‹ Conditions d'admission du recours du voisin en cas d'incendie: Etude de JurisprudenceChapitre 20 sur 24 · TARN MISE · texte numérisé non relu

TARN MISE

incendie peut épargner les immeubles contigüs et au # CNATIERCT

par le vent, en allumer d'autres à ‘de distances juel.

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quefois très grandes, les propriétaires de ces 1 innmeuhs tp: ji

bles seront considérés comme des « voisins Dire

Le voisin qui a droit au recours n'ést pas non plus

(>) V. Sounpar, Trailé général de la responsabilité et des dommages-intérêts en dehors des contrats, n° 44, D AE (9)

‘forcément un propriétaire, ce peut être par exemple ‘un locataire en garni dont la garde robe s’est trouvée

incendiée (1).

B. —— CONSÉQUENCES PE L'IDÉE DE RISQUE QUI S'AJOUTE A LA PRÉSOMPTION DE FAUTE LA SIMPLE PREUVE QUIL N'Y A PAS FAUTE DE LA PART DE QUELQU'UN NE SUFFIT PAS

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