CHAPITRE PREMIER

Rapports entre l’objet de la dette et l’objet social.

Une société peut-elle contracter une dette quelconque? Ou bien ne faut-il pas, au contraire, que l’objet de la dette réalise certaines condiions ! (1).

D’après un premier système, les sociétés commerciales n'auraient qu’une capacité restreinte, et l’objet de la dette devrait être adéquate à l’objet social.

Les personnes morales sont aptes à devenir sujets actifs ou passifs de droits ou d’obligations ; mais non pas avec la même étendue que les personnes physiques. Créées en vue d’une fin déterminée, elles n’ont que la capacité nécessaire et suffisante pour la réaliser.

La personnalité civile, en effet, n'appartient qu'aux êtres humains. Elle est attachée à leur qualité d'homme. Pour les êtres de raison,

(1) Beudant, D., 79, 1, 1. — Lyon-Caen, S., 1900, 1, 1. — Percerou, Annales, 1898, p. 121. — Bouvier-Bangillon, J. S., 1900, p. 929.

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au contraire, la personnalité civile est de droit artificiel. Elle leur est accordée en vue de l’intérêt général. Elle n’est la personnalité juridique que dans la mesure de leur institution : la destination de chacun fixe la mesure de ses droits. Ces êtres métaphysiques sont moins des personnes que des institutions chargées d’un service, autorisées à exercer certains fonctions, qui n’ont pas d'existence en dehors de leur mission, qui doivent restreindre leur action dans le cercle que cette mission leur trace ; elle n’ont de droit que juste ce qu'il leur faut pour atteindre le but qui leur est assigné : « elles n’ont que des droits vinculés », c’est-à-dire limités par une affectation exclusive (1).

Ces règles s'appliquent aux personnes morales publiques, aux établissements publics et d’utilité publique et aussi aux personnes morales privées, sociétés commerciales, association syndicales, sociétés civiles ayant la personnalité morale.

Mais 1l existe des raisons spéciales pour limiter la capacité des sociétés commerciales. Ces dernières sont fondées en vue d’une affaire déterminée. Les statuts la font connaître. L'objet social figure dans l’extrait inséré dans les jour-

(1) Laurent, Principes de Droit civil, t. I, n°s 301, 303 et s. — Beudant, loc, cit.

naux, ainsi que le but technique et la nature des opérations entreprises.

Par la publicité, l’être moral conclut avec les

tiers un contrat tacite dont les statuts sont la loi.

« L'objet est donc la caraetéristique d’une société et de son essence. C’est lui qui la caractérise et l’individualise. De l’objet, découlent les actes qu’une société peut faire ou ne pas faire. Les personnes qui contractent avec une société doivent s'attendre à ce que celle-ci ne fera que des opérations se rattachant à son objet; à ce qu'elle n’aura d’autres créanciers que des personnes ayant fait avec elle des opérations de cette sorte. S'il dépendait du consentement des associés qu'une société fût tenue des dettes étrangères à son objet, nées d'opération purement personnelles d’un gérant, il n'y aurait plus de sécurité pour les tiers qui contractent avec elle. Il dépendrait des associés d'augmenter arbitrairement le nombre et l’importance des dettes sociales. Cela ne saurait être admis. Il y aurait là une sorte de dérogation ou de modification à l’acte de société qui, contrairement à la loi, n'aurait pas été rendue publique ét qui, par suite, n’est pas opposable aux tiers (1) ».

(1) Note de Lyon-Caen. $., 1900, 1, 1.

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Ainsi donc, l'absence de lien de la dette avec l’objet social, constitue une sorte de vice qui empêche le créancier de se prévaloir de sa créance à l'égard des créanciers sociaux, bien que, dans ses rapports avec la société, il puisse faire considérer celle-ci comme obligée envers lui en raison du consentement des associés (1).

Dans un autre système, on soutient, au contraire, que les sociétés commerciales ont plein pouvoir pour contracter et s’obliger à quelque fin que ce soit.

La théorie de la capacité restreinte des personnes morales ne s'appuie sur aucun texte. La plupart des auteurs la rejettent. En général, on accorde aux personnes morales tous les droits patrimoniaux reconnus aux personnes physiques, à l’exception seulement de ceux qu'un texte formel leur retire ou qui seraient incompatibles avec leur nature (Aubry et Rau, 4° éd., t. [LS 54, p. 191). L'évolution de la législation et de la jurisprudence tend au contraire à élargir leur sphère d'action.

Pour des raisons analogues, on ne saurait faire de l’absence de lien de la dette avec l’objet social une sorte de vice qui empêcherait que le créancier pût se prévaloir de son obligation (2).

(1) Voir Percerou, p. 118 ets.

(2) Bouvier-Bangillon, Journal des Sociétés, 1900, 529,

La théorie exposée par MM. Beudant et Lyon- Caen contient une grave dérogation aux principes du droit commun et aux droits des créanciers sur le patrimoine de leurs débiteurs.

Les actes d’un débiteur sont opposables aux créanciers, à moins qu'ils ne soient faits en fraude de leurs droits. Dans ce cas, le créancier est armé de l’action paulienne (1167). Sur quel texte et quel principe s’appuierait-on pour établir une dérogation à ces règles en matière de société commerciale ? Comment et pourquoi les créanciers d'une société commerciale, d’une personne morale, seraient-1ls mieux et autrement protégés que ceux d’une personne physique ?

Cette solution serait ruineuse pour le crédit des sociétés: personne plus ne traiteraitavecelles; car les créanciers sociaux pourraient essayer de critiquer presque tous les engagements, sous prétexte qu'ils seraient étrangers à l’objet social.

La décision de la cour suprême pêche par la base. On s'appuie, pour déclarer que l’objet des sociétés doit être publié, sur les articles 57 et 58 de la loi de 1867. Admettons que ces articles soient limitatifs dans leurs termes, on est obligé de reconnaître que l’objet n’y figure pas. Les auteurs qui reconnaissent que ce titre est énonciatif, disent que l'extrait publié par les journaux, ne devrait contenir que les clauses excep-

ASE tionnelles ou dérogatoires au droit commun. Or, d’après la thèse de M. Lyon-Caen, l’objet de la société devrait toujours être publié. Mais alors, le législateur aurait oublié de le mentionner dans son énumération. Comment supposer qu'il ait pu se rendre coupable d’une étourderie pareille ? et ne vaut-il pas mieux admettre que le droit français n’exige pas la publication de l’objet ?(1).

Il est difficile de se prononcer entre ces deux doctrines opposées.

On ne saurait contester qu’il n’y ait de sérieux arguments en faveur de la capacité restreinte des sociétés commerciales. Cette théorie est conforme à la réalité. Les sociétés commerciales sont créées en vue d’un but précis, toujours indiqué par les statuts. Elles s'engagent tacitement à affecter le capital social à une entreprise déterminée. C’est pour y participer que les tiers lui confient leur argent. Une convention tacite s'établit entre Le public et la société, par laquelle cette dernière promet de poursuivre avec les fonds à elle confiés une spéculation déterminée. La nature de l'affaire est donc d’un grand poids dans la décision que prennent les tiers en traitant avec elle. On ne saurait admettre que la société, sans prévenir les créanciers, change radicalement l’objet social.

(1) Houpin, Loc. cit., 1014. — Bouvier-Bangillon, J. S., 1900, 529,

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On objecte, il est vrai, que rien dans la loi ne défend à un particulier qui, étant à la tête d’une filature, a emprunté des capitaux, d'abandonner son ancienne industrie et de faire des opérations de banque; qu’au surplus, on ne verrait pas pourquoi les créanciers d’une personne morale seraient protégés autrement et plus efficacement contre leurs débiteurs que ceux d’une personne physique ; qu’en dehors de l’action paulienne, ces derniers n’ont d'autre moyen pour critiquer les actes de leurs débiteurs ; que cette règle est générale et s'applique à tous les créanciers, quelle que soit la nature de la personnalité de leur débiteur.

L'assimilation entre ces deux catégories de créanciers n’est pas exacte. Le créancier qui prête à un particulier suit sa foi. Il a un droit de gage général sur tous ses biens. La plupart du temps, il n’a pas l'intention de s'associer à une des spéculations de son débiteur. Dans tous les cas, ce dernier ne s'engage pas à aflecter tous ses biens et toute son activité à l’industrie qu’il exerçait au moment du prêt.

Il en est autrement pour les sociétés commerciales. Le créancier livre ses capitaux, moins à la personne de la société considérée d’une manière abstraite, qu'à une entreprise nettement individualisée en laquelle il a confiance.

En réalité, c’est à l’objet de la dette, beaucoup plus qu’au sujet du droit qu'il se fie. C'est pourquoi le bailleur de fonds qui aurait traité avec une société pour la filature de la laine, serait sûrement en droit de se plaindre s’il voyait cette société se changer tout d'un coup en maison de banque. Une pareille transformation, constituerait la violation du pacte intervenu par le moyen de la publicité, entre la société et les créanciers.

Sans entrer dans l’examen des controverses relatives à l'étendue de la capacité des personnes morales en général, il y a lieu de constater que tous les auteurs, même ceux qui se prononcent contre toute restriction des droits patrimoniaux des personnes morales, MM. Aubry et Rau, par exemple, mettentenreliefl’influence du butsocial, « L’étendue des pouvoirs de l’associé administra- » teur, disent ces éminents auteurs, et la nature » des actes qu'il est autorisé à faire, se détermi- » nent, à défaut de stipulation expresse, dans la » procuration qui lui a été donnée d’après » l’objet de la société et le but dans lequel » elle a été contractée » (1).

(1) Aubry et Rau, op. c.t. 4, $ 382, p. 562. — Pont, Sociétés, 362, — Pardessus, Droit commercial, t. 4, n° 1014. — Boistel, op. c., n° 161,

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En théorie pure, on ne peut qu'admettre la conception de la capacité restreinte des sociétés commerciales, et cette manière de voir est confirmée, en ce qui concerne les sociétés par actions, par les solutions de la jurisprudence qui classent toute modification à l’objet social parmi les changements essentiels des statuts. Mais cette thèse soulève, en pratique, de nombreuses difficultés. Appliquée à la lettre, elle pourrait aboutir à arrêter le fonctionnement des sociétés. Elle est incompatible avec la complexité des affaires et la nécessité pour un industriel d'orienter son activité au gré des fluctuations économiques.

Les créanciers d’une société, comme ceux d’un particulier, ont tout intérèt à ce que leur débiteur fasse de fructueuses affaires. Ils n’auraient qu'à se plaindre de dispositions législatives ou de décisions de jurisprudence qui entraveraient son activité.

Il convient donc de traiter cette matière avec un très grand libéralisme. C’est d’ailleurs ce que fait la jurisprudence : « Elle est très favorable à l’extension de la capacité juridique des sociétés commerciales et leur accorde avec une grande générosité tous les droits qui peuvent les aider à atteindre Le but fixé parles statuts (1).

(1) Percerou, 126,

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Elle admet: qu’une société peut se porter caution, même caution judiciaire, pour une autre société, (Paris, 30 août 1867,,D., 68, n, +) ;° qu'une société, indépendamment de toute clause statutaire a pleine capacité pour faire tous les actes juridiques conformes à sa destination ; que pour qu’une opération rentre dans le cadre des opérations sociales et que, par suite, la société ait la capacité à l’accomplir, sans modifier ses statuts, 1l suffit qu’elle présente pour le succès de son exploitation un intérêt assez indirect (2).

Il serait fort difficile de trouver une décision de jurisprudence annulant un acte passé sous la signature sociale, motif pris de ce que la société n'aurait pas eu la capacité nécessaire pour donner à son gérant mandat de l’accomplir.

Les conditions de fond qu’un engagement doit remplir pour être social doivent être entendues d’une manière très large. Pour qu’une dette soit sociale, il suffit que la prestation qui en forme l’objet soit conforme à la destination de la société; qu'elle corresponde à l'intérêt bien entendu de la collectivité.

C’est dans ces dispositions et éclairé par ces principes qu’il convient d'examiner les hypo-

(2) Cas. req., 27 janvier 1868, — D., 69, 1, 410. — Req., 10 décembre 1878, — D., 79, 1, 5.

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thèses pratiques les plus controversées où l’on s'appuie sur l’objet de la dette, sur le fond même du droit, pour en contester le caractère social, soit que le conflit existe entre la société in bonis et le créancier social, soit qu’il ait été soulevé par la masse des créanciers contre l’un d’entre eux.

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