LES COMMUNES

comme les mes, les chemins.., soit en vertu d'institutions particulières, comme lés marchés, les foires, les jardins... »; celles « auxquelles on doit assujettir certaines actions des citoyens, qui, ne portant par elles-mêmes aucune atteinte au droit d'autrui... peuvent cependant devenir nuisibles à autrui par TefTet de la réunion des hommes dans un même lieu*... ». 11 est de sa compétence de créer et d'administrer les « établissements publics spécialement destinés à Futilité des membres de la commune ^... de fixer et de régler les dépenses communes... avec l'approbation de la puissance législatrice » ; de prescrire et de surveiller Texécution des « travaux publics, destinés à Tiitilité spéciale de la commune, et payés par elle' ». Enfin, et surtout, toute commune « a le droit de choisir la forme de sa constitution avec l'approbation de la puissance législatrice et en se conformant aux lois générales de l'État * ».

Quelle que soit la constitution nationale, et quelle que soit rétendue de la commune, une constitution municipale, pour être juste, doit contenir toujours un certain nombre de dispositions générales et permanentes. La commune étant une localité, « le droit de citoyen y doit particulièrement dépendre du domicile ». La commune est une unité indivisible, comme la nation ; « la totalité de chaque commune doit être assujettie aux mêmes lois sans aucune distinction personnelle et de territoire, et gouvernée par un pouvoir unique à la formation duquel tous les citoyens et toutes les parties du territoire contribuent avec égalité; de manière que, si l'étendue de la commune oblige à des divisions dans lesquelles il convienne de placer des pouvoirs exécutifs particuliers, ces pouvoirs soient toujours dépendants d'un pouvoir exécutif général, et que, si chacune de ces divisions fournit des membres à un corps commun..., ces membres n'exercent de pouvoirs qu'en commun et au nom de la généralité de la commune^. » Toute constitution municipale doit être représentative ; car il n'est pas possible « à la généralité des