CHAP. VIII. — GARANTIES DE LA LIBERTÉ

vants : 1° en vertu d’un mandat des officiers de police; 2° d’une ordonnance de prise de corps d’un tribunal ; 3° d'un décret d’arrestation du corps législatif; 4° d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle (art. 3).

Il abrège les formalités et met la liberté de chacun à l'abri des lenteurs : toute personne conduite devant l'officier de police, sera irterrogée sur le champ, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sous peine de destitution et de prise à partie (art. 4). S'il résulte de l'examen de l'officier de police qu’il n'y a aucun sujet d’inculpation, la personne détenue sera remise aussitôt en liberté; et s’il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours (art. 5). La durée de la détention sera réduite au minimum : le directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d’un mois au plus lard, sous peine de destitution (art. 6).

Condorcet admet la mise en liberté sous caution (art. 7 et 8). Il ajoute aux mesures prises plus haut pour éviter les détentions arbitraires, les précautions suivantes : les personnes détenues par l'autorité de la loi ne peuvent être conduites que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice et de prison (art. 9). Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu’en vertu d’un mandat, ordonnance de prise de corps, décret d'accusation ou jugement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre (art. 10). C’était exclure à jamais les épouvantables abus des lettres de cachet (1). 11 faut s'assurer aussi que le détenu n’est ni maltraité ni torturé : aussi tout gardien ou geûlier représentera la personne du détenu à l'officier civil, ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui (art. 11). Le détenu pourra même, sauf quand la mise au secret sera ordonnée, communiquer avec sa famille et ses amis (art. 12).

Condorcet réalise ici le desideratum qu’il avait formulé en 1789 : comme la loi, disait-il, doit également chercher à

(1) Contre les lettres de cachet, IX, 274 (écrit en 1789).

réparer le mal qui peut naître de la détention même juste d’un citoyen, soit pour lui, soit pour sa familie, la puissance publique fera les lois nécessaires pour que toute prison soit saine; que les détenus y jouissent de tous les avantages compatibles avec la sûreté de la détention; que le régime de ces prisons ne soit pas arbitraire, qu'aucune vexation ne puisse rester secrète. etc. (1). Il suivait ici les inspirations de son cœur et celles de son grand ami Turgot dont il nous a conservé les généreuses idées sur ce point (2); il appliquait le principe de l'égalité des hommes, de la dignité humaine, et du respect de la qualité d'homme, si cruellement méprisée par les anciens Parlements (3).

Comme dernière précaution contre les détentions arbitraires il reproduit, en le complétant, l'article 7 de la Déclaration de 1789 : toute personne, autre que celles à qui la loi donne le droit d’arrestation, qui expédiera, signera, exécutera ou fera exécuter l’ordre d’arrêter un citoyen ; toute personne qui, dans le cas d’arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné : et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions ci-dessus énoncées, seront coupables du crime de détention arbitraire et punis comme tels (art. 13).

L'article 14 protège l’inviolabilité du domicile : « la maison de chaque citoyen est un asiie inviolable. Pendant la nuit on ne peut y entrer que dans les seuls cas d’incendie, ou de réclamation de l’intérieur de la maison; et pendant le jour, outre ces deux cas, on pourra y entrer en vertu d’un ordre de l'officier de police. »

La liberté de réunion est inscrite dans l’article 45 : « Les tribunaux el toute autre autorité constituée ne pourront, en aucune mauière, gèner les citoyens dans l'exercice du droit de s’assembler et de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois de police. »

La liberté de la presse (dont il a été question ci-dessus p- 388 et sq.) est revendiquée par l’article 46 : « la liberté