CHAPITRE VII

POUVOIRS COMMUNS AU PEUPLE ET A SES REPRÉSENTANTS (C EST- A-DIRE DÉLÉGUÉS ET RETENUS) LE POUVOIR CONSTITUANT. — LA REVISION. — LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL

Histoire des idées de Condorcet de 1788 à 1792, sur le pouvoir constituant, sur les Conventions et leur périodicité réglée. — Nature propre et distincte du pouvoir constituant ; relativité des lois constitutionnelles ; convocation des conventions ; réunion de plein droit ; initiative populaire ; initiative des représentants ; recrutement, attributions et fonctionnement des Conventions; ratification populaire par le referendum.

Le peuple délègue les pouvoirs : législatif, exécutif et administratif ; il retient le droit de censure et ses dérivés. Mais il exerce en commun, avec le pouvoir législatif seul, le pouvoir de demander la revision de la Constitution. La Revision et le Reïferendum constitutionnel sont des théories auxquelles Condorcet a consacré de profondes réflexions et de nombreux ouvrages. Le Rapport introductif et la Girondine nous en offrent un résumé complet et cohérent. Mais les différentes théories que nous y trouvons (théorie du pouvoir constituant distinct, principe de la revision, initiative parlementaire, périodicité, recrutement et attributions des conventions, referendum constitutionnel) ont été ébauchées progressivement par Condorcet. Rien ne sera plus instructif, pour comprendre la forme dernière de sa pensée, pour en constater et en admirer la forte et persévérante homogénéité (1), — que d'en

(1) On a déjà remarqué la parfaite cohérence des théories développées par Condorcet avant la chute de la royauté avec celles qu'il a développées plus tard.

suivre le développement à travers ses différents ouvrages et, parfois, dans ses papiers inédits.

Dans le traité de 1788 sur les Assemblées provinciales, il aborde un des plus difficiles problèmes que soulève la théorie du pouvoir constituant : Comment organiser la première convention dans un pays qui ne possède ni assemblée nationale périodique ni constitution régulièrement organisée? « La forme de la première assemblée représentative, qui aurait établi une Constitution, n’a pu avoir elle-même une sanction nationale, antérieure à son existence. » Seuls les Etats-Unis ont pensé à régler « d'avance la forme des conventions spécialement destinées à corriger les défauts de la constitution; » mais, quand un pays n’a pu encore prendre cette précaution, il faut savoir se contenter de présomptions de constitutionnalité; sans cela il faudrait admettre que toute constitution, une fois établie, ne peut jamais être modifiée légalement ; ce serait, d’après Condorcet, renoncer aux leçons de l'expérience, ce serait « s’exposer à souffrir à perpétuité de tous les inconvénients que le temps peut amener, el condamner la suite entière des générations à être les victimes des fautes dans lesquelles l'ignorance a pu entraîner leurs prédécesseurs (1) ».

Dans la période électorale (janvier-avril 1789) il conseille aux électeurs de donner certains mandats à leurs députés, et notamment de ne pas voter « pour une constitution perpétuelle » ; ils devront organiser au contraire une constitution qui sera soumise à un nouvel examen, dans une période qui « ne s’étendra pas au-dessus de dix tenues d'états, ni au-dessous de cinq » ; les députés devront décider « que cet examen sera fait, non par l'assemblée nationale ordinaire, mais par une assemblée convoquée spécialement pour corriger la constitution (2). »

A cette même époque (1789), examinant le problème de l’unité des chambres, et, désirant rassurer ceux que l’omnipotence d’une assemblée unique pourrait effrayer, il déclare qu’on peut mettre la constitution à l'abri de cette omnipotence « en séparant du pouvoir législatif ordinaire et perma-

nent celui de faire des changements à la constitution », on réserverait « ce dernier pouvoir à une Convention chargée de ce seul genre de lois » ; cette assemblée constituante s’assemblerait « ou à des époques fixes ou sur les demandes d’un certain nombre de provinces (1). » Il demande des révisions décennales (2).

Il écrit sur ce problème de véritables traités qui paraissent également en 1789. Le 30 août 1789 il félicite le comte Mathieu de Montmorency d’avoir demandé qu'on insérât dans la Déclaration des droits le principe mème de la revision de la Constitution. Comment donc, s’écrie-t-il, les hommes seraient-ils égaux en droits, comment la loi seraitelle l'expression de la volonté générale, si Les enfants étaient forcés de se soumettre à la constitution que leurs grandspères auraient rédigée ?.. Il n’est pas indifférent, avant d’accepter une loi constitutionnelle, de savoir si elle peut être un jour réformée, et même quand, comment, par qui elle doit l'être. » La certitude que la Constitution sera revisée, est un gage de paix et de tranquillité ; on supporte patiemment ses vices, quand on sait qu'un jour, peu éloigné, viendra où ils seront corrigés (3). Une constitution éternelle, des lois fondamentales et irrévocables, sont une chimère qu'il faut renvoyer aux siècles d’ignorance (4\. 11 faut confier à une assemblée spéciale le sein de reviser la Constitution ; cette assemblée ne doit relever que de la nation, directement, et ne doit dépendre ni de l'exécutif, ni de l’Assemblée législative ellemême, car « il serait absurde que le pouvoir exécutif, que l’Assemblée nationale chargée de faire les autres lois, eussent le droit de rejeter les décrets d’une assemblée instituée pour fixer les limites de leur autorité et l’étendue de leurs devoirs (5). S'il s’agit d'une Constitution établie, sur des principes d'égalité et de justice, la Convention doit être convoquée de droit tous les 20 ans environ. S’il s’agit d'une Constitution nouvelle, établie sur des principes nouveaux, si elle a été faite en toute hâte, au milieu des troubles, la convocation