Voilà le • chera la question
La tradition à j ce pouvoir appartii l'autorité adminis dérogé à cette trad tous les pouvoirs, toire devait en réf lesquels le référé pratique. Depuis 1 statué sur les coni pour donner aux j les garanties poss pour le jugement partir de 183i, .
quées dievant l'aut
La constitution prononcer sur les conseillers d'État, tion, sous la prési nal a fonctionné ji en mettant la Cou sur la plupart dei et ce qui est rem:
points, la jurispri notamment sur ui
» Détn^t mir conflit. 7 n (Ferrandini), — 16 jan«i 30 juin 1S7T [Mipiitt).
G50 MOTENS D'ASSURER l'Vf
mages causés par les trav plus tard.
La tradition monarchiq le décret du 25 janvier 1 décrets de l'Empereur qi butions.
Mais la loi du 24 mai dans des conditions nouv donnant notamment la ju tentieux administratif, c 1S49, a rétabli par suit* fiant légèrement les dispi tioQ de 1848 et la loi du
Le tribunal des condi sceaux, ministre de la seillers d'État en servia en service ordinaire ; 3' cassation, élus par leurs - deux suppléants, élus pa membres du tribunal di tous les trois ans et indé un vice-président an s voix. Dans la pratique, I tivement dans les deux bunal.
La loi du 4 févi'ier i que le tribunal ne pou
' En poL'lanl des conseillera d'Ét n'Mitcndiil pas exclure Ici piiSsidenl de 11 cour. Oana la prnlique, flan siluation a conlribué i accroître l'»i
DES m juges pris également, dans les deux corps qui l'article 3 adjoignait î d'État fit de la Cour d les mêmes conditions. I plicitement ce système, bunal ne [touvaient déli cinq membres au moin l'article 25 de cette lo suppléer indifTéi'emme] quelle que soit leur ori; libérations quo'si le t membres.
Deux commissaires leur suppléant et qui sident de la Républiq quêtes au Conseil d'Ëta de cassation, rempliss du ministère public.
Un secrétaire, nomn attaché au tribunal des
Telle est la composii quons brièvement com nonce.
407. Après que le ti conÛita.étéélevé, a dé dure, l'arrêté du préft où ils restent déposés p
Le procureur de la B leurs avoués, qui peuv( les déplacer, et remettr
G52 MC observE Apr^ delaR du prél et touU les, oui l'ordon {art. 6 réquisi le juge à toute au gre; formai quatre justice conQitE
justice, sécréta confiée Cour d( D'autre nistère dossier commu la quîn
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nulalion di du 94 jnii
dans les vingt jour dossier est alors tn L'afîaire est enfin i Les parties intén observations écrites pendamment de cel tribunal. Mais elle!
closions, par exemi faire se juge en qui bat est entre l'autori La décision doit dater de la récepUc pièces nécessaires) après l'expiration i point de départ pa sceaux envoie au pr pas reçu la notifica -(ordonnance du 12 Les décision^ de mention suivante :
des con (lits. EWesiX ties, s'il y a lieu, I sitions législatives motivées. Les nom:
mentionnés. La mi porteur et le secret, intéressées par le s justice fait transn expédition des déci attributions, en n devant lequel le co
Les décisions du tribunal des conflits ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'aucun recours.
