Collection Charavay. Mss. de Condorcet

136 LES DÏ^BUTS DES ÉTATS CéNÉRAUX

n'étant jamais rétroactive, le droit de l'Assemblée se réduit à les proscrire pour Tavenir. Mais la plupart des mandats impératifs n'ont pas la valeur absolue, ni le sens qu'on leur prête. Certains enjoignent, il est vrai, aux députés qui en sont porteurs de se retirer, si telle ou telle mesure est ou n'est pas adoptée par la majorité des représentants ; ce sont, pour ainsi dire, des ultimatum adressés à la nation par une fraction du corps social. Leur nombre est heureusement des plus restreints ; la décision qui interviendra à leur sujet, quelle qu'elle soit, n'aura point d'importance au point de vue général : le meilleur parti à prendre est de renvoyer la question à l'examen des électeurs. Les autres mandats, dits impératifs, sont d'essence très différente: ils enjoignent à leurs porteurs de voter pour ou contre certaines dispositions, mais non de se retirer, si leur opinion n'a pas prévalu. Les membres des États ont reçu presque tous des instructions analogues, et l'on doit s'en applaudir: toutes les Assemblées sont tentées d'étendre abusivement leur existence ou leur autorité, et des pouvoirs vagues faciliteraient leurs empiétements. La consécration de ces mandats n'exposera la liberté publique à aucun péril ; les députés, qu'ils lient, conformeront leur vote aux volontés de leurs commettants, puis s'inclineront devant le vœu de la majorité, et resteront dans le sein de la représentation nationale. La tâche qui s'impose donc est de procéder à l'examen des pouvoirs que les élus ont reçus des électeurs; la plupart de ceux qui se montrent aujourd'hui décidés à la sécession s'apercevront qu'ils ont mal interprété les intentions de leurs mandants ; et si, pour dégager leur responsabilité, ils tiennent à rédiger une protestation contre les décisions de l'Assemblée, ils comprendront que leur opposition doit se borner à cette manifestation platonique*.

La question fut résolue comme le voulait Condorcet. Le 27 juin, le roi, informé que, contre la teneur de ses ordres, plusieurs députés ont reçu un mandat impératif, permet à ceux qui se croiraient gonés par leurs mandats de demander de nouveaux pouvoirs à leurs commettants. L'Assemblée, sollicitée par Target de se prononcer sans retard, renvoie la discussion du problème après la