CHAP, V. — RAPPORT DU LÉGISLATIF ET DE L'EXÉCUTIF

Il étudie la responsabilité criminelle dans les articles 21-30 et la destitution des ministres dans l’art. 31, (section I).

Pour couper court à l'arbitraire, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un décret du corps législatif, rendu en séance spéciale (art. 21-22). Il sera fait un rapport sur les faits, l’inculpé sera entendu, et la discussion sur la mise en jugement ne pourra s'ouvrir qu'après cette audition (art. 23).

Le corps législatif se constitue en haute cour de justice ; il convoque dans la huitaine « un seul grand jury national ». Deux Cas peuvent se présenter : 10 il y a incapacité ou négligence grave du ministre; le jury déclare et le corps législatif juge d’après cette déclaration, il prononce la destitution ou l’acquittement (art. 24, 25, 26 et 31). — 2 il y a forfaiture ; dans ce cas le rapport sur lequel le décret aura été rendu et les pièces qui lui auront servi de base, seront remis à l’accusateur national, dans le délai de vingt-quatre heures, et le jury national d'accusation sera convoqué dans le même délai (art. 27).

La poursuite emporte de plein droit la suspension des fonctions et le remplacement par l’un des suppléants. L’inculpé pourra être gardé à vue (art. 28-29).

Les décrets du corps législatif sur la mise en jugement d’un membre du conseil exécutif seront faits par un scrutin

signé et le résultat nominal des suffrages sera imprimé et publié (art, 30) (1).

VII. — Condorcet traite enfin des rapports des ministres avec le corps législatif (section III). Ce qui caractérise l’organisation des pouvoirs publics chez lui, c’est qu’elle est représentative non parlementaire.

De tout temps et sous l'influence certaine des Physiocrates, il a raillé le système anglais et les théories de Montesquieu, de tout temps il a isolé les pouvoirs, évité les points de con-

nistre agirait seul, une responeabilité commune pour ceux où ils agiraient en conseil. » le fragment paraît être de 1792, avant la révolution du 10 août. — Le commeutateur dans la Feuille villageoise déclare que la responsabilité solidaire est illusoire, car elle sera éludée (n° du 2 mai 1793, p. 108-111).

(1) Cf. XII, 370-371.

tact ou, quand il n’a pu les éviter, il a subordonné l'exécutif au législatif, principe unique d’action et source, après la souveraineté nationale, de tous les pouvoirs.

Nous avons cité (Supra 556, note 7) (1)les nombreux passages où il se moque de « l’anglomanie » et du système des contre-poids et de l’équilibre des pouvoirs. Les idées qu’il a développées dans le Rapport et résumées en articles dans la Girondine sont suffisamment explicites à cet égard.

Il ne conçoit pas du tout les rapports de l'exécutif et du législatif sur le mode anglais : choix des ministres par l’exécutif dans la majorité des Chambres, rapports constants des ministres et des Chambres dans l'initiative des lois et dans la discussion, enfin responsabilité politique des ministres devant les Chambres réglée par le droit d’interpellation et par la procédure des votes de confiance ou de défiance,

Condorcet sépare, autant qu’il le peut, à l’exemple de ia Pensylvanie et de la Constitution de 1791 elle-même, les ministres et le corps législatif. Ilrelève de l’influence américaine comme Montesquieu relève de l'influence anglaise.

On a vu que les ministres ne sont pas pris dans le corps législatif et qu’ils sont recrutés, dans toute la France, au suffrage universel direct. « Des membres du corps législatif, dit Condorcet, continuant d’y voter et appelés au Conseil par un corps national d’électeurs ou par le peuple lui-même auraient une prépondérance contraire non au droit mais à l'esprit d’'é= galité » (2). I1 dit aussi dans le Rapport : « Les membres du conseil ne seront point élus par le corps législatif, puisqu'ils sont les officiers du peuple, et non ceux de ses représentants » (3).

Condorcet veut « qu’une action unique limitée et réglée par la loi, donne le mouvement au système social, qu’une

(1) Nous rappelons le mot d'E. Dumont déjà cité : « Paine leur (à Condorcet et à sa femme) avait donné les idées les plus fausses sur l'Angleterre, je les combattis souvent, mais en vain. L'Amérique leur paraissait le modèle d’un bon gouvernement et il leur parût aisé de transplanter en France le système du fédéralisme » (Souvenirs, p. 329). Cette dernière assertion est une erreur grossière ; cf. Supra, 427 et sq.

(2) Biblioth. de l'Instit., manuscrits inédits, loc. ait.

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autorité première dirige toutes les autres, et ne puisse étre arrêtée que par la loi dont la volonté générale du peuple garantit l'exécution (1).» Cette action unique, cette autorité première n’est autre que le pouvoir législatif. L’exécutif lui est essentiellement subordonné.

La concentration des pouvoirs dans le Corps législatif lui parait préférable au système des « contre-poids » et de « l'équilibre » tant vanté par les Anglais et par Montesquieu : d’autres, dit-il, veulent que les différents pouvoirs « indépendants entre eux, se fassent équilibre en quelque sorte, et se servent mutuellement de régulateur ; que chacun d’eux soit, contre les autres, le défenseur de la liberté générale, et, par l'intérêt de sa propre autorité, s’oppose à leurs usurpations (2). » On reconnait ici le mot de Montesquieu « le pouvoir arrêle le pouvoir ». Mais, déclare Condorcet, que devient la liberté publique, si ces pouvoirs, au lieu de se combattre, se réunissent contre elle? Que devient la tranquillité générale, si, par la disposition des esprits, la masse entière des citoyens se partage entre les divers pouvoirs, et s’agite pour ou contre chacun d’eux ? (3) » Il en appelle à l'expérience et à l'observation des faits : lexpérience de tous les pays prouve « que ces machines si compliquées se brisaient par leur action même, ou qu’à côté du système que représentait la loi, il s’en formait un autre, fondé sur l'intrigue, sur la corruption, sur l'indifférence; qu’il y avait, en quelque sorte, deux constitutions, l’une légale et publique, mais n’existant que dans le livre de la loi; l’autre, secrète, mais réelle, fruit d’une convention tacite entre les pouvoirs établis (4). »

L'équilibre des pouvoirs, l’exemple de lAngleterre le prouve, suppose ou amène l’existence de deux partis, et « un des premiers besoins de la République française est de n’en connaître aucun (5). »

(1) XIL, 355.

(2) Ibid.

(3) Condorcet répond à l'avance à une objection mal fondée de Robert, cf. Supra, 272.

(6) Zb1d., 355 356. On voit qu’il arrive souvent à Condorcet de se décider pour dés raisons empruntées aux circonstances présentes, aux contingences locales ; ce n’est pas un pur théoricien.

Il faut condenser dans le Corps législatif tous les pouvoirs et ne donner à l'exécutif que ceux que le législatif ne peut pas exercer : « le pouvoir de faire des lois, et celui de déterminer ces mesures d'administration générale, qui ne peuvent être confiées, sans danger, à d’autres mains qu'à celles des représentants du peuple » doivent être « remis à une Assemblée nationale, et. les autres pouvoirs (l'exécutif) ne seront chargés que d'exécuter les lois et les résolutions émanées d'elle (1). »

Cependant la pratique des affaires conduit tantôt à séparer les pouvoir, tantôt à les réunir. Condorcet ne l’a pas méconnu. Dès 1790 il écrivait ces lignes : «il ne faut pas confondre la distinction métaphysique des pouvoirs et leur distribution réelle : il peut être utile de confier à plusieurs corps séparés l'exercice de diverses parties d'un même pouvoir, comme de réunir les portions de plusieurs pouvoirs dans une seule main, ou de les attribuer à un corps unique-(2).»

Il y a donc à la fois concentration de tous les pouvoirs dans le Corps législatif et exécution des lois et des mesures législatives par l'exécutif lequel n’est pas un pouvoir au sens rigoureux du mot.

Dans ces limites, quels sont les rapports de l'exécutif et du législatif (section 111, art. 1-6)?

Instruit par l’expérience des abus financiers de l’ancien régime, Condorcet subordonne l'exécutif au législatif en matière financière : le Conseil exécutif est tenu, à l'ouverture de la session du Corps législatif, de lui présenter, chaque année, l’aperçu des dépenses à faire dans chaque partie de l’administration, et le compte de l'emploi des sommes qui y élaient destinées pour l’année précédente ; il est chargé d'indiquer les abus qui auraient pu s’introduire dans le gouvernement (art. 1) (3).

L'exécution des lois et des services publics est féconde en surprises, en événements imprévus, et exigent des décisions

A LERE M'ily (31 GE. XII, 372-373. Cf. Constit. de 1791, Tit. LI, ch. n, sect. IV,

art. 7. Nous avons dit (Supra Liv. I passim) l'influence de Condorcet sur Ce point,