Ibid., 46i

46 L IDÉAL LlêciSLATlP

connaissance, enregistrés officiellement '. 11 s'agit là d'un service éminemment public: Tétat des citoyens doit être tenu par des fonctionnaires de la nation, non par des ministres confessionnels. Peu importe à la société de savoir qu'un enfant est catholique ou protestant; il lui suffit de savoir de qui il est né. Les lois civiles, leur nom Tindique, doivent être dégagées de tout élément religieux : rËtat et TËglise doivent rester séparés, indépendants, et par suite la constitution d'une nouvelle famille doit être subordonnée, au point de vue légal, non pas à Tobservancc d'un culte ou à l'administration de sacrements, mais à Faccomplissement de certaines formalités jugées nécessaires *.

La propriété peut se transmettre aussi par contrat. Tout homme ayant, pendant sa vie, le droit absolu d'user et d'abuser de sa fortune, la loi se bornera, dans la plupart des cas, à exiger des contractants le respect de certaines formes. Mais il en va autrement pour les actes qui contiennent des clauses perpétuelles, par exemple les fondations. 1/idée d'une volonté, qui survit à l'être dont elle était l'attribut, révolte la raison. Toute convention éternelle est un attentat aux droits des descendants de ceux qui l'ont signée. Klle est nulle de piano ; elle ne peut porter aucun effet, si la communauté ne la ratifie ; et l'Etat, même après l'avoir approuvée, garde le droit imprescriptible d'en modifier la forme et d'empêcher qu'une mesure prise dans l'intérêt public ne devienne une gêne pour le peuple, et n'entrave sa liberté '.

Cette Ibéorie vaut pour les sociétés comme pour les individus. Il existe des associations consenties pour un temps limité, dont les membres n'ont abdiqué aucun de leurs privilèges naturels, et dont l'objet est de développer, soit un commerce ou une industrie, soit l'esprit de solidarité et de justice. Kl les répondent à un besoin impérieux de l'bumanité, à la nécessité de l'union pour la vie, et tant (|u'elles se conforment aux lois existantes, qu'elles poursuivent un but licite, l'État ne saurait intervenir pour limiter leur

1. Vie de Turgoly Œuvres, V, 187; Sur tétai des pvoUatants, Œuvres V, 495.