CHAP. VIII. — LES CENSEURS JUDICIAIRES

bunal criminel, ou un jury civil et lui renverront le procès (art. 4).

Dans certains cas, Condorcet reconnaît qu'il est utile de recourir à l'autorité du corps législatif, qui empiète ainsi, en vertu de la Constitution, sur le pouvoir judiciaire ; voici le cas : lorsqu'après deux cassations, le jagement du troisième tribunal criminel ou du jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel les censeurs seront tenus de se conformer (art. 5)

Les juges de cassation sont aussi appelés, sur réquisition des commissaires nationaux (près les jurys civils) et des accusateurs publics (près les tribunaux criminels), à siéger comme Conseil supérieur de la magistrature : en effet, les commissaires ou les accusa £ urs peuvent, sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncer aux censeurs les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir (art. 6). Les censeurs annuleront ces actes, s’il y a lieu; et, dans le cas de forfaiture, le cas sera dénoncé au corps législatif par les censeurs qui auront prononcé (art. 7). Le corps législatif mettra le tribunal en jugement, s’il y a lieu, et renverra les prévenus devant le tribunal qui doit connaître de cette matière (art. 8).

Cette procédure est engagée dans l'intérêt public, même si les parties intéressées restent dans l’inaction. Les jugements rendus auront à l'égard de ces dernières force de chose jugée. Mais ils seront cassés et les juges poursuivis pour cause de

forfaiture (art. 9).

Condorcet ne détermine pas de délai fixe pour le pourvoi en cassation. Il dit simplement que ce délai ne pourra être abrégé ni prorogé pour aucune cause particulière, ni pour

aucun individu (art. 10).

Malgré le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, ce dernier se trouve soumis au pouvoir législatif : en effet, tous les ans, dans le premier mois de la session, chaque

division de censeur sera tenue d'envoyer au corps législatif l'état des jugements rendus, avec la notice abrégée de l'affaire et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. Dans le cours du mois suivant, le corps législatif se fera rendre compte du travail des censeurs, des abus qui pourraient s'être introduits dans l'exercice de leurs fonctions, et des moyens de perfectionner la législation et l’administration de la justice (art. 11-12).

Toutes les décisions des censeurs porteront le nom d’actes de censure et seront rendues au nom de la nation. La même formule s'applique aux décisions de toutes les juridictions et doit être concue ainsi qu’il suit : La République française, à tous les citoyens... le jury civil où le tribunal de... (ou les censeurs judiciaires) ont rendu le jugement suivant : (...copie du jugement et le nom des juges...) La République française mande et ordonne, etc., etc., (art. 13-14).

Le Commentateur de la Girondine résume en quelques mots les avantages de cette institution : les censeurs Judiciaires, dit-il, sont heureusement institués pour remplacer le tribunal de cassation, mais ils n'ont pas les mêmes inconvénients. Ce tribunal formait un grand corps de juges supérieurs, espèce de débris de la magistrature parlementaire. Les censeurs judiciaires n’agissent que par sections partielles et n’ont aucune forme de corporation. Le tribunal de cassation réuni dans la ville centrale (Paris) forcait les plaideurs à quitter lears foyers pour venir à grands frais solliciter à Paris la réformation d’un jugement irrégulier, par là, le châtiment des criminels était souvent retardé. Les censeurs Judiciaires vont sur les lieux mêmes apporter la justice aux justiciables, Inspecteurs ambulants, ils connaîtront, ils répareront avec plus de sûreté les abus et les écarts des tribunaux. La peine suivra le crime comme l’ombre suit le corps (1).

V. — La Constituante avait organisé une //aute-Cour de Justice « formée des membres da tribunal de cassation et de haut-jurés (2) » (Tit. II, ch. V, art 23). Condorcet veut éviter

(1) La Feuille villageoisé, n° du 30 mai 1793, p. 2138. (2) Cf. aussi Constitut. de l'an III : « La Haute Cour de Justice est