Ibid,y

4. Ibid,f 321 {Cahier général. Ariicles impératifs, ConslHuiion\.

culière définira clairement et avec précision quels seront les délits en pareille matière et par quelles peines ils seront réprimés et punis.... La propriété sera sacrée...; aucune portion n'en pourra être détachée que pour Futilité publique, et ce, moyennant Une indemnité complète, fixée contradictoirement, et préalablement acquittée.... Les États Généraux seuls pourront accorder les subsides, en déterminer la nature, la modalité, la durée ; aucun emprunt ne sera ni ouvert, ni étendu..., aucune création d'offices, aucune levée de deniers ne sera faite sans leur consentement*.... Les subsides accordés seront répartis dans une égalité entière et proportionnelle, dans la même forme et sous la même dénomination entre les citoyens de tous les ordres et de toutes les classes, la noblesse ne se réservant que des privilèges honorifiques*... Jamais les subsides ne pourront être accordés que pour le temps qui s'écoulera d'une tenue à l'autre^.... La responsabilité des ministres et de tous les dépositaires du pouvoir sera établie par une loi constitutionnelle qui fixera d'une manière invariable le cas et le mode légal de cette responsabilité. » De même Condorcet applaudit évidemment à quelques-unes des Instructions que Tordre donna à ses futurs mandataires. Quand la noblesse de Paris déclare que tous les impôts du moment sont illégaux, qu'ils ne pourront survivre aux futurs États, et demande que « passé cette époque, il soit enjoint aux tribunaux de poursuivre comme concussionnaire quiconque percevrait des subsides non consentis par les États Généraux* », fait-elle autre chose que reproduire presque textuellement un vœu de la noblesse de Mantes? Et quand elle réclame des mesures pour assurer le secret des lettres, et Tobligation pour les juges, quel que soit le tribunal dont ils sont membres, de « motiver leurs arrêts en matière criminelle », ne suit-elle pas un des conseils que Condorcet a le plus souvent et le plus énergiquement formulés^?

Mais si, sur beaucoup de points, la noblesse de Paris et Condorcet pensaient de même, sur d'autres, la divergence d'opinion était profonde. Condorcet était partisan d'assemblées renouvelables