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naissantes, qui bénéficient d'une réforme, auraient mauvaise grâce à refuser toute quote-part aux dépenses qu'elle entraîne.

Ainsi les objections que Condorcet prévoit ne l'arrêtent pas ; il considère qu'elles portent plutôt sur une application défectueuse du système, que sur la légitimité même de son principe, et il les néglige d'autant plus volontiers que l'emprunt auquel il conseille de recourir est d'ordre spécial. Il faut d'ordinaire, pour amortir la dette, et servir leurs rentes aux créanciers de l'État, augmenter les impôts. Mais la vente des domaines de la couronne et de l'Église produira un capital énorme, très supérieur au montant de l'emprunt augmenté des intérêts. De plus, ce capital rentrant par annuités, il suffira d'une élévation insensible des contributions publiques pour combler le déficit des premières années ; puis, à mesure que l'amortissement s'effectuera, les sommes exigibles décroîtront, les capitaux disponibles s'élèveront peu à peu, laissant bientôt un excédent. La nation a un gage ; elle l'échange contre l'argent dont elle a besoin : elle ne contracte pas une véritable dette.

A un emprunt aussi original, on peut trouver une formule qui échappe à toute critique. Les reproches qu'on a formulés se réduisent à deux : perpétuité et lourdeur de la charge financière annuelle. Si les gouvernements ont toujours emprunté ad aeternum, c'est qu'ils ne pouvaient raisonnablement espérer d'avoir jamais un capital disponible égal à celui que leur fournissait le crédit public. La France se trouve heureusement dans une situation meilleure; elle peut emprunter à court terme. Il existe divers types de pareils contrats. Même en laissant de côté tout ce qui ressemble à un jeu, par exemple la loterie, l'État ne se trouvera pas embarrassé ; et, parmi les diverses opérations que peut suggérer le calcul des probabilités, il en découvrira sans peine qui soient de tous points satisfaisantes. Condorcet en indique notamment trois. D'abord les tontines, dont on n'a pas encore tiré suffisamment parti. En second lieu les rentes viagères, qui permettront au Trésor, moyennant un intérêt annuel supérieur au taux normal, d'éviter l'obligation de rembourser sa dette. Enfin, et surtout, les diverses sortes d'assurances, qui procureront à la nation un avantage opposé. Un capitaliste confie à l'État une somme donnée ; il renonce à toucher les arrérages de son avance ; mais il reçoit

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en échange la garantie qu'au bout d'un certain délai il rentrera en possession d'un capital fixé à l'avance et supérieur au montant réel de sa créance primitive.

On objectera peut-être que ces divers systèmes, fort profitables aux particuliers, le seront beaucoup moins aux finances publiques ; que le Trésor sera obligé, dans le cas des rentes viagères, de consentir un intérêt trop élevé, et dans le cas des assurances, d'accepter un taux de remboursement trop onéreux? Il n'en est rien. Ces arguments auraient été valables autrefois, alors que le gouvernement, à bout de ressources, cherchant à équilibrer par tous les moyens un budget en déficit, ne pouvait prétendre à aucun crédit. Mais la reprise des biens nationaux fera l'État plus riche qu'aucune société d'assurances, et qu'aucun banquier. Le créancier sera sur de rentrer dans ses fonds. La confiance grandit et l'intérêt baisse avec la sécurité du placement ; en fait, ces diverses formes d'emprunts ne coûteront pas, au début, sensiblement plus à l'État que les anciennes rentes constituées; elles permettront de répartir beaucoup mieux les charges que la nation assume, et d'amortir la dette infiniment plus vite.

Ainsi, à la double condition de ne pas reculer devant les mesures nécessaires et légitimes, quelque hardies qu'elles paraissent, et d'éviter en même temps toute décision précipitée et téméraire, la France sortira, sans peine et sans secousse, de la crise grave qu'elle traverse ; au bout d'un quart de siècle, elle aura pu réorganiser en grande partie son système de législation civile et fiscale.

11 n'est point nécessaire d'attendre un pareil laps de temps pour obtenir, au moins dans leurs points essentiels, la réforme des autres lois. Ici, il faut surtout détruire ; les quelques institutions dont la mise en vigueur doit être immédiate sont si connues, qu'elles peuvent être organisées sans délai et sans résistance. Dans les lois pénales, il y a, nous l'avons vu, nombre d*abus qu'on ne saurait tolérer plus longtemps ; supprimons donc la torture, la mise au secret de l'accusé, mais il n'est pas nécessaire de remplacer par rien ces prescriptions monstrueuses ^ La peine de mort est inique : abolissons-la, comme le pilori, comme tous les suppli-