Arrêt du conseil du 30 juillet 1685, Isambert, XIX, p. 521. 3) Isambert, XIX, p.187.

(4 oo e XIX, p. 510.

Isamberl, XIX, p. 447.

Ceci nous amène à étudier la question des actes accomplis en dehors des temples, c'est-à-dire des actes autres que ceux du culte, mais se rattachant néanmoins à l'exercice.

$ 2. — Actes se rattachant à l'exercice, autres que le culte.

Cette permission d'exercice comprenait celle d'exposer en vente les livres de la religion réformée, d’ailer en cortège par les rues, places et lieux publics, de produire, en un mot, publiquement la religion non seulement dans les matières du culte proprement dit, mais encore dans une foule d'actes que nous nommons actes de la vie civile, particulièrement quand on veut leur donner une forme religicuse et associer en quelque sorte la divinité à leur accomplissement, ce qui se passe ordinairement lors des baptêmes, mariages et enterrements.

Il ne semble pas que l’on ait fait au début des difticultés sur ces points, mais on arriva à en soulever par la suite et très probablement on fut amené à vouloir appliquer à ces actes lorsqu'ils étaient accomplis dans des lieux d'exercice, des règles analogues à celles auxquelles ils étaient soumis lorsqu'ils étaient accomplis dans d’autres lieux.

L'on défendit aux réformés de faire l'exercice dans les rues, « sous prétexte de peste, ou autre que puisse être » dit le procureur Bernard (1). Un arrêt du conseil

(1) Arrêts du conseil des 30 octobre 1640 et 4 mai 1663, Bernard,

Dao

190 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

du 23 octobre 1663 leur faisait défense de faire l'exercice à la campagne sous les arbres et il fut ordonné que l'arbre sous lequel les habitants de Privas faisaient l'exercice, serait coupé et remplacé par une croix (1).

Les articles premiers des règlements du 2 avril 1666 (2) et du 1° février 1669 (3) défendaient également les prêches aux lieux et places publiques.

En outre, l’on interdit aux protestants de chanter les psaumes dans les rues,sur Les places publiques,dans les promenades, et même dans les maisons ou aux fenêtres à moins qu’à voix si basse qu'ils ne pussent être entendus des passants et des voisins. Les protestants firent sur ce point une résistance désespérée.

Ils furent condamnés par arrêts du conseil du 6 mai 1659 (4) et du 17 mars 1661 (5). L'arrêt de la Chambre de l’édit de Castres du 19 mai 1682 défendait en outre aux ministres réformés de faire des exhortations ou consolations dans les rues, à l’occasion des enterrements des religionnaires ni sous aucun prétexte.

Sous le bénéfice de ces observations générales nous allons examiner successivement :

1° Comment se faisaientles baptèmes et les mariages ;

2° Les enterrements ;

3° La question des cimetières.

Pour les degrés de consanguinité et d’affinité, l'édit de Nantes obligeait les réformés à observer les lois de

(2) Isambert, XVII, p. 77.

(3) Isambert, XVIII, p. 200.

(4) Isambert, XVII, p. 369.

(5) Isambert, XVII, p. 400.

l'Église (4). I s'agissait de questions de parenté et nullement des autres lois de l'Église, ce fut un abus manifeste de vouloir obliger les réformés à s'abstenir de célébrer leurs mariages pendant le carème et les autres temps prohibés (2).

Les consistoires avaient entrepris de juger les oppositions formées auxdits mariages. Ce leur fut interdit par l'arrêt du Conseil d'État du 16 janvier 1662 qui leur enjoignait de renvoyer ces oppositions aux juges royaux, devant les baillis et sénéchaux (3).

Les réformés n'admettaient pas de prohibitions aussi rigoureuses que les catholiques, aussi l’article 40 des secrets leur accorda la permission de contracter mariage « au tiers et quart degré ». La prohibition n’exista plus qu’au second degré et du second au tiers. Pour contracter à ces degrés les réformés avaient coutume de demander des dispenses par lettres du grand sceau.

Quant à la question de savoir quels juges devaient connaitre de la validité des mariages, les articles 40 et 41 des secrets décidaient que si le défendeur était catholique, la connaissance en appartiendrait à l'official ou juge ecclésiastique ; quand le défendeur ou les deux parties étaient réformées, la connaissance appartiendrait aux juges royaux.

Par application des canons des conciles condamnant le mariage des catholiques avec les hérétiques, un édit de novembre 1680 portait que les catholiques ne pour-

(1) Article 23 de l’édit.

(2) Contrà, Bernard, p. 118.

(3) Bernard, p. 8 et 295.

raient contracter mariage avec les religionnaires et que les enfants provenant de ces mariages seraient illégitimes et incapables de succéder à leurs père et mère (1}. Une déclaration du 18 juin 1685 porta même que, dans ces cas, les temples où auraient été célébrés les mariages seraient démolis (2).

Jusqu'en 1579, le mariage se célébrait d'habitude par devant notaire. Souvent mème il était considéré parfait par simple cohabitation, c'était là la coutume générale qui régissait même les catholiques (3) ; il en résultait quelquefois des difficultés de preuves, aussi pour s’assurer une preuve les parties avaient l’habitude de s'adresser à un notaire qui recevait leur déclaration qu’elles se prenaient pour mari et femme. À défaut d’acte notarié, les époux pouvaient recourir à la preuve testimoniale (4).

Le concile de Trente rompit en 1563 avec cette doctrine qui était pourtant celle de tous les États ecclésiastiques de l’époque et exigea la présence du prêtre. Il

(4) [sambert, XIX, p. 237.

(2) Isambert, XIX, p. 510.

(3) V. M. Beauchet, Les formes de la célébration du mariage dans l'ancien droit français, Nouvelle Revue historique, 1882, p. 351 etss. Pour l'Eglise le mariage est avant tout un contrat, elle reconnait même le concubinage (p. 352), il faut distinguer le contrat d'avec le sacrement : « la validité du premier a pour fondement la loi même de l'institution du mariage, et le sacrement n’a d'autre but que de sanctifier un contrat préexistant et valide par lui-même » (p. 366), Cette doctrine est celle des six premiers siècles de l'Eglise (p. 376), c'est aussi avec quelques oscillations sous les Carolingiens la doctrine du VIe au XILe siècle (p. 385, 392).

(4) M. Beauchet, loc. cit., p. 391.

ù £ . f L EXERCICE DE LA RELIGION RÉFORMÉE 193

déclare irrilos et nullos esse les mariages contractés autrement qu’en présence du curé et de deux ou trois témoins (1).

Ce concile ne fut pas reçu en France et les mariages continuèrent à s’y célébrer comme auparavant. Toutefois la royauté fit siennes un certain nombre des dispositions du concile et l'ordonnance de Blois de 1579 ordonna dans son article 40 que les mariages se feraient dorénavant en présence du prêtre et de quatre témoins (2). Dans l’article 44, elle défendait en outre aux notaires de passer et de recevoir sous peine de punition corporelle aucune promesse de mariage par paroles de présent. Cependant les anciens errements continuèrent, on le voit, entre autres par la multiplicité des ordonnances qui, en vain, réclamèrent l'application des dispositions de l’ordonnance de Blois (3). L’ordonnance de 1629, article 29, prononça même la nullité de ces mariages (4); mais cette ordonnance connue sous le nom de Code Michau ne fut pas suivie. L’ordonnance de 1639 (5) n'eut pas plus de succès, on en trouve les preuves dans les remontrances qu'adressa le clergé à plusieurs reprises à la royauté, notamment en 1680 (6). Louis XIV essaya d’enrayer ce mouvement par son édit et ordonnance de 1697 ; l’ancien usage n’en persista pas moins jusqne dans le XVII siècle (7).

Cette législation n'avait jamais été appliquée aux protestants. L'éditde St-Germain de 1561 et les édits qui suivirent ne leur avaient imposé aucune forme spéciale; ils se mariaient à la facon accoutumée.

L'usage persista, car l'ordonnance de Blois ne leur était pas applicable ainsi que l'a démontré avec tant de force M. Beauchet (1). Nous trouvons la preuve de cette persistance dans un arrêt du 5 septembre 1680, défendant aux notaires, sous peine d'interdiction, de passer à l'avenir aucuns actes par lesquels les contractants déclaraient se prendre pour mari et femme (2).

Cependant ce métait pas là l'usage habituel : les religionnaires recouraient aux témoignages et à la possession publique. Les registres que pouvaient tenir les ministres étaient dénués de toute force probante ; toutefois les tribunaux en tenaient compte en fait et sous Louis XIV on finit même par leur accorder la même force probante qu'aux registres tenus par les curés. Un arrêt du conseil du 22 septembre 1664 enjoignait aux ministres de tenir les actes de baptème et de mariage des réformés et d’en fournir de trois mois en trois mois un extrait au greffe du bailliage (3). Cela fut confirmé par les déclarations du 2 avril 1666 et du 4er février 1669 (4).

On avait pris soin à ce que ces cérémonies eussent lieu sans pompe ; un arrêt du conseil du 9 novembre 1670 défendait aux religionnaires d’être plus de douze

1) M. Beauchet, loc. cit., p. 653 et ss.

2) Jsambert, XIX, p. 253.

3) Bernard, p. 274.

( ( ( * (4) Cités par M. Beauchet, p. 655.

aux cérémonies de leurs noces et baptèmes y compris les parents (1). {

Un mois avant la révocation, un arrêt du conseil du 15 septembre 1685 déclarait que les baptèmes et mariages des religionnaires dans les pays où l'exercice était interdit seraient célébrés par des ministres choisis par les intendants, à charge par ces ministres de ne faire ni prêches, ni exercices autres que ceux marqués dans leurs livres (2).

Cet arrêt, comme le remarque M. Beauchet, est très important; il fut rendu au conseil des dépèches, Sa Majesté y étant, il est probable en effet que le roi avait l'intention d'en faire une application générale, et de faire venir après que l'interdiction fut étendue à tout le royaume, un nombre suffisant de ministres pour remplir la même fonction sous le contrôle des intendants et sous la garantie du choix des officiers royaux (3).

Nous verrons dans notre troisième partie qu’il ne fut pas donné suite à ce projet.

Nous allons examiner successivement la question des enterrements et celle des cimetières à laquelle nous rattacherons le cas des protestants enterrés dans les cimetières catholiques.

Pour les enterrements, l'Editne traitait aucunement de la question des cérémonies et de la forme de ces enterrements ; il se contentait d’enjoindre aux officiers des lieux de veiller à ce qu'il ne fût commis aucun scan-

(1) Isambert, XVIII, p. 424.

(2) Isambert, XIX, p. 529.

(3) M. Beauchet, p. 657.

196 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE lil

dale aux enterrements des morts dela religion réformée, recommandation déjà faite par l'article 6 de l'édit de 1573 et 20 de celui de 1577 (1). L'Edit défendait aux officiers de ne rien exiger pour la conduite des corps morts sous peine de concussion. Cette dernière recommandation n'était pas inutile, le cahier des doléances répondu par le roi du 18 septembre 1601 nous montre en effet qu'à Lyon, le chevalier du guet exigeait que ses archers accompagnassent le corps et demandait des salaires tellement excessifs que les pauvres gens ne pouvant les fournir étaient contraints de conserver leurs morts, trois jours et plus sans sépulture ; les mêmes abus étaient faits par les gardiens de l'hôpital du pont du Rhône par lequel il fallait passer pour arriver au cimetière.

Le roi y mit bon ordre (2).

Il y eut partage entre les commissaires exécuteurs du Languedoc sur le point de savoir si la forme des enterrements des réformés était libre, ou s'ils devaient avoir lieu suivant les mesures imposées par les édits qui précèdent celui de Nantes,entre autres l’édit de 1563 (art. 10) qui permettait des convois de vingt-cinq ou trente personnes el l’édit de 1570 (art. 13) qui décidait que les juges des lieux commettraient quelque ministre de justice pour enlever le corps de nuit et le porter au cimetière ; le convoi ne pouvait comprendre plusde dix personnes. Ce partage fut vidé au conseil par un arrêt du 7 août 4662 (3) ; il y était ordonné que les enterre-

(1) Article 29 de l'édit.

(2) Décisions royales, 23, 24.

(3) Isambert, XVII, p. 20.

ments des protestants, même dans les lieux d’exercice, seraient faits dès le matin à la pointe du jour ou le soir à l'entrée de la nuit sans qu'il pût y assister plus de dix personnes.

Sur les humbles remontrances du député réformé, ayant supplié « Sa Majesté d'accorder considération au fait que les protestants étaient en possession de tous temps de faire leurs enterrements à toute heure du Jour, sans limitation de compagnie, principalement dans les lieux où l’exercice public était accordé », il fut rendu un arrêt au conseil le 19 mars 1663. Le roi mitigeait un peu les rigueurs des premiers arrêts et décidait que, dans les lieux où l'exercice public de la religion réformée serait admis, les convois et enterrements se feraient « depuis le mois d'avril jusqu’à la fin du mois de septembre à six heures précises du matin ou à six heures précises du soir, depuis le mois d'octobre jusqu'à la fin de mars à huit heures du malin ou à quatre heures de l’après-midi. Il y permettait l'assistance des proches parents jusqu'aunombrede trente euxcompris.» Pour les autres lieux l'on devait exécuter les arrêts des 7 août et 13 novembre 1661.

Le règlement de 1669 dans son article 29 apporta un petit adoucissement pour les enterrements à la campagne : depuis avril jusqu'à fin septembre les convois purent partir aux mêmes heures que dans les lieux d'exercice. On défendait en outre de faire des exhortations dans la rue à l’occasion des enterrements, De même un arrêt de la chambre de l’édit de Rouen du

(4) Isambert, XVIIL, p. 201.

22 février 1664 défendit que l’on portât à ces enterrements les coins du drap et que l’on fitaucune pompe ni cérémonie funèbre. Un arrêt du conseil du 16 décembre 1642 et le règlement de 1666 (1), défendit d’exposer en public les corps morts. Enfin un arrêt de la chambre de l’édit de Paris du 17 juin 1643 défendait que les morts eussent des tombeaux élevés.

Cette question des tombeaux nous mène à parler de celle des cimetières qui souleva aussi de graves dificultés.

L'Edit dans son article 28 enjoignait aux officiers des lieux, magistrats et commissaires de procurer aux protestants dans les quinze jours de la réquisition qui leur en serail faite, des endroits commodes pour les sépultures sans user de longueurs ni remises. Il était en outre décidé que les cimetières qui leur avaient été pris leur seraient rendus et que dans le cas où l’on aurait élevé sur leur emplacement des édifices ou bâtiments, on leur donnerait gratuitement d’autres cimetières.

La délivrance devait être faite soit « aux lieux publics appartenant à Sa Majesté ou bien aux corps des villes, bourgs, villages et communautés ; et au défaut d'iceux, en sera achepté aux dépens dudit corps et communauté, à quoi ceux de la dite religion contribueront pour leur part comme les autres » (2). La même décision avait déjà été donnée en réponse aux cahiers du

(1) Art. 238.

(2) Réponse aux cahiers du 23 juillet 1611 ; Décisions royales, pp. 81, 85.

31 août 1602 (1) et renouvelée le 10 février 1607 (2). Le roi décidait en outre que les officiers devraient procéder à la fixation des cimetières sans prendre salaire.

Dans quelques lieux d’après l'historien Benoit, il y aurait eu des partages (3).

L'arrêt du 5 octobre 1663 (art. 40) décidait que des réformés ne pourraient établir leurs cimetières qu’à leurs dépens. En outre on fit revivre l’article 10 de l’édit de 1563 et l’on décida que les cimetières des réformés devraient être hors des villes,bourgs et villages (4) particulièrement dans les lieux où iln'yavait pas d'exercice (5). Au sujet des cimetières voisins des églises catholiques on renouvela les mêmes chicanes qu’on avait faites pour les temples. Un arrèt du conseil du 16 décembre 1642 décidait que les réformés ne pourraient avoir de cimetières près des églises. Cette défense fut derechef portée par d’autres arrêts du conseil du 22 mars 1661 et 16 janvier 1662 qui décidaient que la distance devait être de trois cents pas (6). On alla même jusqu'à la spoliation pure et simple en déclarant que les cimetières réformés tenant aux églises catholiques seraient rendus à ces églises sans aucun remboursement, quoiqu'ils aient été acquis par vente, transaction ou autre-

4) Décisions royales, 16.

2) Décisions royales., 31, 32.

3) Benoit, p. 365.

(4) Arrêt du 5 octobre 1663, art. 40 cité par Bernard, p. 134. 5) V. arrêt du 9 juillet 1685, Isambert, XIX, p. 517.

6) Bernard, p. 135.

ment (1). Quant aux lieux qui ne possédaient qu'un cimetière, il fut présumé que ce cimetière était aux catholiques, à charge de la preuve contraire.

La question qui souleva le plus de difficulté fut celle des enterrements faits ou à faire aux cimetières catholiques. Avant l'Edit, les protestants enterraient leurs morts dans les cimetières ordinaires (2). L'Edit ne leur permettait point de continuer, mais décidait qu'on ne pourrait les rechercher pour les enterrements faits auparavant.

Cette prohibition fut particulièrement pénible aux protestants qui, dans leurs cahiers répondus en 1606, demandaient à être ensevelis dans les cimetières ordinaires et réclamaient contre les catholiques qui faisaient dans ce cas déterrer les corps inhumés. Le roi défendait de déterrer ces corps pour le passé, mais renouvelait pour les protestants l'ordre de l'Édit(3),ordre que nous retrouvons dans l’édit de décembre1606,donné sur les plaintes et remontrances du clergé rassemblé à Paris (4).

Une question délicate s'élevait quand les protestants avaient des droits de patronage sur une église catholique. Fallait-il, alors qu'ils étaient successeurs des fondateurs, les exclure eux et leurs tombeaux de ces églises?

La réponse fut toujours sur ce point l'exclusion.

(1) V. Règlement de 1666, art. 25 ; Isambert, XVII£, p. 80; Cpr. Règ. de 1669, art. 23 ; Isambert, XVIII, p. 202.

(2) Art. 45 des secrets.

(3) Décisions royales, p. 55 et 56.

(4) Art. 10. Isambert, XV, p. 306.

« Le Roi ne peut approuver que les gentilshommes et autres qui ont droit de sépulture dans les églises y soient conservés, puisque les constitutions canoniques le défendent, et que ce serait chose préjudiciable à la religion catholique, apostolique et romaine,dont Sa Ma- Jesté fait profession : joint qu'il ne pourrait estre sans grande occasion de scandale et mécontentement aux catholiques », disait la réponse aux cahiers du 48 septembre 1611 (1). Cette exclusion se trouvait déjà dans l’édit de décembre 1606 (2).

Des arrêts du parlement de Paris du 10 août 1618 et 1 août 1620, corps toujours extrème dans ses décisions, avait décidé que les églises souillées par des enterrements protestants seraient réconciliées et Le service divin rétabli (3), et nous voyons par les cahiers répondus le 23 juillet 1625 que les protestants se plaignaient que l’évêque de Chartres ait fait jeter à la rivière le corps du seigneur de Téligny, huit ans après avoir été enterré dans la chapelle de sa maison (4). On refusait, à plus forte raison, tous les autres droits honorifiques attribués aux patronages dans les églises.

Quant au droit de patronage dans ce cas, 11 n’était pas aboli par le fait que les successeurs des premiers fondateurs étaient des réformés, on le considérait simplement comme suspendu ; on ne permettait aux réformés que de nommer un procureur catholique chargé de présenter pour eux.

(1) Décisions royales, p. 85.

2) Art. 10. Isambert, XV, p. 306.

8) Bernard, p. 310.

( \ (4) Décisions royales, p. 140 et 141.

Les arrêts du conseil des 15 juillet 1659 et 23 octobre 1663 firent un pas‘ de plus et décidèrent que les seigneurs protestants ne pourraient ni présenter eux-mèêmes, ni nommer de procureurs dans ce eas et qu’il serait pourvu au bénéfice par l'évèque pendant le temps où la possession du droit de patronage resterait entre les mains des réformés. Une décision semblable fut rendue par le parlement de Paris Le 6 février 1648 (1).

(1) Bernard, p. 312, 313.