A qui appartiei

remai-quer qu'élever le <

question de compétence ;

ou à raison, les droits di

La législation et la |

■ Décrets sur conlitt du 14 mors 1R03 (ville lie Caen), — 13 nun 31 juillet 1S75 {Henaux], — 'i1 tm

Voy. dnni le diki'cl sur cotiflil d rcssnnlc applicalioti de Is r^lc poi

■ Dàritt sur conQil du 20 juillcl

046 MOYENS D'ASSUflER 1 En conséquence, lor sance d'une affaire 01 une affaire portée di staoce est attribuée p iorité administrative, il doit), alors même ( cause, demander le rei pé tente.

A cet effet, il adresa le tribunal de premier dévelop[)e son opinioi tive qui attribue à l'ad La jurisprudence a cor dudéclinâtoirepar le [ blique, est une formai flits, et que le préfet i constance que les pa question de compéteno en cause et rcprésenti bunal l'exception d'in< Le procureur de la 1 bunal la demande du mande lui parait fond clinatoire isolément, préfet dans les cinq ^ envoie aussi ses conc!

Le tribunal a pu st; Supposons qu'il ait

tribunll dea conlUls, 14 déccm — 13 noTembre 1S73 [de Chc

DES COSFUTS D'AÏ le droit d'éieyer le conflit. Nou conditions *.

Supposons, au contraire, que incompétence. De deux choses l'u ceplent le jugement, et tout est 4 quiéter; ou bien l'une des partie:

préfet a le droit d'élever le confl et, d'après une jurisprudence d'État, il est dispensé, pour ce cas mémoire en déclinatoire. Il peut d à la conditiop de le présenter dar qui suit ia signiiication de l'acte i Ce qui se passe devant le tribi devrait se reproduire devant la Ce vait pas été averti à temps pour pi tribunal. Dans ce cas, il devrait i natoire à la Cour; puis, en cas de En élevant le conflit, le préfet c l'administration et l'autorité judi compétence, et l'acte par lequel b a pour effet de suspendre l'actic que la question soit vidée par qui fixés pour la vider soient expirés passibles des peines portées dans Gode pénal, s'ils passaient outre a

' Un tribunil ne doit pu, lorsqu'il repouMS i l'ardiHiiiaacc du 1" juin 1838, condoniDer If préf connnttre complètement le coTacUrc de l'acte qu partie en cause. La juviiprudence de la Cour de ci cgIIg du CoDscil d'Élat et du ti'ibunal des canfliU [Clément], — tribunal des conflits, 18 juillet lE {MaÏMonnabe', .

* Tribunal dea conflits, 1" février 1875 (d* Pc

6*8 MOYENS D'ASSURER L'INI L'arrêté de conflit est d de vue; aussi l'ordonnanci soin les formes principale quels il devait être préseï de 9, l'arrêté de conflit ij l'acte d'appel, s'il y a liei attribue à l'administratio y doit être textuellement i ne doit pas être tout à fait Il est souvent impossible buant telle affaire à l'autc coup de conflits, le préfi d6-34août 1790 et du U séparation des pouvoirs el rilé judiciaire de connaîti Le préfet doit faire dép nal, avec les pièces visées délai court à dater de l'ei dater de la signification d avait fait droit au déclin On n'a pas voulu que le et interrompu'.

Le greffier remet l'arri République, et celui-ci plus en séance publique, r bunal doit rendre un ju toute procédure judiciairt d'excès de pouvoirs, rel motif soit que l'arrèlé de

serait déjà dessai conflit'.