CHAPITRE IV
L'arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 1920, ses conséquences et quelques décisions postérieures
L'adhésion la plus précieuse, celle de la Cour de Cassation, manquait encore, au système inauguré en France, en matière de recours du voisin en cas d’incendie, par un jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 20 janvier 1908, et par un arrêt de la Cour de ladite ville du 27 juillet r908. Elle lui fut accordée par un arrêt de la Chambre civile en date du 16 novembre 1920 (1), arrêt de principe dont on ne saurait trop souligner. l'importance en notre matière. Il casse l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 16 juillet 1917 et consacre la doctrine admise par la même Cour, le 27 juillet 1908 à propos de la même affaire.
Il est un peu long pour le citer en entier ; aussi
n’allons-nous ‘en rapporter que les parties principales :
« La Cour Sur le moyen unique. — Vu,l’article
(1) D. 1920, 1, 169 et sa note,
ot
66 CHAPITRE ÎV. — L'ARRÉT DE LA COUR
1384, $ 1, G: Civ. —— Attendu que la présomption de faute édictée par cet article à l'encontre de celui qui à sous sa garde la chose: inanimée qui a causé le dom” mage, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure'ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable : qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute, ni que la cause du dommage est demeurée inconnue ; qu'il n’est pas nécessaire que la chose ait un vice inhérent à sa nature, susceptible de causer le dommage, l’article rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même... ; —— par ces motifs, casse ». Il est d’une clarté et d'une précision, très grandes. Il insiste sur ce fait, un peu négligé par l'arrêt de Bordeaux, que l’article 1384 s'applique, mème quand la chose n'est pas dangereuse par elle-même.
S 1. — L'arrêt consacre la théorie de la faute aquilienne et non la théorie de la responsabilité
objeclive (ex lege).
L'arrêt consacre la théorie traditionnelle de la faute aquilienne comme base de la responsabilité, puisqu'il voit dans Particle 1584 une présomption de faute du gardien ; il en est de mème de l'arrêt similaire de la Cour de Bordeaux de 1908, à propos duquel Sainctelette fait observer :
« De quelqu'objet mobilier qu'il s'agisse, qu'il soit
ou non susceptible de combustion spontanée, qu'il
présente ou non un danger particulier d'incendie, il est permis de faire peser sur le gardien la présomption de l'article 1384. On peut en effet reprocher au gardien de navoir pas suffisamment veillé à ce que la chose reste à l'abri du feu el ne puisse la transmettre. Il est logique de le présumer fautif de n'avoir pas, par une surveillance et des précautions appropriées, mis la chose hors d'état de propager l'incendie. Le fait matériel de la propagation du feu suffit à justifier cette présomption (1): »
Les décisions ultérieures qui corroborent l'arrêt s'appuient également sur une faute présumée (2).
La jurisprudence relative au recours du voisin en cas d'incendie rejette donc la théorie de la responsabilité du seul fait des choses, ou plus simplement la théorie de la responsabilité objective, dont Josserand s'est fait le champion dans son bel ouvrage intitulé « de la responsabilité de fait des choses inanimées ». = Cette théorie qui a exercé une influence indéniable sur tout ce qui à trait à la responsabilité du fait des choses, n'a pu pénétrer complètement que dans une seule décision.
Et elle a été rendue par le Tribunal civil de la Seine, le 23 janvier r903 (3). Voici l'espèce :
Un locataire d'un étage supérieur renverse par. mégarde une certaine quantité d’eau qui, en traversant
(1) Rec: pér. ass, 1920, p. 385.
(2) V. ci-dessous, pp. go et s.
