CHAP. VIII. — LA JUSTICE CRIMINELLE

vocabilité des lois constitutionneiles. Cependant s’il est nécessaire de conserver cette peine pour punir les crimes qui attaquent directement la sûreté de l'Etat, la tranquillité nationale; la liberté ou la souveraineté du peuple, la prospérité publique, il se résignera à l’accepter, mais seulement dans les cas de nécessilé absolue. C’est l’Assemblée législative, juge naturel des intérêts nationaux, qui sera compétente pour étendre ou resserrer cette peine. Elle ne sera plus une peine de droit commun, mais une peine exceptionnelle, «un sacrifice douloureux justifié par le droit de la défense naturelle. » C'est ainsi qu'il restreint autant que possible « cette peine irréparable que ne peut prononcer sans frémir tout homme qui a réfléchi sur l'incertitude des jugements humains » (1).

Condorcet organise deux jurys, l’un d'accusation (2), l’autre de jugement (3). En matière criminelle, dit l'art. 3, nul ci- {oyen ne peut être jugé que par les jurés, et la peine sera appliquée par des tribunaux criminels.

Or, un premier jury déclarera si l'accusation doit être admise ou rejetée. Le fait sera reconvu et déclaré par le second jury (art. 4).

L'accusé aura la faculté de récuser, sans alléguer de motifs, le nombre de jurés qui sera déterminé par la loi (art. 5). Les

: jurés qui déclareront le fait, ne pourront, en aucun cas, être au-dessous du nombre de douze (art. 6). Tout homme acquitté par un jury ne peut plus être repris, ni accusé à raison du même fait (art. 8).

Une des garanties les plus précieuses paraît être à Condorcet, avec l'institution des deux jurys, celle d’un avocat conseil, choisi par l’accusé ou désigné d'office, (art. 7) chargé de

(2) Constitut. de 1791, tit. IT, chap. v, art. 9. Constitut. de l’an III, tit. VIII, art. 238 et sq. Le jury d'accusation sera supprimé en 1808 par le Code d’Instruction criminelle. Il est remplacé aujourd’hui par une Chambre de la Cour d’appel, dite « Chambre des mises en accusation ».

(3) C'est celui qui fonctionne encore de nos jours dans les Cours d'assises.

l’assister. Cette disposition (1) figurait déjà dans la Constitution de 1791 (Titre I, chap. V, art, 9, al. 5). Mais huit ans avant la réunion des Etats Généraux, Condorcet avait réclamé la présence d’un avocat-conseil auprès de l’accusé. Dès 1781 en effet, il critique «une procédure qui permet de refuser à l’accusé un conseil ; qui lui te ce conseil lorsqu'il est en ‘présence du juge et des témoins; qui ne lui permet pas d’avoir une copie des procédures faites contre lui, pour les examiner de sang-froid.. etc » 2). En 1786 il plaide de nouveau pour qu’on organise une procédure claire, loyale, dont toutes les pièces seront communiquées à l'accusé et à son conseil. il demande un interrogatoire relu à l'accusé et signé par lui : (3) « on a demandé pourquoi des hommes auxquels il est physiquement impossible d’entendre la loi d’après laquelle on les juge, et par conséquent de réclamer à temps contre les dénis de justice qu’ils éprouvent, contre les irrégularités de la procédure dont leur sort dépend, n’ont pas le droit d'avoir un conseil ? Pourquoi ce conseil n’a pas le droit de connaître la procédure, de l’examiner ? Pourquoi tout se passe dans l’ombre du secret, comme si l’on craignait que l'accusé ne se défendit trop bien, ne détruisit trop facilement les simulacres de preuves amassées contre lui; que le public ne jugeût les juges et ne soumit leur conduite à sa censure ? Et l’on a gémi de voir chez le peuple où ont vécu les Montesquieu, les Voltaire, les Turgot, les Malesherbes, les d’Alembert, la nation obligée de solliciter encore, non une législation, digne d'un peuple éclairé, mais Ja jouissance des premiers droits de l'humanité » (4).

Enfin en 1789, quelques semaines avant l'ouverture des Etats-Généraux il déclare énergiquement que la loi ne doit priver aucun accusé de ses moyens naturels de défense, et ils les énumère ainsi, en termes que l’on croirait écrits d'hier : connaissance de tous les actes de la procédure, admission à la preuve de tous les faits justificatifs, présentation des témoins qui pourraient affaiblir les témoignages portés contre

(1) Qui n’a été réalisée de nouveau en France que par la loi du 8 déc. 1897, art9,

(3) 1bid., 151.

(4) lbid., 153.

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l'accusé, avis et assistance de ceux dont il croit que le conseil peut lui être utile (1).

L'organisation du tribunal criminel (2) comporte un président, deux juges et un accusateur publie. Ils ne sont pas nommés par l'exécutif, mais élus à temps par le peuple. Ils sont renouvelés tous les deux ans; ils peuvent être réélus (art. 9).

L'’accusateur public (dont les fonctions sont dévolues aujourd’hui aux procureurs de la République) à l'exercice de l’action publique et il représente les intérêts de la société. I1 dénonce au directeur du jury, soit d'office, soit d’après les ordres qui lui seront donnés par le conseil exécutif ou par le corps législatif, les faits punissables dont voici l’'énumération : 1° les attentats contre la liberté individuelle des citoyens ; 2° ceux commis contre ie droit des gens ; 3° la rébellion à l’exécution des jugements et de tous les actes exécutoires, émanés des autorités constituées ; 4° les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des concontributions, la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce ; 5° il est chargé de requérir, en cours d'instruction, pour la régularité des formes ; avant le juge ment, pour l'application de la loi; 6° il est chargé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; 7° de surveiller tous les officiers de police du département, qu’il sera tenu d’averlir en cas de négligence; et de dénoncer, dans les cas de fautes plus graves, au tribunal criminel'(art. 10).

IV. — La Constituante avait organisé un tribunal de cassation unique pour toute la France (C. de 1791 : Lit. IF, cb. V, art. 19 22). Condorcet le remplace par des groupements partiels, à compétence territoriale limitée, composés de magistrats qu'il appelle censeurs judiciaires. ils forment de petiles cours de cassation ambulantes qui se rendent sur les lieux pour dire le droit et casser les arrêts contraires à la loi.

La nécessité de juges spéciaux chargés de dire le droit

(AXE IS6 non (2) Cf. Constilut. de 1791, tit. IT, chap. v, — Constitut. de l’an INT, titre VIN, art. 244 et sq.

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paraît indiscutable à Condorcet : « la justice due aux citoyens, la conservation d’une jurisprudence uniforme, le danger de voir s’introduire, dans les départements, des usages différents et s’altérer, par là, l'entière unité de la république, obligent de soumettre les jugements à une revision qui puisse répondre qu'ils ont été conformes à la loi, et qui détruise ceux dans lesquels les juges l'auraient bravée (1) ».

Cependant il n’accepte pas l'organisation adoptée par la Constituante. Il ne veut pas de tribunal suprême, unique et sédentaire. On ne peut, dit-il, attribuer la fonction de dire le droit, et de casser les arrêts qui le violent, à un tribunal sédentaire, sans rendre cette institution onéreuse à ceux des citoyens qui sont éloignés du lieu où il a été fixé. Cette revision sera donc, conclut-il, confiée à des censeurs, qui siègeront successivement dans les départements (2).

Les juges de cassation ou censeurs sont élus par le peuple, pour deux ans, dans les Assemblées primaires de chaque département, selon les règles établies ci-dessus. Ils forment des groupes ambulants qui vont, à des époques fixes, prononcer daus chaque chef-lieu de département. Chaque groupe comprend quatre membres au moins, sept au plus. Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans le département qui les a nommés (Tit. X, Section IV, art. 1-3).

Leurs fonctions consistent à prononcer : 1° sur les demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime : 3° sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges.

Ils casseront les jugements dans lesquels les formes auront été violées ou qui contiendront une contravention expresse à la loi (art. 1). [ls ne connaîtront point du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement, ils désigneront un tri-

(1) XII, 382, Cf. Constitut. de 1791, tit, II, Chup'v, ant 2 fetes) Constit. de l'an IL, tit. VII, art. 248, (2)EXIT, 888