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anonymes. Mais, en fait, c’est dans les premières qu'ils sont le plus fréquents; aussi, est-ce surtout au sujet des premières que nous traiterons cette question.

L'acte du gérant peut sortir des limites de son mandat de deux facons : ou bien parce qu'il figure parmi les actes que les statuts interdisent au gérant d'accomplir, ou bien parce qu'il n’a pas été fait pour le compte de la société.

$ I”. — Des abus de pouvoir commis par le gérant (1).

1" Hypornèse. — Le gérant a contracté une dette dépassant les pouvoirs que restreignarient les statuts.

Le gérant a contracté un engagement social et pour le compte de la société, mais en dehors de la limite de son mandat; l’acte figure parmi les opérations que les statuts interdisent.

Les pouvoirs normaux du gérant peuvent paraître dangereux aux associés, surtout s'ils n’ont pas en lui une absolue confiance. Aussi, restreignent-ils souvent la portée de son mandat par des clauses contenant des prohibitions se

(1) Lyon-Caen, 293. — Troplong, 811. — Percerou, 129, — Thaller, 412. — Rousseau, t. I, n° 220,

NT ve rattachant tantôt à la forme extérieure des actes, tantôt aux résultats de l’acte. Par exemple toute émission d'effets de commerce, revêtus de la signature sociale, sera interdite, alors même qu'ils seraient émis pour le compte de la société. Ou bien on stipulera que le gérant pourra emprunter, souscrire des effets de commerce sous la signature sociale, mais on ajoutera que ces conventions ne lieront la société que si elles sont faites pour son compte, dans son intérêt, maisnon si le gérant se les applique personnellement.

Ces clauses sont certainement efficaces dans les rapports du gérant avec la société; mais seront-elles opposables aux tiers ?

Plusieurs législations étrangères s'opposent à cette validité: par exemple, l’article 116 du Code allemand et l’article 56 du Code Fédéral suisse, des obligations.

En France, où les règles du mandat sont strictement appliquées, l'efficacité de ces clauses ne saurait être mise en doute : le mandant délimitant comme il l’entend le pouvoir du mandataire. Cependant, par cela seul qu’elles sont inscrites dans les statuts, elles ne sont pas de plein droit opposables aux tiers. La jurisprudence se montre rigoureuse sur les deux conditions à réaliser par leur efficacité (1).

(1) Percerou, 126, 127.

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1° Zl faut que ces clauses soient régulièrement publiées par voie d'extrait dans un journal.

Cette condition est suffisante : toute restriction, par cela seul qu'elle sera légalement publiée, produira effet à l'égard des tiers (Cass., 22 février 1874. — D., 1875, 1, 255). Elle est nécessaire : toute restriction non publiée serait inopérante. Les tiers pourraient agir contre la société (Cass. Req., 16 août 1875. — D., 76, 1, 422).

2° IT faut que l'acte interdit au gérant, soit nettement précisé dans sa forme extérieure.

Les clauses obscures et ambiguës donneront lieu à d'innombrables procès. Il appartiendra, d’ailleurs, souverainement au juge du fond de les interprèter (Paris, 10 août 1880. — D. 82, 1, 183). La majorité de la jurisprudence a cependant une tendance à rendre inopposable aux tiers de bonne foi, les clauses vagues et indéterminées (1).

Il a été jugé. à diverses reprises, que cette clause « le gérant ne pourra engager la société que pour les affaires la concernant, n’a aucun effet à l’égard des tiers de bonne foi (2) ».

(1) Percerou, 130.

(2) Lyon-Caen, 293. — Vavasseur, 196-197. — Pont, 1397. — Houpin, 147. — Paris, 10 août 1880, Cassat., 22 juin 1881, S., 83, 158, — Lyon, 23 mars 1892. — J. S., 1893, 126. — Cassat., 31 octobre 1887.— R. S., 1888, 6. — 8 avril 1889. — R.S., 1889, 247.

Il en serait autrement si on ajoutait que la clause restrictive des pouvoirs du gérant serait opposable même à l'égard des tiers. Cette précision a pour but de prévenir les tiers et de les engager à se tenir sur leurs gardes (1).

Dans tous les cas, à défaut de publicité, la connaissance de fait que les tiers auraient eu à l’abus de pouvoir suffirait, si on la démontrait, à rendre la clause efficace.

La théorie de la jurisprudence repose donc avant tout sur l’idée de publicité. Les clauses restrictives des pouvoirs du gérant ont-elles été publiées, elles sont opposables aux tiers ; dans le cas contraire, on ne saurait s’en prévaloir.

Ne sera donc pas sociale : la dette contractée par le gérant en dehors des pouvoirs que restreignait une clause des statuts non ambigué et dûment publiée.

Suivant les conclusions très motivées de l'étude de M. Percerou, la jurisprudence attribue ainsi à la publicité dans les journaux une importance qu’elle n’a pas en réalité.

Les tiers qui traitent avec la société n'ont pas tous lu un extrait paru un jour dans un journal ; l’auraient-ils lu, ils pourraient l’avoir

(1) Douai, 9 mai 1885. — KR. $S., 85, 708. Voir cependant : Douai, 7 mai 1899. — J. S., 1899, 425. — Paris, 27 juillet 1898,— J. S., 1899, 360,

oublié. Dans ce cas, faudra-t-il pour chaque opération qu'ils vont conclure avee la société aller au greffe du tribunal de commerce et de

Lorsqu'il s'agira d’une société en nom collectif et d'une commandite simple, ce droit est très contestable. Mais peut-on raisonnablement songer à leur imposer une pareille corvée toutes les fois qu’ils auraient affaire à une société ?

2°" HvypornÈse. — Le gérant a contracté, sous la raison sociale, un engagement pour son compte personnel et dont il a exclusivement profité. La société sera-l-elle obligée ? (1).

Cette hypothèse se rencontre très fréquemment en pratique.

Dans la société en nom collectif, les intérêts du gérant se lient d’une facon étroite à ceux de la société, de même que la prospérité de la première est grandement intéressée au crédit du second. Il arrive que le gérant, confondant sa propre affaire avec celle de son mandant, souscrit sous la signature sociale des billets destinés à acquitter des dettes à lui personnelles ou qu'il fait virer le solde débiteur de son compte

(1) Cass., 21 février 1860. S., 1860, 1, 145.

rot courant personnel, au débit du compte de la société.

De pareils actes, soulèvent des litiges, soit dans les rapports des créanciers et de la société, soit dans les rapports des créanciers sociaux entre eux.

Quant à la question de droit énoncée plus haut, elle a donné naissance à deux théories opposées.

Un premier parti, qui compte parmi les auteurs de nombreux partisans, soutient « qu’il est inadmissible, qu'il suffise d’une façon absolue au gérant, d'employer la raison sociale, pour obliger la société et par suite les associés. Le gérant a reçu le mandat de faire les opérations pour la société. Mais si, abusant de la raison sociale pour faire des opérations qui le concernent personnellement, il ne représente pas la société, dès lors, il ne l’oblige pas» Tel est l'avis d’un grand nombre d'auteurs (1).

Ce système fait une très juste application des règles du mandat. Mais il se heurte à de sérieu-

(1) Merlin, Ref., V0. — Faux, Sect. 1, 5. — Pardessus, Droit

com., no 1023. — Delangle, Société com., n° 247. — Troplong, Société, n° 805. — Massé, Droit com., J. S., no 54. — Bédarride, Sociêté, n° 159. — Pothier, Contrat, Société, n° 101. Cass., 24 jan-

vier 1853. S., 1853. J. 241, note. — Lyon-Caen, 3%e édit., t. I, n° 292, p. 218 et 219. — Note S. 190, r. 1.

ses objections qui l’ont fait repousser par l’unanimité de la jurisprudence.

Il est contraire aux termes mêmes de la loi.

L'art. 22 du Code Com. est formel : l'opération est obligatoire pour la société, du moment qu’elle a toutes les apparences d’un contrat régulier ; donc, par cela seul que le gérant a contracté sous la raison sociale, la société doit être obligée. Elle l’est, soit du chef de la convention, soit de l’art, 1384. Le préjudice causé aux tiers par son préposé, dans l’exercice de ses fonctions, doit être réparé (1385-1390).

Cependant, le fait qu’un contrat a été signé de la raison sociale, produit une présomption simple et non une présomption quris ef de jure. C'est à la société ou aux intéressés à renverser cette présomption et à prouver que l'opération ne rentre pas dans les cadres de la société et que les tiers bénéficiaires de l'engagement connaissaient l’abus.

Mais ils devraient faire cette double preuve et établir la mauvaise foi du tiers. La jurisprudence à une tendance à faire toujours payer la société. Celle-ei est plus coupable d'avoir mal choisi son mandataire que le tiers de ne pas rechercher chaque fois, avee une lente minutie, à quel usage le gérant appliquera Les résultats à l'opération.

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Pour établir la mauvaise foi du tiers, il ne suffira pas de prouver qu'il savait que l’acte n'était pas pour le compte de l'être moral. Il aurait pu justement supposer que le gérant présumé, revêtu de toute la confiance de la collectivité, n’a conclu qu’à la suite de conventions passées avec elle que justifient la complexité des affaires sociales et le lien étroit qui unit la société à la prospérité du gérant.

La plupart du temps, en effet, le particulier qui traite avec Le représentant d’une société, n’a en vue, à travers la personne à laquelle il s'adresse que l’être moral qui l’a investi de ces fonctions, Il suppose que ce mandataire a toute la confiance de ses mandants, et qu’il remplit fidèlement les instructions qui lui ont été données. Il tire cette conclusion de ce fait qu’il est maintenu dans ses fonctions. S’il endosse des effets portant la signature sociale ou celle d’un ou de plusieurs administrateurs, il croit qu’ils ont été régulièrement souscrits. En somme, il ne commet aucune imprudence. Au contraire, la société est coupable d’avoir confié ses intérêts à un mandataire infidèle et de ne pas avoir suffisamment surveillé ses agents. [1 convient donc de la faire succomber et de lui faire supporter les conséquences fatales pour elle de l’engagement litigieux.

Le ONE

D'autre part, il importe grandement que les affaires commerciales soient traitées avec sécurité et rapidité, ainsi que le fait remarquer M. Percerou : « L'idéal serait un système légis- » latif où, par cela seul que le gérant aurait » employé la signature sociale, la société serait » nécessairement obligée. Elle serait liée, pour » ainsi dire, mécaniquement par tous les actes » passés sous la raison sociale » (1).

Certaines législations étrangères se sont inspirées de ces considérations. La législation allemande, avant tout soucieuse de l'intérêt des tiers et de la sécurité des transactions mobilières ou immobilières, a voulu éviter les causes de litiges les plus fréquentes entre tiers et sociétés. Par son article 116, le Code de Commerce allemand, édicte la nullité à l’égard des tiers de toute stipulation, restreignant le pouvoir des associés de représenter la société. Aux termes de ce texte : est sans valeur, la restriction d’après laquelle le droit de représenter la société ne s'étend qu'à certaines affaires ou ne peut s'exercer que dans certaines circonstances et dans certains lieux. Une semblable disposition se trouve dans le code fédéral suisse : Des Obligations (art. 565, 2'alinéa) et dans le Code hongrois.

(1) Percerou, 116,