Règles spéciales à l'Algérie et aux colonies

397. Quand nous ayons signalé la règle de la séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, nous avons dit que, parmi les principaux moyens qu'avait employés le législateur pour assurer l'application de ce principe, se trouve le droit pour l'autorité administra-

tive de revendiquer, au moyen du conflit d'attributions, les affaires portées devant l'autorité judiciaire qui rentreraient dans les attributions de l'administration, et de faire trancher la question de compétence par une juridiction qui domine les deux autorités.

Pour compléter les notions qui viennent d'être données sur l'organisation des pouvoirs publics, il nous reste à expliquer cette règle. Nous avons dit aussi que, pendant longtemps, au droit d'élever le conflit s'était jointe la défense faite à l'autorité judiciaire de connaître des réclamations formées contre les agents du gouvernement pour des faits relatifs à leurs fonctions, tant que le gouvernement n'avait pas autorisé la poursuite; mais que cette règle avait été supprimée par un décret du 19 septembre 1870. Nous aurons à apprécier les conséquences de ce changement de législation.

Commençons par expliquer la législation sur les conflits d'attributions.

Dans le sens général, le mot conflit signifie lutte. Dans la langue juridique, il a un sens particulier. Il existe deux espèces de conflits qui se subdivisent à leur tour en genres différents: les conflits de juridiction et les conflits d'attributions.

Il y a conflit de juridiction, quand deux juges d'un même ordre, de Tordre judiciaire ou de l'ordre administratif, sont en lutte sur le point de savoir qui des deux est compétent pour juger une affaire. Il y a conflit d^ attributions j quand la lutte existe entre juges de différents ordres, entre l'autorité administrative, d'une part, et l'autorité judiciaire, de l'autre.

Maintenant ces deux espèces de conflits peuvent se pro-