XVII. La loi ne doit décerner

homme contre qui l’on tenterait d'exécuter un pareil acte a le droit de repousser la force par la force (art. 11, 13),

XII. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exéculeraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis (art. 12).

XII. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu'il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensabie de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi (art. 14).

XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu’en vertu d’une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ; la loi qui punirait des délits commis avant qu’elle existât serait un acte arbitraire (art. 15, 16).

XV. L'effet rétraactif donné à la loi est un crime (art. 16).

XVI. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doiventêtre proportionnées au délit et utiles à la Société (art, 17),