XXVIII. Nulle réunion par- XXVIII. Nul, dans aucun cas

tielle de citoyens et nul indi- ne peut exercer aucune autorité vidu ne peuvent s'attribuer la et remplir aucune fonction pu-

souveraineté, exercer aucune blique, sans une délégation autorité, et remplir aucune formelle de la loi (art. 28). fonction publique sans une déclaration formelle de la loi.

XXIX. La garantie sociale ne peut pas exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée.

XXIX. Dans tout gouvernement libre, les hommes doivent avoir un moyen légal de résister à l'oppression ; et, lorsque ce moyen est impuissant, l'insurrection est le plus saint des devoirs (art. 31).

XXX. Tous les citoyens sont ler.us de concourir à cette garantie, et de donner force à la loi, lorsqu'ils sont appelés en son nom.

XXX. Un peuple a toujours droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération n'a pas le droit d'assujélir à ses lois les générations futures ; toute hérédité dans les fonctions est absurde et tyrannique (art. 33).

XXXI. Les hommes réunis •en Société doivent avoir un moyen légal de résister à l'oppression.

XX.VII. Il y a oppression, lorsqu'une loi viole les droits naturels civilset politiques qu'elle doit garantir.

Il y a oppression lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l'expression de la loi.

Dans toulgouvernementlibre, le mode de résistance à ces différents actes d'oppression doit être réglé par la Constitution.

XXXIU. Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer

el de changer sa Constitution.

Une génération n'a pas le droit d'assujétir à ses lois les générations futures, et toute hérédité dans les fonctions est absurde et tyrannique.

La comparaison de ces deux textes est instructive h plus d'un titre. Sans insister sur le déplacement de certains articles (que nous avons souligné en indiquant entre parenthèses le chiffre du premier texte à la fin de l'article correspondant dans le second texte), il importe de remarquer quatre différences principales :

1° Le préambule positif et a-théologique de Condorcet est provisoirement écarté. Serait-ce sous l'influence de Robespierre dont le déisme s'était affirmé dans le préambule de sa Déclaration des Droits ? il se place en effet « sous les yeux du législateur immortel. » Cette supposition est vraisemblable car le préambule d'Hérault de Séchelles qui sera préféré à celui de Condorcet, invoque lui aussi V a Etre suprême ». C'était un retour au déisme de Rousseau affirmé dans le préambule de la Déclaration de 1789 (1).

2" L'égalité occupe le premier rang dans l'énumération de l'article 1 (2" texte), et elle est traitée dans les premiers articles (-2-4). Cette modification a un sens. Nous avons déjà cité (cidess. 258) le mot de Barère disant que la première Révolution (14 juillet 1789 avait donné la liberté et la seconds (10 août 1792) l'égalité. Si la Constituante a choisi la liberté comme pivot de sa politique, la Convention choisit l'égalité. Elle affirme sa préférence en modifiant l'ordre des articles et en plaçant l'égalité au premier rang. On est surpris au premier abord que Condorcet ne lui ait pas donné lui-même (!"' texte) cette place, car, on le verra bientôt (Livre II, chap. I, § 6), l'égalité est, à ses yeux, le droit naturel fondamental, celui qui sert de base à tous les autres, et par suite à toutes les théories constitutionnelles, morales et philosophiques. Mais nous montrerons dans le Livre IV, i; 7, que la liberté lui parait moins assurée que l'égalité. L'égalité est en somme réalisée. La liberté ne l'est pas encore ; il faut donc lui donner la première place.

3" L'article 17 sur la propriéié reproduit l'ancien article .18

(Ij Cf., ci-dessous, Livre II, chap. I, § 1.

sans aucun changement, ce qui prouve que l'intervenlion de Robespierre, pour donner à ces articles une teinte socialiste (Cf. ci-dessus 264-:265 , n'était pas sincère, mais seulement motivée par un intérêt de polémique. Nous avons montré également loc. cit.), que cette coloration socialiste, préparée pour les besoins de la cause antigirondine, fut rapidement effacée et ne figura pas dans la Déclaration montagnarde du 24 juin.

4° Il est intéressant de remarquer dans les articles 10 et 21 (fin) un retour à des idées et à des expressions de la Déclaration de 1789. On trouve même quelques nouveautés dans les articles 5 [)ie fais 'pas awc autres, etc.), 24 (le début) et 29 (la seconde partie qui sera reproduite par Hérault de Séchelles.)

Pour achever cette comparaison, nous remarquerons que le préambule même de la Constitution et les 6 articles votés présentent quelques légères différences : ainsi Condorcet avait dit deux fois, probablement pour insister sur le caractère unitaire et antifèdéraliste de la Constitution, que la République serait une et indivisible ; une fois dans le préambule ; l'autre, dans l'art. 1". La Convention supprima la première énonciation de l'idée^ et le Préambule devînt celui-ci : « Le peuple français, fondant son gouvernement sur les droits de l'homme en Société, qu'il a reconnus et déclarés, adopte la Constitution suivante : Art. 1"^'. La République française est une et indivisible. « (Ci-dessus, p. 283; 292).

Pour les autres articles les différences seront rendues visibles par le petit tableau suivant :

Texte du Comité Texte voté

(et de rédition Arago). par la Convention.