‹ Conditions d'admission du recours du voisin en cas d'incendie: Etude de JurisprudenceChapitre 5 sur 24 · Arf · texte numérisé non relu

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Quand il s'agit d’une responsabilité qui ne provient

pas de notre fait direct mais des choses que l’on a sous

(1) Pandectes françaises, Assurances, t. X, n° 672.

sa garde, la personne aux biens de laquelle le feu s'était communiqué, invoquait-elle ce principe ? Le résultat était le même : elle devait prouver la faute de son voisin.

Le principe de responsabilité ainsi étendu aux choses que l’on a sous sa garde n'étaif considéré que comme une application: de celui posé dans l’article 1382 (1). k

C'est ce que décide un arrêt de cassation du 19 juillet 1870 (2), où il est question, non pas de recours de voisinage en cas d'incendie, mais d'un accident causé par une machine. EN

Le 30 juillet 1867, la femme Painvin est occupée à laver du linge dans un lavoir, quand une chaudière, placée non loin de 1à, et appartenant au sieur Deschamps, fait explosion. La femme Painvin gravement blessée actionne le propriétaire de la chaudière en dommages-intérêts. Elle est déboulée de sa demande en première instance et en appel pour ne pas avoir pu prouver une faute à la charge de Deschamps - elle se pourvoit alors en cassation pour violation de l'art. 1884, $ 1, CG. civ., d'après dequel, à ce qu'elle prétend, ce serail au propriétaire ou au gardien de la chose à

combattre et faire évanouir la présomption de faute

(1) En ce <ens: LaBBf, note sous S. 1871, 1, 10. — ESMENN, note'S. 1897, 1,:19; Col. x inifine et col. 2:°S. 1898, 1, 70. En, sens contraire : Baubry-LaGANTINERIE, Des obligations, t. III 9% ,2908 et'57— LAURENT, tt. XX, n° 639°et s,

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