AN

sociaux, bien entendu, auront ce droit. La plupart du temps, ils n’y auront pas avantage, puisqu'ils se mettront par là en concours avec les créanciers personnels des associés. Mais ils agiront ainsi quand le recours qu’ils exerceront contre des personnes responsables sera avantageux pour eux, ou bien lorsque les statuts contiendront des clauses dérogatoires au droit commun (1).

Les tiers pourront opposer la nullité faute de publication, par cela seul que le délai d’un mois prévu par Part. 55 est expiré sans que la publication ait été faite et alors même que la publication aurait été faite après ce délai.

Les tiers pourront se prévaloir de la nullité les uns contre les autres. Par conséquent, les créanciers sociaux se verront opposer la nullité par les créanciers personnels des associés et du gérant. On comprend sans peine l'intérêt qu’ils auront à agir äinsi.

La constatation de l’inexistence ou la déclaration de la nullité d’une société aura, en effet, pour conséquence de détruire pour le passé comme pour l'avenir la fiction de la personnalité morale. Désormais, la société ne sera plus

(1) D., Sup. Rép., p. 457. — Thaller, n° 367.

Re considérée comme ayant formé un être distinct de la personne des associés (1).

Bien plus, une société annulée doit être considérée comme n'ayant jamais existé. Il faudra donc faire abstraction de tout patrimoine social et de tout pacte social. Celui qui aura contracté une dette au nom de tous sera seul à la supporter. L’associé qui n'aura pas versé sa mise ne pourra y être contraint, tandis que celui qui l'aura fait aura le droit de la répéter comme sans cause entre les mains des représentants de la soi-disant société.

Telles sont quelques-unes des conséquences qu'entraînerait l'application stricte des principes. La jurisprudence et la doctrine les ont atténuées. Elles admettent la fiction de La société de fait, qui s'inspire de la réalité et de l'équité. On tiendra compte de la période pendant laquelle la société a vécu et a réalisé des bénéfices. On reconnaît une existence légale et une portée juridique à la communauté d'intérêts qui a existé jusqu’à la déclaration de nullité. A la société annulée survivra un état de fait créé par la volonté des parties. On le liquidera d’après

(1) Thaller, n°5 366-374, — Paris, 3 mars 1870 ; S. 1870, 11. 137. Di 0 108:

Sp leur intention, c’est-à-dire d’après les statuts (1).

On applique même cette thèse aux Sociétés déclarées inexistantes, sauf à celles qui ont été reconnues comme ayant un objet illicite (2).

Le fonds social appartiendra par indivis aux associés. Mais ils n'auraient pas le droit de prélever leur mise avant d’avoir, proportionnellement à leur part, acquitté le passif, en vertu du vieil adage : Bona non sunt nisi dæducto œre alieno. Ceux qui n'auraient pas versé le montant de leur action ou le produit de leur mise pourraient y être forcés à la requête du liquidateur agissant en son nom et au nom des associés.

Ainsi donc, les créanciers sociaux auront pour gage le patrimoine de la société de fait.

Ils ne seront plus, il est vrai, en face d’un patrimoine social distinct de celui des associés et leur servant de gage exclusif, mais bien d’une communauté d'intérêts dont les associés seront propriétaires par indivis. Il n’y aura plus de dettes sociales, mais seulement des dettes individuelles des associés ; plus de séparation des

(1) D. 80, 1. 226. — D.91, 1 245. — Floucaud, p. 485, Lyon-Caen, nos 765-766, — Pont, n° 1264-1254, — Vavasseur, n°5 713-253, — Thaller, n° 218.

(2) D., Sup. Rép., n°* 170-401-408. — Thaller, p. 218, n° 365,

SAËDrE patrimoines ni plus de droit de préférence au profit des créanciers soeiaux, puisque l'être moral distinct de la personne des associés et propriétaire du fonds social a disparu (1).

Les rapports des créanciers sociaux avec les associés varieront suivant la nature de la société.

S'ils avaient traité avec une société en nom ou avec une commandite, ils pourraient poursuivre pour le tout les associés en nom ou les commandités. Nous nous trouvons, en effet, en matière commerciale où la solidarité est admise, sauf convention contraire, entre les personnes non associées tenues d’une obligation commerciale (2).

Mais si les créanciers sociaux étaient en conflit avec un créancier personnel d’un associé ayant demandé et obtenu la nullité, le bénéfice de la solidarité serait restreint pour eux par le profit que le créancier personnel devrait tirer de la nullité. Ils concourraient avec lui sur la portion d’actif qui, dans la répartition générale, serait attribuée à son débiteur. Mais vis-à-vis des autres associés, les créanciers sociaux conservent leur action solidaire (3).

(1) Houpin, n° 34, — Floucaud-Penardille, n° 260.

(2) Thaller, n° 367. — Lyon-Caen, n° 238, — Pont, n° 1274,

(3) Pont, n° 274, — Lyon-Caen, n° 238, — Rousseau, n° 892 et suivants.

MN do

Une toute autre solution doit être admise en matière de sociétés de capitaux.

Un créancier social ne saurait demander à un actionnaire ou à un commanditaire, de payer toutes les dettes sociales. Une pareille prétention, si elle était réalisable, aboutirait à transformer une société de capitaux en société en nom collectif. Or, c'est précisément pour éviter toute responsabilité illimitée dans l'affaire à laquelle il s'intéresse que l’actionnaire ou le commanditaire est entré dans une société en commandite par actions ou a pris des actions dans une société anonyme. La jurisprudence et la doctrine sont d’ailleurs unanimes en ce sens (1).

Supposons maintenant qu’une société ait été régulièrement constituée, mais seulement publiée après le délai d’un mois. Une dette a été contractée avant la publication. Sera-t-elle sociale ? Il convient de distinguer deux hypothèses : ou la publication a été faite après une demande en nullité : ou elle a été faite sans qu'aucune demande en nullité n’ait été déposée.

(1) Floucaud, n° 491. — Lyon-Caen, n° 786.— D., S., 477, n° 1. — Vavasseur, n° 41. Req., 28 février 1859. S. 1860, 1. 157. — D., 1859, 1. 1408. — Trib. com. de la Seine, 7 janvier 1887. — La Loi, n° 21, juillet 1887, — Lyon, 28 février 1853. D., 53, 1. 207. — Bordeaux, 10 mai 1899. S., 1901, 11. 94. Cassat., 28 février 1859. S. 1860, 1. 157; 16 nov. 1887. S. 1883, 1. 319 ; 30 janvier 1893, S. 1897, 1. 493.

Boo

a) La publicité a été faite après une demande en nullité ! Dans ce cas, la nullité est encourue ; si elle est invoquée soit par un associé, soit par un tiers, elle sera prononcée (1). Sans doute, les associés ne pourront pas l’opposer aux créanciers sociaux. Mais les intéressés, et notamment les créanciers personnels, pourront l’opposer aux créanciers sociaux et les priver ainsi de l'exercice de leur droit de gage exclusif (2). C’est un principe, en effet, que si la publication peut être valablement faite après le délai légal, il faut, pour cela, qu’elle soit opérée avant que l’action en nullité n’ait été intentée (3).

b) La publicité a été faite après Le délai d’un mois, mais avant qu'aucune demande en nullité n'ait été formée.

Cette publication, faite dans toutes les conditions exigées par la loi, est efficace et donne à la société une existence complète et légale, si non pour le passé, du moins pour l'avenir.

Mais elle n’enlève pas aux tiers le droit qui leur était acquis d’invoquer la nullité (4).

Ainsi, une société publiée après le délai d’un mois, s’il existe des créanciers antérieurs à la

(1) Seine, 9 mars 1892. R. S., 1893, n° 312.

(2) Floucaud, n° 580. Gaxette du Palais, 1898, t1. n° 652.

(4) Paris, 27 janvier 1855, D, 1855, 11, 196, — Floucaud, no 580, = Lyon-Caen, n° 214.

PEL y

date de la publication, sera perpétuellement sous le coup d'une demande en nullité. Le droit de ces créanciers sera une véritable épée de Damoclès suspendue sur la tête des associés (1). Done, une société publiée tardivement sans qu'aucune demande en nullité n'ait été formée pourra être annulée s’il existe des créanciers antérieurs (2).

Tels sont les droits des créanciers sociaux sur le patrimoine de la société annulée (3).

L'efficacité à l'égard des tiers des engagements sociaux est donc différente, suivant que la société qui l’a conclue est inattaquable, régulière, c’est-à-dire existante, valablement constituée et publiée ou bien existe, mais n’est pas valable ou n’a pas été publiée.

Dans le premier cas, le créancier a un droit de gage exclusif sur le patrimoine de la société et prime tous les créanciers personnels des associés.

Il suffit, pour qu'il en soit ainsi, que la dette ait pris naissance après la constitution définitive de la société, c'est-à-dire, en principe, après

(1) Lyon-Caen, 214, p. 155.

(2) Cassat., 10 février 1879. S. 1881, r. 210.

(3) Sur les effets à la nullité, consulter : Rousseau, t. 1., p. 561 — Alauzet, t. II, n° 819.— Boistel, n° 358.— Bravard ct Demangeat, t. I, p. 193 ets. — Houpin, t. I, n° 556. — Lyon-Caen, t. IT, n° 785. — Pont, t. II, n° 1263 et s. — Vavasseur, t. I, n° 253.

Se ARE l'accord des volontés pour les sociétés de personnes et après l’observation des formes requises par la loi du 24 juillet 1867, dans les sociétés par actions, pourvu qu’il y ait publicité dans le mois.

Il est nécessaire que la société soit valablement constituée. Sans doute, l’absence de la réalisation de cette condition ne se fera pas toujours sentir, puisque les associés ne peuvent opposer la nullité aux tiers. Il en sera autrement toutes les fois qu'il existera des tiers pouvant faire annuler la société. Ces tiers seront : la victime de l'erreur ou de la violence ; l’incapable ; les créanciers personnels des associés, les créanciers sociaux, les débiteurs sociaux.

C’est sous les mêmes réserves que l’on peut énoncer comme dernière condition de validité des dettes sociales, la publicité régulière.

L'omission, ainsi que l’exécution tardive ou défectueueuse de ces formalités serait sans effet, dans l'hypothèse irréalisable, en pratique, d’un créancier social ne se trouvant en présence ni de créanciers personnels, ni d’autres créanciers sociaux, ni de débiteurs sociaux, ni de tiers fondés à exciper de la nullité. Mais, dès qu'il existe un de ces tiers, il risque de se voir opposer la nullité de la société.

Sauf le cas où la société est inexistante, le

ner:

créancier social à qui on oppose la nullité, ne perd pas toute action contre le patrimoine de la société annulée, remplacée par une communauté de fait devant être liquidée conformément aux statuts. S'il a traité avec une société de personnes, il aura une action solidaire contre les associés.

Dans tous les cas, il aura un recours sur l'actif social. Mais il subira le concours des créanciers personnels des associés, puisque la personnalité morale de la société s’évanouira et que le patrimoine des associés et de La société se confondront. |

L'exercice du droit de gage exclusif des créanciers est donc toujours incertain tant qu’il existe des tiers susceptibles d'invoquer la nullité (1).

(1) Floucaud-Penardille, n°* 490, 481. — Lyon-Caen, n° 232, — Houpin, n° 569.