Œuvres, X

164 AU COMITÉ DES VlNGT-yUATRE

faculté de voter au payement d'une taxe déterminée, c'est donner aux lois fiscales une portée constitutionnelle qu'elles ne sauraient avoir, gêner l'action des législatures, conférer aux autorités administratives un pouvoir arbiti'aire dont la liberté publique ne peut s'accommoder. La Constituante a le devoir de prendre toutes les « précautions nécessaires pour assurer son ouvrage* », pour garantir les droits des citoyens ; et, de tous les moyens qui s'offrent à elle, le meilleur est d'abaisser le chiffre du cens: « Une taxe légère, à laquelle tous les Français seraient assujettis, à Texception de ceux qui demanderaient à ne pas être imposés nous paraît la seule dont l'on puisse, sans inconvénient, faire dépendre le titre de citoyen actif •^. » Condorcet retourne la proposition de l'Assemblée nationale ; pour celle-ci, il fallait réclamer le droit de vole, et, pour l'obtenir, justifier de certaines ressources; pour Condorcet, au contraire, tous les Français sont citoyens de plein droit, et ceux-là seuls ne seront pas électeurs qui s'y refusent, en alléguant leur misère.

Beaucoup plus grave est la partie du décret qui concerne les conditions d'éligibilité. En veiiu de la Déclaration même, chaque Français peut prétendre à toutes les places publiques, le choix de l'électeur ne doit être soumis à aucune restriction. C'est donc commettre une double violation des droits de l'homme, que d'exclure « des places nmnicipales ou des assemblées de département ceux (|ui ne payent pas une contribution de dix journées de travail, et de FAssembléc nationale, ceux qui n'en payent pas une d'un marc d'argent, et ne jouissent pas d'une propriété' ». Une pareille disposition serait à peine acceptable, si elle était nécessaire; elle est inutile. Si l'on veut réserver le monopole des fonctions publicjues à la classe la plus aisée, il faut porterie cens d'éligibilité à un chifïre de beaucoup supérieur, et c'est alors frapper d'ostracisme « la très grande pluralité de ceux qui, sans avoir l'avantage d'être riches, ont de la probité, des lumières et de l'éducation ^ ». Ft même une mesure aussi rigoureuse n'atteindrait pas toujours son l)ut: les corrupteurs trouveraient moyen