Institut., Ms>,. N S. 21, dossier H, n" 11 h

KEFERENDl M ET PLÉBISCITE 475

de l'iicte constilutionneK le corps législatif sera ienu d'indiquer une convention pour revoir et perfectionner la constitution », porte l'article IV du titre IIP. « La Convention ne pourra s'occuper que de présenter au peuple un projet de constitution perfectionné et dégagé des défauts que Texpérience aurait fait connaître», énonce Tarticle IX ^ etTaii-icle X commence par ces mots: « Toutes les autorites établies continueront leur action, jusqu'à ce que la nouvelle constitution ait été acceptée parle peuple... ^. » La seule différence qu'on puisse noter entre le texte manuscrit, el le libellé définitif, c'est que le nombre des élus de chaque dcparleinent a été réduit de 3 à 2 par les collègues de Condorcet \ Attribuer à la nation le pouvoir de ratifier ou de rejeter la constitution qui lui est proposée, ce n'est point satisfaire à ce qu'exige le respect de sa souveraineté, le souci de son bonheur et de la paix publique. Le défaut d'une mesure n'est point toujours évident (kîs l'abord ; certaines lois, qui n'ont point été soumises à la sanction populaire, peuvent léser ses droits ou ses légitimes intérêts. Si les citoyens ne disposent pas d'un moyen légal d'obtenir à coup siir et en peu de temps la revision de l'acte qui les blesse; ils s'inquiéteront, commettront des excès, de là « ces insurrections qui peuvent être dangereuses pour la liberté, le sont toujours pour la paix et entraînent nécessairement des malheurs particuliers"* ». Le mal est d'autant plus grand que ces réclamations séditieuses se produisent surtout <lans les grandes villes, et (|u'elles exposent ainsi tout l'empire à la domination d'une ville, et la représentation nationale à de criminelles entreprises^. Condorcet est visiblement hanté, tandis (juil écrit ces pages, par la pensée des événements dont il a déjà été, dont il craint de redevenir le témoin ; ce n'est pas seulement d'assurer le maintien des droits du peuple qu'il s'inquiète ici,

•J. Itji'd., 47X.