CHAP,. VII. — REFERENDUM CONSTITUTIONNEL

d'agir, les limites de tous les pouvoirs sociaux (1). »

Mais ce qui caractérise les lois constitutionnelles c’est une certaine irrévocabilité, elles ne peuvent être changées que sous certaines conditions, sous certaines formes et à certaines époques, il est donc nécessaire de n’y mettre que les lois dont l’irrévocabilité ne nuit pas à la marche du système social et ne force pas à convoquer trop souvent un pouvoir extraordinaire : le pouvoir constituant. « Tout ce qui tient au pouvoir législatif, aux limites des pouvoirs, aux élections, aux dispositions nécessaires pour garantir les droits des citoyens, doit donc être développé avec le plus grand détail, et déterminé de manière à ne pas laisser craindre que l’action sociale éprouve des lenteurs, des embarras ou des secousses (2). »

Ce travail fait, la Convention doit présenter son projet à la ratification populaire, c'est le referendum post legem, ou referendum plébiscitaire. Il se peut que le peuple consulté, en la forme ordinaire, (voir ci-dessus), rejette le projet de Constitution. La Convention sera alors tenue de présenter aux suffrages des citoyens les questions sur lesquelles elle croira devoir connaître leur vœu (art. 11). Les réponses émanées de cette seconde consultation populaire serviront de guide à la Convention; elle rédigera un nouveau plan et le présentera une seconde fois au peuple (art. 12). S'il est rejeté, la Convention nationale sera dissoute de plein droit ; et le corps législatif sera tenu de consulter sur le champ les Assemblées primaires pour savoir s’il y a lieu à la convocation d’une convention nouvelle (art. 43).

Pourquoi cette nécessité du referendum constitutionnel, qui est de style chez Condorcet ? « C’est afin que le peuple, n’obéissant provisoirement qu’à des pouvoirs établis par son consentement, conserve sa souveraineté tout entière ; c’est afin qu'aucun pouvoir contraire à ses droits ne puisse être établi, même momentanément ; c’est afin que ce consentement donne à ces lois l'autorité du vœu exprès de la majorité (3). »

(2) Ibid, 410.

(3) lbid., 345.

Le referendum constitutionnel est la conséquence logique, pour Condorcet, de la souveraineté nationale, et le correctif nécessaire du gouvernement représentatif : car « le peuple n’a . véritablement déléqué que la fonction de rédiger la Constitution, ” fonction qu'il ne peut exercer ; et le refus, comme l'acceptation, exprime ensuite son véritable vœu (4). »

Aussi, il importe de protéger la souveraineté nationale dans la personne des Conventionnels et les faire bénéficier des mêmes immunités que leurs collègues du Corpslégislatif : ils ne pourront être, dit Condorcet, ni recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu’ils auront dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions ; et ils ne pourront être mis en jugement, dans tout autre cas, que par une décision de la Convention elle-même (art. 14).

Utile et même nécessaire quand il s’agit de l’exercice continu du pouvoir législatif, l'immunité parlementaire l’est certainement davantage quand il s’agit de l'exercice provisoire du pouvoir constituant, source de tous les pouvoirs.