CONDITIONS EXTRINSÈQUES
Personnes par l'intermédiaire desquelles l'engagement peut être conclu.
Formes dans lesquelles la dette doit être contractée.
Les Sociétés valablement constituées et régulièrement publiées ont besoin du concours de personnes physiques qui feront pour elles les opérations de la vie juridique.
Comme de petits Etats, elles possèdent des organes qui ont pour fonction, soit de délibérer, soit d'exécuter les décisions de la volonté commune, soit encore d'assurer les relations de la société avec l'extérieur.
Les personnes chargées de l’administration du patrimoine social portent des noms divers suivant les sociétés vis-à-vis desquelles elles
jouent le rôle d'un gouvernement dans un Etat. Leur mission est, en effet, complexe : exercer l'autorité ; assurer la vie de l’entreprise en engageant des ouvriers, des employés; traiter avec les fournisseurs, avec les hanquiers, bailleurs de fonds, escompteurs, etc.
Leur souci dominant sera de réaliser le but en vue duquel la société a été constituée. [ls ne craindront pas de lobliger suffisamment par des contrats, des marchés ou des emprunts nécessaires. Mais ils s’abstiendront de conclure des opérations s’écartant de la fin sociale.
Les administrateurs sont liés à la société par le contrat de mandat. Ils la représentent judiclairement et contractuellement. Les conventions passées par eux sont prises ès qualités etrendent le mandant directement créancier du débiteur. Ils plaident pour la société et seront assignés pour elle. Ils font constamment en son nom des actes de commerce.
Quoique, en principe, aucune capacité ne soit requise de la part du mandataire pour engager le mandant, en matière de société commerciale, les gérants et administrateurs doivent avoir la capacité de faire le commerce par eux-mêmes et d’ester en justice (1).
(1) Houpin, Journal des Sociétés, 1900, p. 280 à 286.
AE
L'une des caractéristiques des engagements qui nous occupent est qu’ils seront toujours conclus par une personne autre que le débiteur. Le créancier traitera par la force des choses, avec un mandataire. Suivant le droit commun, la dette ne sera valable que si ce dernier est qualifié pour engager son mandant, ce qui se produira lorsqu'il en aura reçu le pouvoir et qu'il en fera usage pour le compte de la société.
L'efficacité au regard des tiers de l’engagement social exige donc qu'il ait été conclu par un représentant agissant dans la limite de ses pouvoirs et au nom de la société.
Or, les personnes réunissant ces conditions et les faits d’où résultera la preuve que la dette a été contractée au nom de la société sont différents suivant qu'il s'agit de sociétés ayant une raison sociale ou de sociétés anonymes. Aussi, convient-il d'examiner séparément et à propos de ces deux catégories de société, les deux questions suivantes : 1° qui a le pouvoir d’engager la société ; 2° de quels faits résulte la preuve que l'engagement a été conelu pour le compte de la société.
