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212 LES IIÉFOKMES FISCALES

5 pour 100 sur le revenu. Le projet de Condorcet se distingue donc nettement des systèmes qui ont été en vigueur durant tout le xix* siècle, et c'est de propositions plus récentes, inspirées d'un tout autre esprit, qu'il convient de le rapprocher.

III. — Toutes ces contributions, territoriale, personnelle, etc., procureront au Trésor les ressources dont il a besoin en temps normal, mais non pas celles qu'exigent la situation embarrassée des finances et Ténormité des engagements publics. L'ancienne monarchie a été acculée à la banqueroute et la nation a hérité de sa dette; la Constituante a voté le rachat de certains offices; en confisquant les domaines du clergé, elle s'est imposé le devoir d'entretenir les usufruitiers de ces hiens. Comment suffire à des charges aussi écrasantes et préserver le crédit de la France de l'opprobre d'une faillite ?

Si Ton est obligé d'inscrire aux prochains budgets les annuités qu'on prétend d'ordinaire et que l'exercice courant de 1789 doit supporter, la situation apparaît à Condorcet comme désespérée. Il faudra ou emprunter pendant une longue suite d'années des sommes croissantes, ou majorer fortement les impôts, ce qui est pis encore par un temps de révolution. La question se pose donc, angoissante, de savoir si l'on peut réduire le chifl're de la dette immédiatement exigible.

Cette dette se compose d'abord de rentes perpétuelles, auxquelles on ne saurait toucher.

La nation, écrit Condorcet, a déclaré qu'elle consoliderait la dette publique ; elle a proscrit avec indignation Tinfàme mot de banqueroute. Elle ne peut donc faire une opération qui soit une véritable banqueroute. Mais qu'est-ce que c'est que faire banqueroute? C'est ne pas payer tout ce qu'on doit, et ou doit tout ce qu'on s'est engagé à payer. La question se réduit donc à ce seul point : assujettir à un impôt une rente qui en a été affranchie, est ce ne pas payer tout ce qu'on a promis de payer? La réponse ne parait pas difficile. Cependant pour éviter toute chicane, examinons ce que signifie le contrat qui assurait qu'une rente serait afl'ranchie d'impositions ? Supposons d'abord

(juo l'imposition directe sur les autres biens fut de — i celui «ui a

prêté à 5 pour 100 sans être assujetti à — reroit le même intérêt que

deux conventions sont les mêmes tant (|ue riuipùl ne change pas.

s'il avait prêté à 5,— pour 100 avec assujettissement au dixième. Ces

l'impôt sur la rente 213

Mais dans la supposition de 5 pour 100 sans relenuo, le prî^lour reçoit toujours 5 pour 100, quel que soit Tiuipùt ; dans le second, il recevra moins si Timpùt augmente, plus, si Timpùt diminue, il a donc préféré une somme constante à une somme qui pouvait au^menter ou diminuer. Demander si on peut Tassujetliràune retenue, c'est demander si on a le droit de rompre une convention où Ton pourrait perdre ou gagner parce qu'il se trouve qu'elle est défavorable.

Supposons ensuite que les rentes ne payassent aucun impôt, et que le préteur n'ait fait que se soustraire aux impôts futurs, que signifie alors son contrat? N'avait-il pas dit tacitement à l'emprunteur? Les impôts que vous pourrez mettre changeront l'état de ma fortune. Je ne voudrais donc prêter qu'à un terme court afin d'avoir, si ce changement arrive, la liberté de prendre de nouveaux engagements. Vous préférez un terme plus long? Eh bien ! l'exemption de ces impôts est le prix que je mets au sacrifice de celte liberté. Ou bien, j'ai calculé à peu près l'impôt que j'avais à craindre. Si vous ne voulez pa.s me déclarer affranchi de celui que vous pouvez mettre, j'exigerai un intérêt plus fort. Or cet excès d'intéi^ét que le préteur n'a pas reçu est le pri.x de la promesse qu'on lui a faite de l'exemption de l'impôt. Il s'agit de savoir s'il est permis de ne pas payer le prix de ce qu'on a acheté, de ne pas tenir une convention dont on a déjà reçu le prix. Sous quelque forme que l'emprunt ait été fait, l'exemption de retenue a toujours fait baisser le taux de l'emprunt. L'emprunteur a toujours profité de cette baisse d'intén>t dans les années où la retenue n'a pas été établie ; il ne paye moins (|ue parce qu'il avait promis de payer toujoui's une sonune égale. En payant moins, il vole réellement tout ce qu'il retient*.

11 convient donc de laisser la dette intacte ; c'est sur d'autres catégories de titres que doivent porter les opérations nécessaires. La nation a contracté des engagements à court terme, elle s'est astreinte à payer des pensions, des rentes viagères. Toutes ces obligations sont lourdes; elles comportent des intérêts élevés; ce sont elles qui grèvent le trésor. Condorcet propose, ou de les convertir directement en rentes perpétuelles, ou de les rembourser au moyen d'un emprunt*.

Depuis plusieurs années, les questions d'assurances ont été très étudiées ; on a dressé des tables de mortalité, d'amortissement, de capitalisation : l'opération financière dont il s'agit n'est donc