MÈME S'IL NY À PAS VICE INHÉRENT A LA CHOSE

Sous l'influence très nette des idées émises. par la doctrine et dèjà mises en œuvre dans de nombreuses décisions relatives aux accidents de travail avant la loi de 1898, dans cette loi elle-même et dans le recours en cas d'incendie contre les entrepreneurs de machines à battre, est apparue une jurisprudence nouvelle en matière de recours du voisin en cas d'incendie, qui voit dans l’article 1384, $ 1, une présomption de faute, même s'il n'y à pas vice inhérent de la chose, cause du dommage. Elle paraît avoir été inaugurée par un arrêt de la Cour d'appel de Gand qui a de plano admis la responsabilité du gardien de cette chose. Mais il a été cassé par la Cour de Cassation de Belgique le 26 mai 1904 (x).

La Cour de Bordeaux, confirmant un jugement du tribunal de ladite ville du 20 janvier 1908, a rendu sur la matière un arrêt d'une haute portée juridique en date du »7 juillet 1908. (2). +

Avant ces décisions, c'était, comme nous l'avons vu,

un fait établi que Farticle 1384, $ 1, contenait une

(x) Rec. pér. ass., 1905, pp. 56 et s. à ):Sous Civ.; 219 mars-1012: D: PY, 1072, 5, 395. 4

présomption de faute : mais la chose devait avoir un vice propre pour que l’article s'applique au recours du voisin en cas d'incendie: tandis que depuis, on est présumé en faute du fait qu’on est simplement gardien d> la chose. ; La Compagnie du Midi s'étant pourvue en cassation, la Chambre civile cassa, par arrêt du 9 mars rg12, Parrèêt du 27 juillet 1908, par le motif que la Cour d'appel de Bordeaux, saisi d’une demande fondée sur les articles 1882 et 1383, avait, en appliquant l’article 1384, substitué à la demande qui lui était soumise, une autre demande sur laquelle aucune des parties n'avait conclu et n'avait été mise en demeure de plaider. Des décisions isolées se font l’écho de cette jurispiudence ; ce sont :

Un jugement du Tribunal civil de Châteauroux du °8 janvier 1913, un autre du Havre du 16 juin 1911 et un arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 mars 1914. La jurisprudence hésitait à entrer à fond dans une telle voie et la Cour de Bordeaux, moins de neuf ans après l'arrêt de 1908 précité, se déjugeait à propos de la même affaire : et voici dans quelles circonstances : La Cour d'appel de Pau (1), saisie comme Cour de renvoi, décida que la demande basée sur Fartiele 1384, étail irrecevable, comme constituant une demande nou-

velle, et, d'autre part, qu'il n'y avait plus lieu de

(a) Arrêt du 17 mars 1914, v° Rec: pér. ass, 1920, pp: 378 ets;

LE L'ARTICLE 1384, $ t 63

statuer sur l'application des articles 1382:et 1383, la Cour de Bordeaux ayant définitivement statué à cet égard par son arrêt du 27 juillet 1908.

La Compagnie des tramways- de Bordeaux, après avoir acquiescé à l'arrêt de la Cour de Pau, a, de nouveau, assigné la Compagnie des chemins de fer du Midi devant le Tribunal de Bordeaux, en basant, cette fois, sa demande sur l’article 1384. Le tribunal a repoussé la demande de la Compagnie des Tramways et la Cour a confirmé le jugement par l'arrêt du 16 juillet 1915, en déclarant, contrairement à la théorie admise par l'arrêt du 27 juillet 1908, l'article 1348 inapplicable à l’espèce.

Il est curieux d'observer que la théorie développée par cet arrêt émane de la Cour même qui, le 27 juillet 1908, avait, à propos du même sinistre, apporté par une décision d’une haute portée juridique, une si heureuse contribution à l'œuvre des partisans de la théorie

de la responsabilité du fait des choses.

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