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210 LES KÉFOKMES FISCALES

d'exactitude, lorsque enfin Timpôt est en grande partie employé à racquittement d'engagements dont les riches ont en général profité davantage, on ne peut regarder cette proportion plus forte comme véritablement injuste ^ » Les raisons alléguées sont-elles péremptoires ? 11 est permis d'en douter, et Ton s'étonnera sans doute que Condorcet, après avoir formellement condamné comme inique toute taxe non proportionnelle, ait pu se laisser convaincre par elles. En réalité Tauteur se fait violence à lui-même pour exposer un principe qui répugne à ses idées les plus chères ; il y a dans son argumentation de la brutalité et de Fembarras à la fois. Le nouvel impôt lui semble nécessaire ; il constate la nécessité d'abord, et cherche seulement ensuite à prouver la légitimité de l'opération. La contribution locative doit épargner les pauvres; il faut, par une conséquence inéluctable, que les riches comblent le déficit; et, comme ceux-ci ont été jusqu'alors épargnés relativement, qu'ils ont même tiré avantage du désordre des finances et de la complication des impôts, l'injustice qui les frappera ne laisse point d'être une mesure d'équité.

On répartira donc les loyers, évalués ainsi qu'il a été dit plus haut, en une série de classes, taxées inégalement, et selon un taux de plus en plus lourd. Si la progression est forte et rapide, le nouveau droit sera improductif. Si, pour une différence de loyer de 50 livres, le contribuable est obligé de verser au fisc un supplément de iOO livres, tous les logements de 850 livres tomberont à 800. 11 importe, par suite, « que Taugmentation graduelle de proportion soit presque insensible ; qu'au lieu par exemple de passer à un certain point de deux sous à trois sous par livre, elle ne passe que de deux sous à deux sous et un denier^ », etc. 11 est vrai « que du moment où il sera établi que ce loyer sert de base à un impôt personnel, chacun diminuera de préférence cette partie de sa dépense... On se logera moins bien pour payer moins... Mais cet inconvénient est attaché à tout impôt non territorial direct par sa forme », et d'ailleurs « le logement au delà du besoin est... une des choses sur lesquelles il est le plus difficile de changer ses habitudes^. »