LE POUVOIR JUDICIAIRE

I. Règles générales : unité des lois. Publicité de Ja justice. Election des juges. Gratuité de la justice. Séparation du pouvoir judiciaire d’avec tous les autres pouvoirs : législatif, exécutif et administratif. Histoire des critiques acerbes de Gondorcet de 1770 à 1793 contre l’ancienne organisation de la justice. Ses griefs contre les anciens Parlements. — II. Za Justice civile : séparée de la justice criminelle ; exclusion des justices spéciales ; organisation de l'appel par jurés. Trois principes et trois organisations : l'arbitrage privé, la conciliation en justice de paix, le jury civil. Constitution et fonctions de ce jury. Cadres de la justice civile. — III. La Justice criminelle : critiques de Condorcet contre l’ancienne justice criminelle. Fondement du droit de punir; vrai caractère des peines ; sbolition de la peine de mort ; histoire des idées de Condorcet.sur ce point de 1785 à 1793. — Le jury d'accusation ; le jury de jugement ; l’avocatconseil ; formalités protectrices des droits de l’accusé : organisation du tribunal. — IV. Les Censeurs judiciaires où Cours de cassation ambulantes. — V. Le Jury national ou Haute Cour de justice. — VI. Garanties de la liberté civile. — VII. Originalité et valeur de l’organisation générale de la Justice présentée par Condorcet : lai cité et humanité ; intervention du peuple ; la méthode déductive et cartésienne.

Le peuple s’est réservé l’exercice immédiat du droit de censure, et ,à certains égards, du droit de convoquer les Conventions et de ratifier les Constitutions. Mais de même qu'il a dû déléguer les pouvoirs légisiatif, exécutif et administratif,

‘de même il a renoncé à exercer directement certains autres droits : le droit de juger, le droit de veiller par lui-même à la rentrée des impôts et à la gestion financière, à la défense du territoire, à l'organisation de l’armée et des relations internationales. 11 délègue, par l'élection, ses pouvoirs à la Justice(1), à la Trésorerie et à l’armée ; il exerce tantôt directement, tantôt par ses représentants, un pouvoir de contrôle et de surveillance. Nous allons étudier, dans ce chapitre et dans ceux qui suivent, l’organisation de la Justice, des finances et de l’armée. 6

Le titre X de la Girondine est un véritable traité d’organisation judiciaire, composé avec beaucoup de méthode et de clarté. On y trouve les règles générales de l'administration de la justice, puis une étude spéciale de la justice civile et de la justice criminelle, l’organisation des censeurs judiciaires qui forment des cours de cassation ambulantes, l’organisation d'un Jury national ou Haute-Cour de Justice, enfin les moyens de protection et de garantie légales des droits des citoyens.

I. — Les règles générales établissent d’abord, ce qui a été chez Condorcet et tous les hommes de sa génération une préoccupation constante, qu'il y aura un code de lois civiles et criminelles pour toute la République (tit. X, sect. I, art. 1) (2). Le travail d'unification des lois civiles et criminelles réclamé par Condorcet avant la convocation des Etats- Généraux, pendant la Constituante et après elle, était commencé et avait abouti à des codifications partielles (cf. cidessus, livre I, ch. 11, S 8, p. 82 et note). Ce travail paraît si nécessaire, si urgent à Condorcet que, dans la plupart de ses ouvrages et de ses discours, 1l le place au premier rang, toutes les fois qu'il fait une énumération des œuvres entreprises ou à entreprendre. La codification totale et complète ne sera faite que plus tard en 1804 et en 1811.

(1) Toutefois, nous verrons dans les $$ 1, 2,3, 5,7 de ce chapitre que le peuple intervient dans l'élection des juges et des différents jurys ; il intervient aussi comme juré dans ces différents jurys.

@) CF. V, 189 (écrit en 1786); IX, 115 (1788) et 201, no 4; X, 498 (1792). (Constitution de 1791, titre I, in fine : « Il sera fait un Code de lois civiles communes à toul le royaume »).