Sûtes sur Voltaire, Œuvres, IV

3. Vie de Turgot, Œuvres, V, 23; Ass. provinciales^ Œuvres, Vlll,60l et sq.. Cf. Turgol, Article Fondations de l'Encyclopédie, Œuvres (éd. Daire). I, 30S.

ASSOCIATIONS ET CONGRéCATIONS 4?

autonomie et leur richesse '. Mais le législateur ne peut sans abus reconnaître à aucune association le caractère de perpétuité ; pour qu'elle soit légitime, il faut qu'elle comporte un terme défini et fixé à l'avance. Le mariage lui-même ne constitue pas, au regard de la société, un lien éternel, et le divorce doit être autorisé par la loi*. A plus forte raison sera-t-on obligé de considérer comme abusifs ces groupements constitués en vue de Téternité, immuables et intangibles, qui réduisent leurs membres à une sorte de servitude, les ordres monastiques en un mot. Pour qu'ils naissent et se développent, ils ont besoin d'une autorisation spéciale, et la société garde toujours le droit de les supprimer, quand les raisons qui ont motivé leur tolérance n'existent plus, ou même quand le danger de leur institution, inconnu d'abord, apparaît plus clairement'.

III. — Respecter les véritables principes du droit naturel, mais n'en consacrer aucune extension abusive, telle doit être la préoccupation du législateur en rédigeant les lois civiles; respecter les droits de l'homme même dans celui qui ne mérite plus de les posséder, éviter d'aller inutilement jusqu'au bout de ce que TËtat peut faire contre un coupable, concilier l'humanité avec la justice: telle est la préoccupation qui doit le guider dans la rédaction des lois criminelles. Celles-ci portent sur trois points essentiels : elles doivent définir les faits qualifiés crimes, fixer la procédure à suivre pour convaincre le coupable de son crime, déterminer la peine qu'il convient d'infliger à l'homme reconnu criminel.

« Un crime, écrit Condorcet, est une action de laquelle il résulte nécessairement pour un ou plusieurs hommes un tort grave que celui qui a commis l'action a eu l'intention de faire*. » Un tort est un mal fait sans droit, donc un acte coupable ; un crime doit être un tort grave, parce que les torts légers ne sont pas matière à législation. Enfin un crime est un tort volontaire ; les conséquences involontaires d'une action sont imputables au hasard, et non pas à l'agent. Le crime est donc recon-