TÉL ARTICLE-130/, SL.) A

Cependant à Rome, même pendant la période clas-

sique, on trouve des actions qui s’écartent du système de Ja loi Aquilia, telle l’action de pauperie. Ce sont des survivances des vieilles actions noxales de l’ancien droit. Et le principe de la loi Aquilia était si bien ancré chez les Romains, qu'on voulut faire rentrer dans son cadre même l'action de pauperié. « IE est piquant, dit Girard (1) de relever les efforts infructueux faits par le$ Jurisconsultes de la fin de la République pour accommoder ces viéilles actions à la notion moderne de Fimputabilité, en décidant que le dommage doit avoir été causé par. l'animal contra naluram et en appliquant aux batailles des animaux

le principe de la légitime défense. »

} $ >. — Ancien Droit

L'ancien droit français a repris la tradilion du droit romain classique : « pas de responsabilité sans faute dûment prouvée » el nous n’aurions qu'à feuilleter le Bourdot de Richebourg pour le constater. D'après l’article 176 de la Très Ancienne Coutume de Bretagne intitulé « Des choses qui n’ont vie, qui tuent homme ou femme, morts ou autres choses », la responsabilité du propriétaire n'est engagée qu'autant qu'il ÿ a eu faute de sa part « par le défaut de celui-ci à qui ces choses seraient ». |

-Remarquons toutefois en passant que si l’Ancienne

(1) Grrarb, op. cil., p. 397, note r.

ly2 CHAPITRE IT. — NOUVELLE INTERPRÉTATION

.Coutume ne parle que des « Choses qui n’ont vie », c'est que sans doute elle emprunte et reproduit les lois romaines « de pauperie » et « de pastu » pour ce qui concerne les animaux, ce qui serait une dérogation au système aquillien dans une certaine mesure cependant: en tant qu'on ne peut pas dire qu'un animal dépourvu de raison par essence, a violé le droit. Mais on peut dire qu'il y à faute de la part du propriétaire qui ne s'est pas montré vigilant,

Et, si, en matière d'incendie, on arrivait à renverser lé fardeau de la preuve, comme nous l'avons vu page 23, c'est sans porter atteinte à la théorie de la faute aquillienne. On pensait en effet la plupart du temps qu'en. matière d'incendie il y avait lieu d'admeltre de plano la négligence ou l’imprudence de celui dont Ies choses avaient communiqué le feu du voisin. On avait recours aux articles 18382 et 1383 et non à l'article 1384, $ x.

Il est intéressant de citer iei un passage d'un jugement du tribunal de Castelnaudary, du 23 juillet 1821 (1): ainsi CONÇU :

« Considérant qu'il était de principe, sous l'ancien droit, que celui dans la maison duquel avait éclaté l'incendie élail présumé y avoir donné lieu par sa négligence, où par son imprudence, et qu'il était obligé

à des donrmages-intérèls envers ses voisins incendiés,

(1) D. J. G., Louage, n° 892, note 8.

LE L'ARTIOLE 1384, $ r 43

s'il ne prouvait que l'incendie élait arrivé par force majeure où cas fortuit. »

Cependant, Particle 262-r° du Code de commerce qui impose au patron d'un navire, même s'il n’y a pas faute de sa part, l'obligation de payer, de traiter et de pansér un matelot 16mbé malade pendant le voyage ou blessé au service du navire, a sa source dans l'Ordonnance de 1673 de Colbert. Donc, dans l'Ancien droit, il v avait au moins une dérogation au principe

dé Ja loi Aquilia.

S3,1-=, Code Civil: (Art. 138h-:et 1386)

D'après une jurisprudence et une doctrine constantes, les articles r385 et 1386 du CG.C. admettent une responsabilité indépendamment d'une faute prouvée.

L'article 1385 s'est inspiré de laetion « de pauperie » romaine, mais en abandonnant le point de vue des actions noxales ; lé prineipal but de celui qui se prévaut de cet article, est de faire réparer dans son intégrité le dommage, et non de satisfaire une venseance; et selon l'opinion la plus communément admise, le fondement de la responsabilité est ici une faute, fondement qui n'existe pas dans les actions “noxales. Dans cet article « la faute commise par le propriélaire ou le détenteur de l'animal, n'a pas besoin d'être prouvée : elle est présumée par la loi qui le

déclare de plein droit responsable du dommage (r). »

(1) Pranion, Tr, Elém:, n° 920,

h CHAPITRE II. — NOUVELLE INTERPRÉTATION

L'article 1386, lui, tout en étant plus dûr pour la victime du dommage, puisqu'il faut à celle-ci pour réussir dans sa demande, prouver le défaut d'entretien ou le vice de construction d'un bâtiment, ne va pas jusqu'à lui imposer le lourd fardeau de la preuve de la faute du propriétaire. Cette preuve se trouvera cependant presque toujours établie du même coup lorsque la victime aura prouvé le défaut d'entretien du bâtiment.

« Le défaut d'entretien constitue bien une négligence fautive qu'on peut reprocher au propriétaire, de la même façon que tant d’autres faits de maladresse ou d'imprudence relevés chaque jour dans les décisions des tribunaux (x) ».

= D'où dans ce cas, l'avantage procuré au demandeur par notre article est bien mince, il consisterait uniquement dans ce fait, que, le défaut d'entretien une fois prouvé, le propriétaire du bâtiment est nécessairement. condamné, sans pouvoir se disculper en alléguant qu'il ignorait le mauvais état de sa chose et qu'il n'a pas été en son pouvoir d'en empêcher la ruine (2), mais ce ne sont pas des excuses !... |

Quant à la preuve du vice de construction, elle n'implique pas nécessairemnt la preuve d’une faute à la charge du propriétaire ; celui-ci peut très bien tenir son immeuble d'un vendeur qui à lésiné sur les frais de construction ; ou bien ayant lui-même confié le

(1) Revue crilique, 1906, (PLamor), page 88.

(2): Pranroz,. Tr, Elém., n° 924:

ré :

DE L'ARTICLE 1384, Si 45 soin de construire l'édifice avec des matériaux de pre-

mière qualité à un architecte où à un entrepreneur

Le # 2

considéré généralement comme habile, qui s’est montré négligeant dans l'espèce, il se verra condamné en vertu de l'article 1386 et sans recours, si dix ans se sont écoulés après lesquels il ne pourra plus invoquer les articles 1792 et 2270 du C. civ. Comme la preuve du vice de construction s'étend à de nombreuse espèces où il n'y a pas de faute prouvée, nous voyons tout ce qu'ajoute la disposition finale de l’article 1386 aux articles 1382 el 1383, et combien elle est avantageuse pour le demandeur qui, en prouvant l'existence d’un vice de construction, n'est pas tenu d'établir que:-ee, Vice provient d'une faute du propriétaire (1).

Réserve faite du paragraphe :* de l'article 1384, voilà pour les dispositions du C. civ., relatives à la responsabilité du fait des choses animées ou inanimées. Nous pourrions citer à propos du reste de l'article 1384, concernant la responsabilité du fait des personnes dont nous devons répondre des cas de responsabilité indépendamment d'une faute prouvée; mais cela nous

écarterait trop du sujet.

$ 4. — Jurisprudence sur les accidents de travail avant la loi de 1898. — Loi de 1898

Une jurisprudence relative aux accidents de travail, ; $

assez récente, puisque les premiers arrêts qui la con-

(x) Cass., r9 ayril 1887, D: 1888,/1, 975; S. 1887, I, 217.

sacrent datent de 1867 environ, admet une responsabilité indépendamment d’une faute prouvée. Par suite du développement du machinisme dans l’industrie, les accidents causés aux ouvriers, se multipliaient.

L'ouvrier. blessé, où même ses héritiers au cas de mort de celui-ci, né pouvaient presque jamais arriver à prouver la faute du patron, sa négligence ou son imprudence qui avait été la cause directe du fait dommageable, et cela, d'autant plus que le matériel industriel se développait el se perfectionnait, car Îles accidents « changèrent de caractère ; désormais ils eurent le plus souvent une origine obscure, une cause incertaine qui ne permirent pas aux responsabilités de se dégager facilement ; en devenant industriel et mécanique, l'accident devint, aussi anonyme (1) ».

Un jugement du Tribunal civil de La Châtre (2) développe dans ces motifs la même idée bien mieux que nous pourrions le faire nous-mêmes : « Les appareils el les machines modernes, dit-il, mis en mouvement par des forces aveugles, restreignent de plus en plus l'intervention directe de l'homme et sont d'un maniement el d'un emploi difficiles et dangereux ; les accidents sont bien plus fréquents qu'autrefois et se présentent ordinairement sous une forme tellement

soudaine el imprévue qu'il est très difficile, pour ne

(1) JOSsERAND, Op. cil,, p: 7.

(2) 29 décembre 1904, D. P., 1905, 2, 54.

pas dire impossible, à la victime; de démontrer la faute du propriétaire de l'appareil ou de son préposé. »

EL nous insistons sur ce point pour bien montrer la répercussion qu'a eu le développement du machinisme sur la vieille règle de droit : onus probandi incumbil aclori, au point de la fausser complètement, et les machines, on les retrouve én matière d'entreprises de baltage et on pourrait les retrouver également à propos du recours du voisin en cas d'incendie. L'emploi des machines a contribué puissamment à développer la notion de risque et à élargir l’idée de responsabilité.

Ajoutez à cela que des machines de plus en plus compliquées et coûteuses demandaient des capitaux de plus en plus importants pour les acheter, et que les petites entreprises étaient englouties dans de grandes affaires et dans de grosses sociétés ; c’est ce qu'on appelle la concentration industrielle. Et que pouvait. faire l’ouvrier isolé contre ces patrons multi-milionnaires el ces sociétés puissantes !

C'était souvent la misère pour lui qui n'avait que son travail pour vivre et qui n'était pas en faute, alors que souvent il existait de graves présomptions de faute contre son patron.

ILy avait dans de nombreux cas une injustice flagrante ei la stricte application des art. r382 et T385 était bien plutôt un bouclier pour le patron qu'une arme défensive pour l’ouvrier.

Aussi une jurisprudence nouvelle, tout en restant

sur le terrain de l’art. 1382, va s'éloigner de l’interpré-

tation classique de cet article et admettre comme base de la responsabilité non pas « la faute personnelle et subjective, génératrice et cause directe du fait », mais « une faute toute objective consistant dans les circonstances extérieures et matérielles du fait », « une infrac tion aux usages de l'industrie moderne, ou plutôt aux usages que la Jurisprudence voulait imposer à l'industrie moderne. » (4).

En outre certains auteurs, tels que Sauzet en France Sainctelette en Belgique, voulurent fonder la respon- sabilité, Toutes les fois que cela n'était pas contraire à la nature des choses, non pas sur un délit ou un quasi-délit qui était à prouver, mais sur l’inobservation des clauses expresses où sous-entendues d’un contrat, contrat de travail par exemple, qui préexistait, c'était alors l’art. 1147 qui S’appliquait et l’ouvrier n'avait plus qu'à établir l'existence du contrat et son inexécution, preuves généralement très faciles à faire. Mais la Juris= prudence n'entra jamais à fond dans cette voie, car il était difficile d'admettre que ces clauses, dont il fallait sous-entendre lexistenee, soient bien: entrées dans les vues des contractants et elle essaya d'utiliser Part. 1386 à la matière des accidents du travail : c'est, coinme nous venons de le voir, dispenser le demandeur en indemnité du fardeau de prouver la faute de son adversaire à charge d'établir le défaut d'entretien ou le viee de construction.

(1) SazeiLLes, Les accidents de travail et la responsabilit*

CiVile, p. ro,

Mais l’art. 1386 ne parle que de bâtiments et il semble anti-juridique de la part de la jurisprudence d'y assimiler des machines ; ce sont bien, il est vrai, des immeubles par destination dans certains cas, mais l'art. 1386 est essentiellement limitatif.

Ces trois procédés employés par les Auteurs et. la Jurisprudence pour obtenir un ‘renversement dé preuve étaient des palliatifs trouvés pour les besoins de la cause et qui n'avaient qu'une valeur de transition.

Un arrêt de la Chambre civile du 16 juin 1896 (1) utilise l’art. 1384 pour élargir la responsabilité du patron ou du propriétaire.

Voici l'espèce : Un mécanicien nommé Teffaine mourut des suites de ses blessures occasionnées par : l'explosion’ de la machine d’un remorqueur. Sa veuve alla devant le Tribunal de la Seine qui ne lui accorda aucuns dommages-intérêts : il n’y avait en effet aucune faute prouvée contre le patron ; elle interjeta appel. La Cour de Paris admit sa demande en se fondant sur l’art. 1386 et l’arrêt de Cassation qui intervint, rejeta le pourvoi, mais en s'appuyant cette fois sur l’art. 1384.

« Attendu, dit celui-ci, que l'arrêt attaqué constate souverainement que l'explosion de la machine du remorqueur à vapeur Marie, qui a causé la mort de Teffaine, est dûe à un vice de construction : qu'aux termes de Fart. 1384 du Code civil, cette constatation.

qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit