CHAP. V.— RAPPORT DU LÉGISLATIF ET DE L'ÉXÉCUTIF

immédiates. Même dans ce cas, l'exécutif n’a pas un pouvoir exclusif : il peut proposer au Corps législatif de prendre en considération les objets qui lui paraîtront exiger célérité : il ne pourra néanmoins, en aucun cas, ouvrir son avis sur des dispositions législalives, que d’après l'invitation formelle du Corps législatif (art. 2), Ainsi donc l'exécutif n’a l'initiative ni des mesures d'exécution urgentes, ni des projets de lois ou décrets. Il ne peut « ouvrir son avis que d’après l'invitation formelle du Corps législatif ». Nous sommes aux antipodes du régime parlementaire dans lequel les ministres sont entendus toutes les fois qu’ils le demandent, et où ils sont les véritables guides de la majorité.

Les rapports entre l'exécutif et le législatif se font ou par correspondance (art. 4) ou directement, dans certain cas : ainsi, les ministres sont admis dans le sein du Corps législatif lorsqu'ils auront des mémoires à lire ou des éclaircissements à donner : ils y auront une place marquée. Réciproquement le Corps législatif peut appeler un ministre pour rendre compte de ce qui concerne son administration et donner les éclaircissements et les instructions qui lui seront demandés (art. 5-6). (Const. de 1791, Tit. INT, ch. 11, s. IV, art. 10.)

En somme, déclare Condorcet dans le Rapport, les ministree « doivent être essentiellement subordonnés aux dépositaires de la puissance législative, ou Ze principe de l'unité d'action serait violé. Ge Conseil doit être la main avec laquelle les législateurs, agissent, l'œil avec lequel ils puissent observer les détails de l'exécution de leurs décrets, et les résultats des effets que ces décrets ont produits (1). »

Cependant Condorcet ne veut pas que les ministres soient les humbles valets du Corps législatif. Cette dépendance servile serait incompatible avec les institutions d’un peuple libre. Si, dit-il, les ministres sont les agents du Corps législatif, ils n’en doivent pas être les créatures. Le Corps législatif doit avoir les moyens de forcer les ministres à l'obéissance ; « il doit avoir l’autorité de réprimer leurs écarts ; mais la loi, protectrice des droits de tous, doit pouvoir se placer entre

(4) XIT, 369-370.

eux et lui. Ainsi, les membres du Conseil ne seront point élus par le Corps législatif, puisqu'ils sont les officiers du peuple et non ceux de ses représentants (1) ».

Cette dernière formule exprime avec force la véritable situation des ministres en face du Corps législatif. On a vu du reste les précautions légales prises pour prononcer régulièrement soit la destitution soit la forfaiture (voir ci-dessus p. 569, tit. V, sect. 1, art. 24-31) (2). -

Mais on voit que soit par le recrutement, soit par les fonctions, soit par la manière de perdre le pouvoir, les ministres de Condorcet n'ont rien de commun avec ceux du régime parlementaire anglais (ou français actuel).

Ils ont cependant une attribution assez importante : «si dans l'intervalle des sessions du Corps législatif, l'intérêt de la République exigeait sa prompte réunion, le Conseil exécutif sera tenu de le convoquer (art. 3, sect. IIL).

Contrairement à ce qu'il a dit jusqu'ici, le commentateur de la Girondine dans la Feuille villageoise, critique l'organisation de Condorcet. On peut ramener ses critiques à deux principales : d’abord, les affaires sont trop nombreuses pour qu'on puisse les traiter en Conseil ; il faudrait, d'après lui, donner à un ministre le droit non seulement de les préparer, mais encore de décider par lui-même et de traiter l'affaire dans son entier. Sinon on organise un système « impraticable ». D'autre part, il est dangereux de confier le choix des ministres à l’universalité des citoyens. Ceux-ci ne sont pas assez éclairés pour faire de bons choix, et ces choix sont difficiles, car pour être ministre il faut être très instruit et très éclairé.

La vraie théorie de Condorcet se dégage de l’ensemble du livre I et du présent chapitre : il veut concentrer tous les pouvoirs dans le législatif, il veut l'unité d'action, pour cela, il donne à l'exécutif l'indispensable et rien de plus. Un passage du Rapport montre bien que telle est sa pensée : Jes

(1) XI, 870. CF. le mot de Danton: « il faudra que le pouvoir exécu= tif soit élu par le peuple ; il faudra l'investir d'une grande puissance, et la balancer par une autre. » Séance du 10 mai 1793, Monit., réimpr., XVI, 357.

(2) Cf. aussi XII, 370-371.

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