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France. Ils s'appuient sur des principes tout à fait différents.

Le droit moderne allemand s'inspire de la préoccupation d'assurer la sécurité des tiers dans toutes les transactions de la vie juridique. C'est à cette idée que répondent les lois relatives à la constitution des sociétés commerciales.

Pour qu’une société produise des effets valables à l'égard des tiers, il faut qu'elle soit inscrite sur le registre du commerce (1). Mais cette formalité n’a lieu qu'après un examen de toutes les opérations de la fondation fait par une assemblée générale, présidée par un Juge «registerrichter ». Elle a pour effet d'assurer une existence légale à la société, en couvrant toutes les irrégularités qui auraient pu être commises et non découvertes.

Le tribunal civil vérifie si les conditions requises pour la constitution de la société sont réunies (art. 91). Mais la décision du tribunal ordonnant la publication de la société n’est pas considérée comme mettant celle-ci à l'abri des nullités.

La constitution régulière et définitive de la société résulte de l’accomplissement de forma-

() Cf. Thaller. Etude sur le registre du commerce en Suisse et en Allemagne. Bulletin de la Soc. de lég. comp., 1902, pp. 92-110 et 1385-52,

lités matérielles et externes. La loi française exige, en outre, la réunion de nombreuses conditions de fond de l’absence desquelles les tiers pourront se prévaloir. Ainsi, durant de longues années, il appartiendra à ceux qui y auront intérêt de contester la validité de la société sur laquelle planera une incertitude regrettable pour la sécurité des transactions. Innombrables, en effei, sont les causes d’inexistence ét de nullité suspendues sur les sociétés.

Inexistences résultant du d‘faut de l’un des éléments essentiels à la nature du contrat ; manque d'apport ; absence d’élément intentionnel, soit que l’un des associés n'ait pas eu l’intention de réaliser avec les biens mis en commun des bénéfices pécuniaires, soit qu’il ait été convenu que tous les associés ne participeraient pas aux bénéfices ou aux pertes, ou encore que l’'affechio societatis ne se rencontre pas, soit encore que le consentement de l’une des parties ait été vicié par une erreur portant sur la substance même de la chose qui est l’objet du consentement ou sur la nature même du contrat ; objet illicite; — nullités, provenant de l’inaccomplissement des conditions requises pour la validité des conventions ; des vices du consentement, erreur, violence, dol; d’incapacités; nullités, édictées par l’article 7, de la loi du 24 juil-

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let 1867, comme sanction de la violation des règles prescrites pour la constitution des sociétés de capitaux, ou par les articles 55 à 61 de la même loi, comme conséquences de l’inaccomplissement ou de l’accomplissement irrégulier de formalités de publicité, ete. (1).

De telle sorte, qu’en contractant avec une société, on n’est jamais à l'abri d’une action en nullité, dont le succès entraînera avec sa dissolution la confusion des patrimoines.

À oet inconvénient, le système français ajoute encore celui d'être très complexe et fort enchevêtré (2).

Les effets de la nullité varient avec les diverses causes qui l'ont entraînée et les différentes catégories de personnes qui peuvent l’invoquer ou auxquelles on l’opposera.

Lorsqu'une société sera proclaméeinexistante, on se trouvera en présence du néant juridique. Les tiers pourront opposer la nullité aux associés et les associés aux tiers.

Certaines nullités sont opposables à tous, mais seulement par certaines personnes ; tandis que d’autres ne seront opposables que par les tiers aux associés ou par les associés entre eux.

() Floucaud-Pénardille, p. 576. Houpin, t, 2, n° 1019. Rousseau, t. 1, p. 132, n°5 500, 554. — Vavasseur, t. 2, n° 1021. Lyon- Caen, t. 2, no 797 bis.

(2) Thaller, 2me édit., p. 374.

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Nullités opposables à tous, mais seulement par certains.

Sous cette rubrique, figurent les nullités dues à la violation des règles de fonds exigées pour la validité des conventions (art. 1108). Elles sont relatives et ne peuvent être prononcées qu'à la demande de la partie lésée ou de l’incapable. L'effet du jugement accueillant cette action sera de faire rentrer le demandeur dans son apport libre de toute perte. Cette nullité opèrera erga omnes, même vis-à-vis des créanciers sociaux (1). Il n’en serait autrement qu’au cas de dol exercé par un ou plusieurs associés contre celui qui fait le procès. Le dol n’est opposable qu'à la partie de qui il provient. Sans doute, la victime sera déliée vis-à-vis de celui qui l’a trompée. Mais elle n’en sera pas moins obligée vis-à-vis du public avec lequel elle a traité par l’intermédiaire de la raison sociale : elle continuera à être liée vis-à-vis des créanciers sociaux (2).

Dans tous les autres cas, la nullité aura pour effet de dispenser l'associé de supporter les dettes sociales (3).

(1) Thaller, n° 364.

(2) Cassat., 2 janvier 1894. D., 1894, r. 81. — 29 novembre 1897, Journ. des Soc., 1898. 209.— Houpin, n° 34. — Lyon-Caen, n° 74. — Vavasseur, n° 43. — Lyon, 28 février 1853. D., 53. 11. 807. —

Pont, n° 50.-D:,' Sup. R., n° 102.

(3) Houpin, n° 567 et suivants.

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Nullités opposables par les fiers aux associés ou par le tiers entre eux, mais non par les associés aux tiers.

Il est d’autres nullités que les tiers pourront opposer aux associés, s'opposer entre eux et que les créanciers ne pourront pas opposer aux tiers : ce sont celles édictées en vertu de l’art. 7 de la loi du 24 juillet 1867 et celle de l’art. 56 de la même loi.

Par tiers, on entend quiconque n’a pas été partie à la convention : les débiteurs sociaux, les créanciers sociaux, un banquier qui a fourni les fonds à la société, les fournisseurs, les bailleurs, les créanciers personnels des associés, l'enregistrement, le syndic de la faillite, le liquidateur de la société, le propriétaire de parts de fondateur, ete. Il faut que ces personnes aient un intérêt juridique à agir ainsi et pour cela qu'elles aient contracté avec la société et que leur situation soit améliorée par le prononcé de La nullité (1).

Les associés ne pourront Jamais se prévaloir de la nullité prononcée en vertu de ces articles à l'encontre des tiers (art. 7, art. 56).

Les tiers pourront toujours se prévaloir de cette nullité contre les associés. Les créanciers

(1) Houpin, n° 550, — Pont, n° 246. — Lyon-Caen, n° 224.