CHAPITRE PREMIER

Des conditions extrinseques des engagements sociaux dans les sociétés à raison sociale.

(C. C. 1855-1859. C. Co., art. 22 et 27).

En principe, dans les sociétés en nom collectif, le droit de gérer appartient à chaque associé. Mais souvent les statuts ou les associés donnent à un ou plusieurs d’entre eux le pouvoir d’administrer, qu'il ne serait même pas impossible de confier à une personne étrangère.

Dans les commandites, la gestion ne peut appartenir qu'aux commandités ou à des tiers étrangers à la société. Un commanditaire ne peut être choisi comme gérant ; il ne doit même pas faire des actes isolés de gestion (art. 27, 28, C. Co.). S'il contrevenait à cette prohibition, il serait obligé solidairement avec les associés en nom et les commandités pour toutes les dettes et engagements de la société dérivant des actes de gestion qu'il a faits et il pourrait être obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Lorsque le pouvoir a été confié à un gérant,

la société peut-elle être obligée par un associé autre que lui ?

Si la clause des statuts contenant la désignation d’un gérant a recu la publicité, le gérant seul à qualité pour engager la société. Les tiers ne seraient pas admis à prétexter de leur ignorance, quand toutes les formalités prescrites pour les instruire ont été remplies.

S1 la clause n’a pas reçu la publicité, ils pourraient invoquer l'obligation contractée par un associé non gérant. Et cela alors même qu'ils auraient connu la clause de l’acte. La publicité a pour principal but d'éviter toutes les contestations sur la connaissance qu'ont eue les tiers de l’acte qu’on leur oppose. Jusqu'à ce qu’elle ait été accomplie, ils sont présumés ignorer tout ce qu'elle devait leur faire savoir (1). La société peut donc être obligée par un engagement contracté par un associé, lorsque les statuts n'auront pas confié les pouvoirs à un gérant ou que la clause de l’acte social ou de l'acte postérieur portant cette nomination, n'aura pas été publiée. Il en serait de même, dans ce cas, de l'engagement contracté par tous les associés même en leur nom personnel (2).

(1) Lyon-Caen, n° 286.

2) Troplong, n° 771.

Lee

La plupart du temps, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. S'ils sont muets, on appliquera les principes du mandat que l’on étendra à tous les actes d'administration, quelqu'importants qu'ils soient, rentrant dans l’objet de la société.

Mais, dans tous les cas, les gérants ou les associés n’obligeront la société que si, opérant dans le cadre de leur mandat, ils traitent pour son compte.

Or, dans toute société où existent des associés en nom, le législateur a édicté une règle de forme de l'observation de laquelle résultera la preuve que l'acte a été fait pour le compte de la société. Aux termes de l’article 22 du C. Co., « l'acte conclu par le gérant ou par l'associé, sous la signature sociale, liera la société ». Sera donc social, l'engagement conclu par un associé gérant, sous la signature sociale.

Cette condition est-elle nécessaire et suffisante ?

a) La société ne pourra-t-elle être engagée que par des actes revêtus de la signature sociale ?

b) Inversement, l'engagement revêtu de la signature sociale engage-t-il toujours la so-

ciété ?