CHAP. VI

formes qu'elle a prescrites.

Tout autre acte exercé conlre un citoyen est arbitraire et nul.

XII. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter ces actes arbitraires sont coupables et doivent être punis.

XIII. Les citoyens contre qui l'on tenterait d'exécuter de pareils actes ont le droit de repousser la force par la force ; maistout citoyen appelé ou saisi par l'aulorilé de ^la loi, et dans les formes prescrites par elle, doit obéir à l'instanl : il se rend coupable par la résistance.

homme contre qui Ton tenterait d'exécuter un pareil acte a le droit de repousser la force par la force (art. 11^ 13).

XII. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis (art. 12).

XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi (art. 14).

XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

XV. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acte arbitraire.

L'eflet rétroactif donné à la loi est ua crime.

XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acte arbitraire (art. 15, 16).

XV. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime (lirt. 16).

XVI. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la Société (art. 17).